Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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6ème chambre 1ère section
N° RG 22/11913 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX32Y
DEMANDERESSES
S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES DEMAUMONT CONSEILS
Société SCCV MAGNANVILLE MARE PASLOUE
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Arnault GROGNARD - #E1281
représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER - #R0209
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société BEDC
S.A. SMA es qualité d’assureur de la société CFPB
S.A.S. BTP CONSULTANTS
S.C.P. [F] [Q] ET [P] [D], prise en la personne de Maître [P] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT (CFBP)
Société MIC INSURANCE COMPANY
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A.S. EG CONSTRUCTION
S.A.R.L. VICTOR ET JULIEN ASSOCIES ARCHITECTES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO - #R0126
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073
défaillant
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706
défaillant
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706
PARTIE INTERVENANTE
S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF venant aux droits de la SCCV MAGNANVILLE
MARE PASLOUE
AVOCAT
représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER - #R0209
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-présidente
Assisté de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Le 12 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 8 septembre 2027 à 14H.,
au tribunal judiciaire de Paris, Parvis Robert Badinter, 75 859 Paris CEDEX 17
Vous serez informé du numéro de salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques
situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2,4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier de plaidoirie au format numérique.
Pour cela, il vous faut :
1- Créer un lien e-partage via votre clé RPVA sur le site du CNB : https://partage.cnb.avocat.fr
Votre lien devra être téléchargeable pendant un mois, sans mot de passe et contenir l’intégralité de vos pièces telles que communiquées dans le cadre de la procédure, numérotées à la suite, et accompagnées de votre bordereau de communication de pièces et de l’ordonnance de clôture.
Chacune des pièces devra faire l’objet d’un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau.
2- Insérer le lien e-partage généré dans un document au format WORD ou PDF.
3- Envoyer ce document contenant le lien e-partage, via le RPVA, dans un message intitulé « MEE dossier de plaidoirie » à partir du 8 août 2027 et au plus tard 15 jours avant l’audience.
Attention, ce délai est impératif, les documents envoyés antérieurement risquent de ne pas pouvoir être téléchargés.
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Le 12/10/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
Dossier de plaidoirie papier +
dématérialisé (envoi par RPVA d’un
lien e-partage dans un document
Word ou PDF) avec les
pièces classées suivant bordereau et
un exemplaire papier des dernières
conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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