Texte intégral
Copie exécutoire : Me GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028858
ENTRE :
SAS MINOTERIE MATIGNON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 333355626 Partie demanderesse : comparant par Maître Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122)
ET :
SARL LES SCOP'PAINS D'ABORD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 520676115 Partie défenderesse : comparant par son gérant M. [X] [C]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société MINOTERIE MATIGNON, ci-après MINOTERIE, exploite une activité de meunerie.
Dans le cadre de son activité de boulangerie-pâtisserie, la société LES SCOP'PAINS D'ABORD, ci-après SCOPAINS, s'est approvisionnée en divers produits (farines, sacs, graines…) auprès de MINOTERIE.
Suite aux commandes de marchandises de SCOPAINS, MINOTERIE a émis, entre le 14 janvier 2019 et le 26 août 2022, 29 factures pour un montant total de 12.382,43 € TTC.
Alors que SCOPAINS a reconnu sa dette et s'était engagée à faire des versements, les factures n'ont pas été intégralement payées laissant un solde impayé de 7.882,43 € TTC et ce malgré 3 relances courriers (25/7/2023, 21/9/2023 et 2/10/2023).
Par courrier recommandé du 8 décembre 2023, MINOTERIE a mis en demeure SCOPAINS de procéder au paiement de la somme de 7.882,43 € TTC au titre des factures émises et restées impayées du 14 janvier 2019 au 26 août 2022.
Ainsi se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 03/04/2025, déposé en l'étude du commissaire de justice selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, MINOTERIE assigne SCOPAINS.
MINOTERIE, par cet acte, demande au tribunal de :
Recevoir la Société MINOTERIE MATIGNON en son action et l'y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce,
* CONDAMNER la société LES SCOP'PAINS D'ABORD à payer à la société MINOTERIE MATIGNON la somme principale de 7.882,43 € au titre des factures émises du 14 janvier 2019 au 26 août 2022 demeurées impayées,
* CONDAMNER la société LES SCOP'PAINS D'ABORD au paiement des pénalités de retard, au taux de refinancement de La Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce avec ( sic )
* CONDAMNER la société LES SCOP'PAINS D'ABORD au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 7.882,43 € à compter de la présente assignation,
Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de Commerce
* CONDAMNER la société LES SCOP'PAINS D'ABORD à payer à la société MINOTERIE MATIGNON la somme de 1.160 € au titre des frais de recouvrement des 29 factures impayées,
* CONDAMNER la société LES SCOP'PAINS D'ABORD à payer à la société MINOTERIE MATIGNON la somme de 2.650 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société LES SCOP'PAINS D'ABORD aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation.
* RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de plein droit.
SCOPAINS, régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais conclu et ne s'est pas constituée.
A l'audience du 23/9/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 14/10/2025.
A cette audience, MINOTERIE et SCOPAINS représentée par M. [C], gérant, ont indiqué avoir trouvé un accord ; un constat en cours d'audience a été établi et signé par les parties. Ce constat reprend les modifications des demandes de MINOTERIE, à savoir :
* La réduction de la somme principale de 7.882,43 euros à 5 882,43 euros au titre des factures émises du 14 janvier 2019 au 26 août 2022 demeurées impayées,
* Le paiement de la somme en 5 mensualités de 1 000 euros et une sixième de 882,43 euros avec déchéance du terme,
* Le désistement de toutes ses demandes de frais accessoires,
* La prise en charge des dépens de l'instance.
Après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 19/11/2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MINOTERIE soutient qu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 5 882,43 euros après 2 paiements récents de 1 000 euros ; elle a modifié ses demandes après un accord avec SCOPAINS.
SCOPAINS ne conteste pas la dette et accepte les termes de l'accord proposé par MINOTERIE.
Sur ce, le tribunal,
Sur la somme en principal
En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 disposent comme suit :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
SCOPAINS reconnait devoir la somme de 5 882,43 euros au titre du solde des factures impayées.
En conclusion, le tribunal dit que MINOTERIE détient à l'encontre de SCOPAINS une créance certaine, liquide et exigible de 5 882,43 euros,
et, par voie de conséquence, il condamnera SCOPAINS à payer à MINOTERIE la somme de 5 882,43 euros.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ;
SCOPAINS a demandé à bénéficier de délais de paiement que MINOTERIE lui a accordé.
En conséquence, le tribunal dira que SCOPAINS pourra se libérer de sa dette de 5 882,43 euros en 5 versements mensuels successifs égaux à 1 000 euros, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du jugement à intervenir, et un 6 ème versement égal au solde de sa dette, soit 882,43 euros ; mais que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités ainsi prévues, le déchéance du terme sera automatiquement acquise, la totalité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigibles.
Sur les frais accessoires
MINOTERIE s'est désistée de toutes ses demandes de frais accessoires, à savoir le paiement d'intérêt de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal en prendra acte.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MINOTERIE en application de l'accord entre les parties.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
* Condamne la SARL LES SCOP'PAINS D'ABORD à payer à la SAS MINOTERIE MATIGNON la somme de 5 882,43 euros au titre du solde des factures impayées,
* Dit que la SARL LES SCOP'PAINS D'ABORD pourra se libérer de sa dette de 5 882,43 euros en 5 versements mensuels successifs égaux à 1 000 euros, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement, et un 6 ème versement égal au solde de sa dette, soit 882,43 euros ; mais que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités ainsi prévues, le déchéance du terme sera automatiquement acquise, la totalité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigibles,
* Prend acte de ce que la SAS MINOTERIE MATIGNON se désiste de toutes ses demandes de frais accessoires,
* Laisse les dépens à la charge de la SAS MINOTERIE MATIGNON, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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