Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00960 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W5ND
CODE NAC : 70C - 0A
AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [X] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS
représentée par Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Q], occupant le local situé 2 avenue Léon Gourdault - 94600 CHOISY-LE-ROI
non représenté
*******
Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 février 2024, la SAS Colombus Francilien a donné à bail commercial à la S.A. BNP Paribas des locaux situés 2 avenue Léon Gourdault et 1 avenue Gambetta, 94600 CHOISY LE ROI :
- au rez-de-chaussée, 1er étage et sous-sol de l'immeuble situé 2 avenue Léon Gourdault, 94600 CHOISY LE ROI ;
- au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble sis 1 avenue Gambetta, 94600 CHOISY LE ROI.
Ces locaux sont destinés à l'exercice d'une activité bancaire.
Des occupants sans droit ni titre ont pénétré par effraction dans les locaux situés au rez-de chaussée de l'immeuble situé 2 avenue Léon Gourdault et 1 avenue Gambetta et s'y sont installés.
Par ordonnance du 10 février 2026, le Tribunal Judiciaire de Créteil a désigné Maître [A], avec pour mission de pénétrer sur les lieux et relever les identités des occupants.
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 22 avril 2026, la S.A. BNP Paribas a fait assigner M. [X] [Q] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- ordonner l'expulsion sans délai de Monsieur [X] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la Force Publique si besoin était ;
- constater que Monsieur [X] [Q] s'est installé dans les locaux situés 2 avenue Léon Gourdault et 1 avenue Gambetta, 94600 CHOISY LE ROI pour lesquels la société BNP PARIBAS est titulaire d'un bail commercial, par voie de fait et, en conséquence, de :
- supprimer le bénéfice du délai de deux mois, visé à l'article L.412-1 du Code des Procédures civiles d'exécution,
- supprimer le bénéfice de la trêve hivernale, visée à l'article L.412-6 du Code des Procédures civiles d'exécution,
- condamner Monsieur [X] [Q], à payer à la société BNP PARIBAS une indemnité journalière d'occupation de 100 euros par occupant, à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [X] [Q] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 8 septembre 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, M. [X] [Q] n'a pas constitué avocat.
À l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", " constater " ou " dire et juger que " ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, le juge ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la demande d'expulsion
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le maintien dans un lieu sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, l'occupation sans droit ni titre par M. [X] [Q] des lieux sis 1 avenue Gambetta, 94600 CHOISY LE ROI résulte du constat de commissaire de justice établi par Maître [A], lequel relève que la serrure présente des signes apparents de dégradation ; le local est globalement en mauvais état d'entretien, sale, encrassé, présence de meuble et d'effets personnels. Le logement est alimenté en électricité ; que le nom de M. [X] [Q] figure sur le tableau des occupants (logements 13-5ème face) et sur la boite aux lettres.
Son expulsion doit donc être ordonnée, cette mesure étant le seul moyen de faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi constaté.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de M. [X] [Q] et de tous occupants de leur chef des lieux situés 2 avenue Léon Gourdault et 1 avenue Gambetta, 94600 CHOISY LE ROI.
Le sort des meubles et objets mobiliers sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande délai de deux mois prévu à l'article L.412 du code des procédures civiles d'exécution
Aux termes de l'article L.412 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion d'un lieu habité ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.
En l'espèce, Il ressort du constat de commissaire de justice que des dégradations sont relevés sur la poignée de porte permettant d'établir l'existence d'une voie de fait, faisant exception à l'application du délai de deux mois.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois.
Sur le sursis prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Aux termes de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les personnes sont entrées dans un lieu autre que le domicile d'autrui à l'aide des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis à expulsion.
En l'espèce, la dégradation de la serrure relevée par le constat de commissaire de justice permet de caractériser une entrée dans les lieux par voie de fait.
Ainsi, il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d'indemnité d'occupation
En application de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
La S.A. BNP Paribas sollicite une indemnité d'occupation de 100 euros par jour et par occupant à compter de la délivrance de l'assignation.
Il verse aux débats l'acte de renouvellement du bail, qui fixe le loyer annuel à 98 702,68 euros.
Au regard de la valeur locative des lieux, il convient de fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 50 euros par jour, à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [X] [Q], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L'équité commande condamner M. [X] [Q] à verser à la S.A. BNP Paribas la somme de 800 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de M. [X] [Q], et de tout occupant de son chef des lieux situés 2 avenue Léon Gourdault et 1 avenue Gambetta, 94600 CHOISY LE ROI, dans les conditions et délais prévus par le code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
ORDONNONS la suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
ORDONNONS la suppression du bénéfice du sursis prévu à l'article 412-6 du même code ;
CONDAMNONS M. [X] [Q] à payer à la S.A. BNP Paribas une indemnité d'occupation de 50 euros par jour à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à la libération effective des lieux.
CONDAMNONS M. [X] [Q] à payer à la S.A. BNP Paribas la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [X] [Q] aux entiers dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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