Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 25/12084 -
N° Portalis 352J-W-B7H-DBABY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [U] veuve [O]
décédée le 02 juin 2025
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD
prise en sa qualité d’assureur de la société ISOBAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483
Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur la société “DO”
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C0675
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société Gestion AD
RCS PARIS 530 294 818
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051
S.A.R.L. DIMORA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0456
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [I] [O], venant aux droits de Madame [D] [U] veuve [O]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [Y] [O], venant aux droits de Madame [D] [U] veuve [O]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [N] [O], venant aux droits de Madame [D] [U] veuve [O]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 6]
représentés par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0337
_________________
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
___________
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 20 octobre 2023, Mme [D] [U] veuve [O] a assigné, devant ce tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Paris 15ème, la société DIMORA, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société ISOBAC, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris 15ème, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur DO, aux fins de :
- condamner le syndicat des copropriétaires à :
*réaliser sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir les travaux préconisés par l’expert,
* lui verser la somme de 8.226 euros TTC, à parfaire jusqu’à la fin de la réalisation des travaux préconisés par l’expert, au titre de son préjudice matériel,
* lui verser la somme de 4.917,78 euros pour la période du 1er février 2017 jusqu’au 1er mai 2019 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre de son préjudice de jouissance,
* lui verser la somme de 57.611,60 euros arrêtée au mois de septembre 2023 et à parfaire jusqu’à la fin de la réalisation des travaux, sur la base d’une somme mensuelle de 1.087 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner la société DIMORA à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral,
- condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires et la société DIMORA à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront, notamment, les frais de la procédure de référé et les frais d’expertise d’un montant de 7.988,60 euros.
Le 2 juin 2025, Mme [D] [U] veuve [O] est décédée. M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] sont venus à ses droits.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] demandent de :
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
- constater le désistement de M. [I] [O], de Mme [Y] [O], de Mme [N] [O] de l’instance et l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2], de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société ISOBAC, de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2], de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur DO,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1], [Adresse 2] - [Adresse 8] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société AD GESTION, demande de :
Vu les articles 38,385 et 394 du code de procédure civile,
-juger qu’il accepte le désistement d’instance et d’action des consorts [O] régularisé par conclusions du 7 mai 2026,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur DO, suivant police multirisque chantier n°2704622204, demande de:
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
- lui donner acte en sa qualité d’assureur “Dommages-Ouvrage” de son acceptation du désistement d’instance et d’action formé par les ayants droit de Mme [D] [U] veuve [O],
- dire que le désistement d’instance et d’action est parfait,
- constater l’extinction de l’instance à son égard,
- laisser les dépens à la charge des ayants droit de Mme [D] [U] veuve [O], demandeurs à l’instance.
MOTIFS
L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et la société AXA en sa qualité d’assureur “DO” ont, en tout état de cause, accepté le désistement. La société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société ISOBAC et la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2], n’avaient pas présenté de demandes au fond ou de fins de non-recevoir.
Aussi, il y a lieu de constater que sont parfaits les désistements d’instance et d’action de M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2], de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société ISOBAC, de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2], et de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur DO.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”
Compte tenu des conclusions du syndicat des copropriétaires, dans leurs rapports avec les consorts [O], ces parties conserveront à leur charge les dépens par elles exposés.
Dans leurs rapports avec les sociétés AXA ès qualités d’assureur de la société ISOBAC, ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires et ès qualités d’assureur DO, les consorts [O] conserveront la charge des dépens, sauf convention contraire.
***
Compte tenu du désistement limité aux parties précitées, l’instance se poursuit contre la société DIMORA.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 3 novembre 2026 à 10 heures pour :
- conclusions de M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] récapitulant, après les désistements partiels, les demandes dirigées contre la société DIMORA, au plus tard le 13 août 2026,
- conclusions en réponse de la société DIMORA au plus tard le 13 octobre 2026,
- le cas échéant, clôture et fixation de la date de plaidoiries.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe :
Déclarons parfaits les désistements d’instance et d’action de M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2], de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société ISOBAC, de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2] et de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur “DO”,
Disons l’instance éteinte entre les parties précitées et la juridiction dessaisie de ce chef,
Disons que dans les rapports entre M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2], ces parties conserveront chacune à leur charge les dépens par elles exposés,
Disons que dans les rapports entre les consorts [O] et la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société ISOBAC, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 2] et la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur DO, M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] conserveront la charge des dépens, sauf convention contraire,
Disons que l’instance se poursuit entre M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] et la société DIMORA,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2026 à 10 heures pour :
- conclusions de M. [I] [O], Mme [Y] [O] et Mme [N] [O] récapitulant, après les désistements partiels, leurs demandes dirigées contre la société DIMORA, au plus tard le 13 août 2026,
- conclusions en réponse de la société DIMORA au plus tard le 13 octobre 2026,
- le cas échéant, clôture et fixation de la date de plaidoiries.
Faite et rendue à Paris le 09 Juillet 2026
La greffière La juge de la mise en état
Fabienne CLODINE-FLORENT Antoinette LE GALL
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