Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK7P
Minute N° : 26/00287
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me LETELLIER-TARDY
Dossier + Copie délivrés à :
Me DEGIRMENCI
le :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [U]
né le 18 Mars 1976 à [Localité 2] - USA
domicilié : chez Mme [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Melanie LETELLIER-TARDY, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame [L] [U]
née le 03 Décembre 1982 à [Localité 4]
domiciliée : chez Mme [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Melanie LETELLIER-TARDY, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Madame [R] [Q] [S]
née le 31 Juillet 1967 à ALLEMAGNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Adem DEGIRMENCI, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me AMR, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [P] [I]
né le 17 Décembre 1967 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Adem DEGIRMENCI, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me AMR, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 février 2024, Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] ont consenti à Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation meublé sis [Adresse 3].
Par exploit en date du 24 octobre 2025, Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] ont fait délivrer à Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 4 700€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 08 octobre 2025.
Par exploit délivré le 13 février 2026, Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] ont fait citer Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ainsi que celle d'un serrurier et autoriser la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;
- les condamne à leur payer la somme de 4 700€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;
- les condamne à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer et aux charges, soumise aux augmentations légales, du mois de janvier 2026 jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- les condamne à leur payer la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts ;
- les condamne à leur payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de sa dénonce.
Après un premier renvoi en date du 05 mai 2026, l'affaire est plaidée le 30 juin 2026.
Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] comparaissent représentés à l'audience et sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions dans lesquelles ils demandent au tribunal de constater qu'ils ont trouvé un accord avec les débiteurs consistant en l'octroi de délais de paiement sur une période de six mois à hauteur de la somme de 700€ en sus du loyer courant, du paiement des frais irrépétibles à hauteur de 1 000€ et des dépens.
Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] comparaissent également à l'audience représentés et sollicitent le bénéfice de leurs conclusions dans lesquelles ils demandent l'homologation de l'accord conclu avec leurs adversaires et que ces derniers soient déboutés de leur demande indemnitaire.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 6] par voie électronique avec accusé de réception du 13 février 2026, au moins six semaines avant l'audience fixée le 05 mai 2026.
Par ailleurs, la CAAPEX a été avisée le 27 octobre 2025, au moins deux mois avant l'assignation du 13 février 2026.
La demande de résiliation formée par Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] est donc recevable.
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] ont produit un dernier décompte arrêté au 24 juin 2026 faisant état d'une dette locative d'un montant de 2 700€
Par ailleurs, le contrat de bail conclu entre les parties prévoit une clause de solidarité.
En conséquence, Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] la somme de 2 700€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 24 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
2) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-120.002).
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] que Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] n'ont pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti, soit avant le 24 décembre 2025.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] depuis le 24 décembre 2025.
*
Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du Code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.
Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] que Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] ont bien repris le paiement intégral de leur loyer courant avant l'audience. A l'audience, Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] ont sollicité que des délais de paiement par mensualités de 700€ leur soient accordés afin de poursuivre l'apurement de la dette locative.
Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] ont indiqué être favorables à l'octroi de ce plan.
Il convient en conséquence de constater cet accord des parties et d'accorder les délais de paiement sollicités.
Dès lors, il y a lieu d'octroyer à Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] un délai de paiement par mensualités de 700€, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
La clause résolutoire sera suspendue pendant le cours des délais accordés. Dès lors, si Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] se libèrent dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué et ils ne seront pas expulsés.
En revanche, si Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] ne respectent pas les délais accordés ou s'ils ne règlent pas l'intégralité de leur loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.
Dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U], à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du Code civil et à compter de la résiliation du bail, la somme de 2 000€ égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
3) Sur la demande au titre des dommages et intérêts
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il apparaît que les demandeurs sollicitent l'octroi de dommages et intérêts sans justifier d'aucun préjudice à l'appui de cette demande, que ce soit dans leur assignation ou leurs conclusions.
Ils seront donc déboutés de leur demande de ce chef.
4) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] ont pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] concernant le contrat de bail du 29 février 2024 consenti à Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] et portant sur un local à usage d'habitation meublé sis [Adresse 3] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 24 décembre 2025 ;
Condamnons solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] à payer à Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] la somme de 2 700€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 24 juin 2026, terme de juin 2026 inclus ;
Autorisons Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] à se libérer de cette somme sur une durée de six mois par versements mensuels de 700€ les cinq premiers mois, le solde au sixième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 10 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers
Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ;
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et arriéré locatif) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail précité ;
Autorisons en ce cas l'expulsion de Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] et de tous occupants de leur chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, les intéressés pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons en ce cas qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons en ce cas solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] à payer à Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de la résiliation du bail, fixée à la somme de 2 000€ égale au montant du loyer augmenté des charges, fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise, et ce jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;
Déboutons Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] de leur demande au titre des dommages et intérêts ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons in solidum Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] à régler à Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons in solidum Monsieur [P] [I] et Madame [R] [S] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l'assignation ainsi que ceux de leur dénonce ;
Rejetons les demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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