Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01674
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président
: M. Robert COULET
Juges : M. Marc BESNARD M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier,
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui compte tenu du dépôt du projet de plan de redressement, ne requiert pas la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR(S) :
EURL HUMEAU ECO CONSTRUCTION [Adresse 1]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 21 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL HUMEAU ECO CONSTRUCTION [Adresse 1]
et la SELARL [P] [O] en la personne de Me [V] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 9 mars 2026, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [X] [C], administrateur judiciaire associée a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois pour une période expirant le 21 juillet 2026.
A l'audience de ce jour ont comparu :
Me [X] [C], administrateur judiciaire, Me [V] [T], mandataire judiciaire,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'en date du 19 juin 2026, le plan de redressement de l'EURL HUMEAU ECO CONSTRUCTION a été déposé,
Qu'à ce jour, la circularisation aux créanciers n'est pas achevée,
Que le plan de redressement sera examiné à l'audience du lundi 31 août 2026,
Que dans ces conditions, le procureur de la république a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Le Tribunal, en conséquence dira n'y avoir lieu à prolongation de la période d'observation.
DECISION
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,
Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de l'EURL HUMEAU ECO CONSTRUCTION.
Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la période d'observation.
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