Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [A] [E]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Matthieu RABAUD - [Adresse 2], Avocat plaidant,
SELARL LG LEX en la personne de Maître [V] [Y] - [Adresse 3]
[Localité 1], Avocat postulant,
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS Bleu, Blanc, [I]
[Adresse 4],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Z] [U] - [Adresse 5].
Substitué par Maître JONQUARD Marion - [Adresse 6].
FORMATION
Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.
DEBATS
Audience publique du 24/09/2026.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 22/10/2026,
La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision.
LES FAITS :
Le 28 août 2023, Messieurs [O] [K], [E] [A], Madame [L] [D] et Monsieur [N] [T] ont constitué une société dénommée Bleu, Blanc, [I] afin de reprendre l'exploitation d'un hôtel restaurant « [Adresse 7] » à [Localité 2].
L'acquisition du fonds de commerce a été financée par les associés :
A hauteur de 27.000 € en apport en numéraire pour constituer le capital social,
A hauteur de 63.000 € en apports en compte-courant d'associé.
Monsieur [E] [A] a versé 6.000 € en capital social et 20.000 € en avance en comptecourant.
Monsieur [E] [A] était employé en qualité de cuisinier dans la société.
Suite à de profonds désaccords, Monsieur [E] [A] a quitté ses fonctions en mai 2024.
Depuis, Monsieur [A] a tenté à plusieurs reprises d'obtenir le retrait de sa qualité d'associé et le remboursement de son avance en compte courant de 20.000 € auprès de la société Bleu, Blanc, [I].
Le 05 août 2025, il lui a été répondu que la société rencontrait des difficultés financières. Malgré de nombreuses demandes, Monsieur [A] n'a pas obtenu remboursement de ce qu'il attendait ni le retrait de sa qualité d'associé.
LA PROCEDURE :
Monsieur [E] [A] a donc assigné la société Bleu Blanc [I] par exploit signifié le 16 juin 2026, devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bernay à son audience du 23 juillet 2026, afin notamment, d'obtenir le remboursement des sommes qu'il estime lui être dues.
L'affaire a été renvoyée au 24 septembre 2026 et retenue à cette date, pour être mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Les demandes de Monsieur [E] [A], contenues dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions qui le complète tendent à voir :
A titre principal,
* Constater le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de paiement de l'avance en compte-courant dont la société Bleu, Blanc, [I] est débirice à l'égard de Monsieur [E] [A],
En conséquence
Débouter la société Bleu, Blanc, [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner à titre de provision, la société Bleu, Blanc, [I] à payer à Monsieur [E] [A] la somme de 20.000 € en principal,
Condamner à titre de provision, la société Bleu, Blanc, [I] à payer à Monsieur [E] [A] la somme de 1.938,99 € à parfaire, au titre des intérêts de retard,
A titre subsidiaire,
Ordonner la fourniture par la société Bleu, Blanc, [I] d'une caution personnelle solidaire d'un ou plusieurs de ses dirigeant(s) à hauteur de la totalité des sommes dues dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir pour le cas où les délais de paiement seraient accordés,
Juger qu'à défaut de justification de la fourniture d'une telle garantie le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible,
En tout état de cause,
Condamner la société Bleu, Blanc, [I] à verser à Monsieur [E] [A] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 24/09/2026, Monsieur [E] [A] s'est désisté d'instance à l'égard de SAS Bleu, Blanc, [I].
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement
Attendu qu'il ressort des informations recueillies lors de l'audience du 24/09/2026 que la société Bleu, Blanc, [I] a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 10 septembre 2026 ; qu'en conséquence Monsieur [E] [A] entend se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SAS Bleu, Blanc, [I] ; qu'il conviendra d'en prendre acte ;
Attendu qu'il sera constaté l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction ; que l'affaire sera radiée du rôle des référés ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [E] [A] ;
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prenons acte du désistement d'instance de Monsieur [E] [A] à l'égard de la SAS Bleu, Blanc, [I],
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisisement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [E] [A], ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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