Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 24/03016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHIK
Jugement du 24 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS - 566
Me Axel TAP - 3564
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026 devant :
Adrien MALIVEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, présent lors des débats
Julie MAMI, Greffier, présente lors du prononcé
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [S]
né le 25 Juin 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Axel TAP, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société REGIE THIEBAUD, domicilié : chez SAS REGIE THIEBAUD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
En 1996, M. [H] [S] a acquis le lot n°7 au sein de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 3] pour le diviser en trois studios destinés à la location.
Remplaçant l’un des éviers devenu défectueux dans l’un d’entre eux, M. [S] explique devoir en modifier le raccordement d’évacuation afin de l’adapter aux nouveaux éviers à cuvette plus basse.
Lors de l’assemblée générale du 19 janvier 2023, l’autorisation de faire des travaux lui a été refusée.
Par assemblée générale du 10 janvier 2024, un nouveau refus est intervenu.
Par exploit du 12 avril 2024, M. [S] a assigné le syndicat aux fins d’autorisation et en réparation de ses préjudices.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 janvier 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026 puis mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières conclusions du 29 août 2025, M. [H] [S] demande au tribunal de :
Au visa des articles :
– 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
– 1240 du Code civil,
— DÉCLARER la demande de Monsieur [H] [S] recevable et bien fondée et en conséquence ;
I – Sur les travaux envisagés
A titre principal,
— JUGER que Monsieur [H] [S] est en droit d’effectuer les travaux consistant à modifier le raccordement de l’évacuation de l’évier de son appartement sur la colonne de l’immeuble dans les conditions arrêtées par l’expert Monsieur [C] [O] dans sa note du 1er avril 2023 et du devis de la société SD PLOMB’ELEC du 27.01.2023, sans requérir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ;
A titre subsidiaire
— AUTORISER Monsieur [H] [S] à faire réaliser à ses frais exclusifs les travaux soumis à l’assemblée générale du 10 janvier 2024 consistant à modifier le raccordement de l’évacuation de l’évier de son appartement sur la colonne de l’immeuble dans les conditions arrêtées par l’expert Monsieur [C] [O] dans sa note du 1er avril 2023 et du devis de la société SD PLOMB’ELEC du 27.01.2023 ;
II – Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
— CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] à payer à Monsieur [H] [S] en indemnisation de ses préjudices les sommes de :
– 580 euros par mois à compter du mois de février 2023 et ce jusqu’au jour du jugement à intervenir au titre des pertes de loyers ;
– 1972 euros au titre de la taxe d’habitation des années 2023 et 2024 ;
– 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
En tout état de cause,
— REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] ;
— CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] à payer à Monsieur [H] [S] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
— CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance.
Par dernières conclusions du 5 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Lyon 3e, représenté par son syndic, la société Régie Thiébaud, demande au tribunal de :
Au visa de l’article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
— DÉBOUTER Monsieur [H] [S] de sa demande d'autorisation judiciaire d'exécuter des travaux de modification du raccordement des eaux usées de l'appartement dont il est propriétaire au sein de l'immeuble [Adresse 4] ;
— DÉBOUTER Monsieur [H] [S] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des pertes de loyers, ou d'un préjudice moral,
— DÉBOUTER Monsieur [H] [S] l'intégralité de ses prétentions,
— CONDAMNER Monsieur [H] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
— CONDAMNER Monsieur [H] [S] en tous les dépens de l'instance.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon la jurisprudence, l’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
I. Sur les travaux
Moyens des parties :
Le demandeur soutient, à titre principal, que le règlement de copropriété autorise en page 11 le raccordement aux alimentations ou évacuations existantes sans autorisation.
A titre subsidiaire, il se fonde sur l’article 30, alinéa 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour soutenir que :
– il est contraint de modifier le raccordement de son évier comme l’indique l’expert privé qu’il a mandaté ;
– ce dernier indique que l’emplacement du tuyau ne permet pas d’obtenir une pente convenable et préconise certains travaux (pièce n°6) ;
– il produit un devis correspondant à ces travaux en pièce n°11 ;
– la résolution n°20 refusée à la dernière AG est erroné et ne correspond pas aux travaux qu’il souhaite faire (pièce n°3, page 6) ;
– son WC est en effet fonctionnel (constat d’huissier en pièce n°10) ;
– le scepticisme du syndicat fondé sur le diamètre du devis n’est pas fondé puisque c’est l’expert qui le préconise ;
– les normes DTU ne concernent que les diamètres intérieurs, or il est demandé un raccordement extérieur, outre que les diamètres n’ont qu’une valeur indicative (pourvoi n°20-15.277) et ne peuvent justifier un refus ;
– des travaux de même type ont déjà été autorisés pour d’autres appartements de la copropriété, les repiquages étant visible (pièce n°9 et constate d’huissier en pièce n°10).
Le syndicat oppose en premier lieu que l’autorisation inscrite dans le règlement de copropriété concerne les raccordements intérieurs et non extérieurs.
Il oppose en second lieu que :
– les raccordements déjà existants sur la colonne d’eaux pluviales sont présents depuis la création de l’immeuble ;
– l’autorisation demandée n’est pas cohérente avec le projet présenté : car selon le DTU 60.11, le diamètre d’évacuation d’un évier est de 33 millimètres alors qu’il demande une autorisation pour la mise en place d’une évacuation de 100 millimètres selon le devis produit, qui ne peut correspondre qu’à une évacuation WC, et qui au surplus diffère des préconisations de l’expert (tuyau zinc de 80 mm);
– la copropriété ne s’oppose pas à la mise en place d’une évacuation d’un diamètre de 33 mm conformément au DTU 60.11 et précise que le demandeur n’était même pas présent à la dernière assemblée générale pour présenter son projet.
Réponse du tribunal :
Selon l’article 30, alinéas 1 et 4, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. »
[...]
« Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée. »
Selon l’article 25, b), de la même loi, « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : […] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
En l’espèce, il y a lieu de considérer que l’autorisation figurant en page 11 du règlement de copropriété correspond raisonnablement aux raccordements intérieurs et non extérieurs. Le moyen de M. [S] sur ce point n’est donc pas fondé et sera rejeté.
Il résulte en revanche des pièces produites, et notamment de la « note expertale » réalisée par M. [O] que l’objet de la demande de M. [S] consiste à modifier un raccordement existant, pour en abaisser la jonction vers l’extérieur, dans la mesure où le tuyau intérieur est plus bas du fait d’un changement d’évier avec une cuvette plus basse. En somme, le tuyau d’évacuation de l’évier se déverse dans un tuyau de piquage qui se raccorde plus bas que celui existant actuellement vers le tuyau principal extérieur.
S’agissant d’une modification reproduisant à l’identique un système déjà existant, à un endroit plus bas, la destination de l’immeuble n’est pas affecté ni son aspect extérieur.
Il est vraisemblable que l’intitulé de la question soit erroné au regard du courrier adressé par M. [S] au syndic en date du 4 avril 2023 avec en pièce jointe la note expertale. Cette erreur ne peut toutefois être imputée à l’assemblée siégeante.
Les moyens relatifs au DTU ne sont pas dirimants dans la mesure où il est question du diamètre de tuyau faisant la jonction avec l’extérieur, et non directement du tuyau de sortie sous la bonde de l’évier, tel que c’est le cas actuellement au regard de la photo produit en pièce n°6.
En tout état de cause, il n’est pas demandé l’autorisation de raccorder les WC mais bien l’évier.
Le refus de la copropriété n’est donc pas justifié par la protection d’un intérêt collectif et l’autorisation sera donnée, exclusivement, pour la modification d’un raccordement extérieur devant servir à évacuer les eaux d’un évier. Tout usage différent contreviendrait à la présente autorisation.
Cette autorisation sera accordée selon les préconisations du technicien privé développée en pièce n°6.
II. Sur la demande de réparation
Moyens des parties :
M. [S] se fonde sur l’article 1240 du code civil pour arguer d’un abus de droit de l’assemblée des copropriétaires. Il soutient que :
– il avait adressé au syndic deux devis, le rapport de l’expert, M. [O], ainsi qu’un courrier du 7 novembre 2023 dans lequel il décrit précisément l’objet de sa demande ;
– rien ne justifiait que les travaux ne soient pas autorisés, puisque d’autres copropriétaires bénéficient de piquage, sont conformes à l’analyse d’un technicien privé, ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ;
– ces refus de travaux ont entraîné pour lui une perte de loyers du fait de l’impossibilité de location en découlant, à hauteur 580 euros par mois à compter du mois de février ;
– la prise en charge de la taxe d’habitation pour les années 2023 et 2024 ;
– un préjudice moral de 5 000 euros, outre les frais de constat du commissaire de justice.
Le syndicat oppose que :
– les refus d’assemblée étaient légitimes ;
– celui-ci ne justifie pas des loyers qu’il aurait pu percevoir ;
– qu’il s’agit tout au plus d’une parte de chance ;
– la taxe d’habitation de 2023 lui incombait dans tous les cas, car elle est réglée par l’occupant au 1er janvier de l’année considérée ;
– qu’enfin, il est responsable de son propre préjudice moral.
Réponse du tribunal
Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
De jurisprudence constante, l’abus de majorité, s’il est caractérisé, peut donner lieu à indemnisation.
Pour ce faire, il faut démontrer que la décision abusive est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.134, Bull. 2014, III, n° 168).
Plus largement, le juge doit rechercher si la décision contestée protège effectivement l'intérêt collectif des copropriétaires et/ou si elle n’a pas été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels d'un copropriétaire (3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.493).
*
En l’espèce, s’agissant de l’assemblée générale du 19 janvier 2023, M. [S] ne démontre pas que cette décision a été abusive puisqu’il ne produit pas les éléments explicatifs des travaux dont il aurait demandé l’autorisation à ladite assemblée.
Cette dernière n’était donc pas suffisamment informée sur la consistance du projet pour donner une autorisation éclairée, et le premier refus ne peut donc être considéré comme abusif en l’état des pièces produites.
S’agissant de la seconde assemblée, les pièces jointes à la résolution sont, selon le PV : « courrier de M. [S] et devis de l’entreprise SD PLOMB’ ELEC ».
Le courrier de demande d’inscription à l’ordre du jour n’est pas clairement intitulé comme tel dans les pièces du demandeur de sorte que l’on ne peut pas examiner précisément l’intitulé de la question dont M. [S] a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la seconde assemblée du 10 janvier 2024.
Or, le caractère abusif d’une décision d’une assemblée générale doit s’apprécier au regard de la résolution qui lui est soumise et des informations qui sont mises à sa disposition concernant ladite résolution. Or, en l’espèce, le procès-verbal d’assemblée fait ressortir une question relative au raccordement d’un WC et comme pièces, seulement un courrier et le devis SD PLOMB’ELEC.
La décision de l’assemblée, concernant une résolution relative au raccordement d’un WC, avec pour seule pièce un courrier dont le contenu n’est pas connu avec certitude du tribunal, et le seul devis précité, sans explication quant aux prestations facturées, ne peut être considérée comme étant abusive.
Il convient en outre d’observer que M. [S] n’était pas présent à l’assemblée pour présenter les travaux qu’il souhaitait faire lors de l’assemblée litigieuse.
Par conséquent les demandes d’indemnisation seront rejetées faute de rapporter la preuve d’un abus.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
A. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Partie perdante à l’instance, le syndicat sera condamné aux dépens.
Tenue des dépens, celui-ci sera condamné à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
B. Sur l’exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la présente décision pourrait avoir des effets excessifs ou irréversibles sur la situation des parties en cas d’infirmation en appel, de nature à justifier l’exclusion de l’exécution provisoire de droit, compte tenu de l’ampleur toute relative des travaux dont il est accordé autorisation.
DISPOSITIF
Le tribunal statuant publiquement à juge unique, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
AUTORISE M. [H] [S] à faire réaliser à ses frais exclusifs les travaux consistant à modifier le raccordement de l’évacuation de l’évier de son appartement sur la colonne de l’immeuble dans les conditions arrêtées par l’expert Monsieur [C] [O] dans sa note du 1er avril 2023 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société Régie Thiébaud aux dépens ;
CONDAMNE ce même syndicat à payer la somme de 2 500 euros à M. [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.