Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/00223 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7AV
Jugement ( RG N° 23/03225) rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [B] [N], exploitant l'Etablissement Le Sportman,
né le 14 avril 1969 à [Localité 1] (Algérie)
de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Baptiste Robelin, substitué par Me Margaux Cabanes, avocats au barreau de Paris, avocats plaidant
INTIMÉE
S.C.I. NMA
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 27 mai 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mars 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [B] [N] exploite un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie, location de meublés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] sous l'enseigne Le Sportman depuis le 1er juillet 2010.
Le 14 avril 2011, il a conclu pour l'occupation de cet immeuble un bail commercial et d'habitation avec Mme [W] [L] née [V] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 26 novembre 2010 portant pour la partie commerciale sur l'exploitation du fonds de commerce et pour la partie habitation sur la sous-location de meublés, moyennant un loyer annuel de 15 600 euros, payable d'avance et par trimestre, avec indexation sur l'indice coût de la construction.
Le 18 octobre 2019, un véhicule automobile a percuté la façade de l'immeuble.
Le 22 décembre 2020, la SCI NMA, venant aux droits de Mme [W] [L] née [V], a notifié à M. [B] [N] une mise en demeure préalable de régler les loyers demeurés impayés à peine de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime. Ce même jour, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Par acte du 5 janvier 2021, M. [B] [N] a délivré au bailleur une demande en renouvellement du bail commercial et, suivant exploit du 21 janvier 2021, il a assigné la SCI NMA devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir annuler le commandement de payer, subsidiairement, voir ordonner au bailleur de faire procéder aux grosses réparations lui incombant sur la façade outre pour obtenir le remboursement des loyers des sous-locations qui auraient été encaissés par celui-ci.
Suivant jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2021, le tribunal a déclaré recevable l'opposition au commandement de payer de M. [B] [N] et a ordonné à la SCI NMA de communiquer différentes pièces à M. [B] [N] sous astreinte. Il a ordonné le retrait du rôle de l'affaire.
Après qu'elle a été rétablie, le tribunal, par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, a statué en ces termes :
- déboute M. [B] [N] de sa demande d'annulation du commandement de payer,
- constate la résiliation du bail commercial liant la SCI NMA et M. [B] [N] portant sur le local commercial et à usage d'habitation situé à Roubaix, [Adresse 3], par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 janvier 2021,
- déboute M. [B] [N] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
- déboute M. [B] [N] de sa demande tendant à se voir autoriser à suspendre le paiement des loyers,
- déboute M. [B] [N] de sa demande tendant à se voir autoriser à verser les loyers sur un compte séquestre,
- ordonne l'expulsion de M. [B] [N] du local commercial et à usage d'habitation sis à [Localité 4], [Adresse 3] à défaut de libération volontaire effective dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et avec le concours de la force publique si nécessaire, et, passé ce délai, sous astreinte de 80 euros par jour de retard pendant 12 mois,
- condamne M. [B] [N] à une indemnité d'occupation de 1 400 euros par mois à compter de la résolution du bail, soit à compter du 24 janvier 2021 et jusqu'à la libération complète des locaux avec remise des clés,
- ordonne l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE au jour de la résiliation du bail, l'indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l'année suivante,
- condamne M. [B] [N] à payer à la SCI NMA la somme de 17 838,70 euros au titre des loyers,
- condamne M. [B] [N] à payer à la SCI NMA la somme de 50 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
- dit que la SCI NMA est fondée à conserver le dépôt de garantie,
- rappelle que toute condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, en exécution de l'article 1231-7 du code civil,
- dit qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année porteront eux-mêmes intérêts,
- déboute M. [B] [N] de ses demandes au titre du paiement de loyers et au titre des grosses réparations,
- condamne M. [B] [N] à payer à la SCI NMA la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute la SCI NMA de sa demande au titre du droit proportionnel de l'huissier,
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
- condamne M. [B] [N] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 décembre 2020,
- déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration au greffe du 16 janvier 2025, M. [B] [N] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses premières et uniques conclusions remises le 3 mars 2025, M. [B] [N] demande à la cour de :
- déclarer qu'il est recevable en toutes ses fins, demandes et conclusions,
- annuler l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lille en date du 29 novembre 2024 en toutes ses dispositions,
et, statuant de nouveau,
à titre principal
- prononcer la nullité du commandement du 22 décembre 2020 pour violation de l'article 1104 du code civil,
- condamner la SCI NMA à faire réaliser les réparations de façade nécessaire à l'exploitation du local commercial, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à parfaite exécution,
- condamner la SCI NMA à lui rembourser la somme de 46 500 euros au titre des loyers d'habitation encaissés depuis le 1er janvier 2020 par compensation avec le montant des loyers dus depuis cette date,
- l'autoriser à suspendre le paiement des loyers, ou subsidiairement, à les verser sur un compte séquestre, dans l'attente de l'exécution des obligations du bailleur, tant en ce qui concerne les travaux qui lui incombent qu'en ce qui concerne le remboursement des loyers qu'il a encaissés sur les locaux d'habitation de l'immeuble loué,
à titre subsidiaire
- prononcer la suspension de la clause résolutoire en vertu de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce,
en tout état de cause
- condamner la SCI NMA à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société NMA a comparu mais n'a pas remis de conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux uniques conclusions de l'appelant visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de ses prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Préalablement, la cour relève que si M. [B] [N] sollicite dans ses premières et dernières conclusions l'annulation de la décision du premier juge, il n'invoque aucune cause de nullité du jugement dans sa discussion, et elle analyse ses écritures, éclairées par les termes de sa déclaration d'appel, en ce qu'il sollicite en réalité la réformation des chefs du jugement expressément critiqués dans son acte d'appel, lesquels ont emporté effet dévolutif.
Elle rappelle aussi que selon le dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la nullité du commandement de payer
En application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations au regard de la date du contrat en cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi.
Au soutien de sa demande en nullité du commandement de payer délivré le 22 décembre 2020 M. [B] [N] invoque la mauvaise foi du bailleur dans la mise en 'uvre de la clause résolutoire au motif d'une part qu'il n'aurait pas réalisé les grosses réparations rendues nécessaires à la suite de l'accident survenu le 18 octobre 2019 ce qui a fait obstacle à ce qu'il exploite son fonds de commerce. Il affirme que consécutivement il a été contraint de suspendre son activité du 18 octobre 2019 jusqu'au mois d'avril 2020.
Il expose aussi qu'il a été exclu des démarches réalisées auprès des assureurs pour permettre l'indemnisation des dommages causés par l'accident et que les experts d'assurance ont omis toute perte indirecte et notamment toute perte d'exploitation.
D'autre part, il fait également grief à la SCI NMA d'avoir expulsé les sous-locataires qui étaient présents dans la partie habitation de l'immeuble et de l'avoir mise en location à son profit, encaissant les loyers de ces quatre logements en ses lieu et place.
Il estime que dans l'attente de l'exécution par le bailleur de ses propres obligations, il a décidé à bon droit de suspendre le paiement des loyers.
. Sur le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance
Par application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Selon l'article 1728 de ce même code, le locataire est quant à lui tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
Les obligations du bailleur et du locataire étant réciproques, il est possible pour une partie de se prévaloir d'une exception d'inexécution. Toutefois, il est jugé qu'en matière de bail commercial l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que lorsque le locataire se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à la destination du bail.
En l'espèce, le bail exclut des réparations et travaux d'entretien mis à la charge du locataire les grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil.
Pour justifier des conséquences de l'accident survenu le 18 octobre 2019, M. [B] [N] communique uniquement le procès-verbal des constatations relatives aux causes et circonstances de cet accident et évaluant les dommages, lequel a été réalisé à l'initiative de l'assureur des précédents propriétaires, la société d'assurance Allianz, après une réunion qui s'est tenue le 17 janvier 2020.
Ce rapport, assez sommaire, fait mention de l'existence de dommages sur la façade de l'immeuble et celle de « dommages sur les aménagements d'origine du bar », sans aucune description plus précise ni explicite des dégâts occasionnés et comme le retenait le premier juge, ce document est insuffisant pour établir que M. [B] [N] se serait trouvé dans l'impossibilité comme il le soutient d'exploiter son fonds de commerce, ce qui est par ailleurs contredit par les deux attestations que la SCI NMA produisait en première instance qui soulignaient comme le précise le tribunal, que suite à l'accident, l'entrée dans le bar se faisait sur le côté du bâtiment, l'une d'entre elles précisant que cet aménagement avait été trouvé du mois d'octobre 2019 au mois de mars 2020.
Le montant des travaux de réparation ne permet pas non plus de considérer que les dégradations consécutives à l'accident rendaient les lieux inexploitables, les dommages au bâtiment ayant été évalués à la somme de 14 246,70 euros HT et les embellissements, lesquels concernaient uniquement la réfection de la toile de verre du mur du bar côté façade, à celle de 630 euros HT.
M. [B] [N] ne démontre par conséquent pas qu'il était fondé à opposer au bailleur une exception d'inexécution à ce titre et qu'il pouvait refuser de régler les loyers qui lui ont été réclamés dans le commandement de payer.
Le moyen tiré d'une exclusion des démarches d'indemnisation des dommages est pour sa part inopérant dans la mesure où non seulement ce grief ne pouvait justifier que M. [B] [N] refuse d'exécuter son obligation de paiement des loyers mais qu'au surplus, il ne démontre pas que l'assurance du bailleur avait vocation à garantir ses propres pertes d'exploitation ou ses pertes indirectes au-delà de sa propre obligation d'assurance.
S'agissant de la sous-location des logements meublés et de l'expulsion des sous-locataires par la SCI NMA, M. [B] [N] est tout aussi défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe étant observé que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que ce seul motif ne pouvait pas non plus justifier qu'il ne s'acquitte pas du règlement des loyers. En effet, non seulement l'intéressé ne communique aucune pièce pour justifier qu'il avait donné à bail des logements en sous-location, mais il n'établit pas davantage que la SCI NMA aurait expulsé ses locataires ni qu'elle aurait conclu à son profit des baux sur ces logements en ses lieu et place.
Il en résulte, comme il a justement été retenu par le premier juge, que M. [B] [N], qui restait débiteur de loyers demeurés impayés, ne rapporte pas la preuve que la SCI NMA aurait mis en 'uvre la clause résolutoire de mauvaise foi et le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a été débouté de sa demande d'annulation du commandement de payer délivré le 22 décembre 2020.
Par voie de conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Par application de l'article L. 145-41 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le juge n'est autorisé à examiner une demande de suspension des effets de la clause résolutoire que s'il est saisi d'une demande de délais.
En l'espèce, M. [B] [N] ne formule dans le dispositif de ses écritures, qui seul lie la cour, aucune demande de délais en sorte que sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ne peut qu'être rejetée. Au surplus, celui-ci n'explicite pas et encore moins ne démontre que sa situation justifierait de lui accorder des délais de paiement alors que les loyers n'ont plus été payés depuis le mois de janvier 2020, qu'il ne justifie d'aucune reprise des paiements ni ne formule aucune proposition d'échelonnement ou de report.
Le jugement sera aussi confirmé de ce chef, ainsi en conséquence de ses chefs ordonnant l'expulsion de l'intéressé et de ses chefs subséquents.
Sur la demande de réalisation des travaux de façade sous astreinte
M. [B] [N] ne développe aucun moyen de droit ou de fait au soutien de cette prétention qui est distincte de celle relative à l'annulation du commandement de payer.
En outre, et comme l'a pertinemment retenu le premier juge, compte tenu de la résiliation du contrat de bail, M. [B] [N] n'est pas fondé à solliciter du bailleur qu'il réalise des travaux dans un immeuble dont il n'est plus locataire.
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a été débouté de sa demande à ce titre.
Sur le remboursement des loyers qui auraient été perçus par la SCI NMA
Il a été jugé supra que M. [B] [N] ne rapportait ni la preuve qu'il avait donné à bail des logements en sous-location, ni que la SCI NMA aurait expulsé ses locataires, ni qu'elle aurait conclu à son profit des baux sur ces logements en ses lieu et place.
Il n'établit pas en conséquence qu'il serait bien-fondé à réclamer à la SCI NMA le remboursement de loyers qu'il n'aurait pas pu percevoir de son fait et le jugement sera également confirmé de ce chef, aucune compensation n'ayant par ailleurs à être opérée avec les loyers dont il est débiteur compte tenu du sens de ce qui précède.
Sur la demande de suspension du paiement des loyers ou d'autorisation de versement sur un compte séquestre
Les demandes relatives à l'exécution par le bailleur de travaux de réparation de la façade et au remboursement des loyers des sous-locations n'ayant pas prospéré, et aucune impossibilité d'exploiter n'ayant été démontrée par l'appelant tandis que le bail se trouve résilié par l'application de la clause résolutoire, ses prétentions à ce titre seront nécessairement rejetées et le jugement confirmé de ce chef.
Enfin, aucun moyen n'étant développé par M. [B] [N] au soutien de sa critique des autres chefs du dispositif du jugement attaqué, ils seront confirmés.
Sur les frais du procès
L'issue du litige conduit la cour à condamner M. [B] [N] aux dépens de l'appel et à rejeter la demande d'indemnité de procédure qu'il présente, la décision entreprise étant confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [B] [N] aux dépens d'appel ;
REJETTE la demande présentée par M. [B] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.