Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 26/00338 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP4I
Nature de l’affaire : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
S.A. CREDIPAR au capital de 138.517.008 €, immatriculée au RCS [Localité 2] n° 317425981, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C/
M. [A] [I]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. CREDIPAR au capital de 138.517.008 €, immatriculée au RCS [Localité 2] n° 317425981, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [A] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte d’huissier en date du 24 février 2026, la SA CREDIPAR a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [A] [I] aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme principale de 13.61782 euros suivant décompte en date du 17 février 2026, à parfaire des intérêts postérieurs au taux de 6,54 % l’an jusqu’à complet paiement, d’entendre ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 150 euros par jour au-delà d’une semaine après la significaion du jugement à intervenir, outre la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation aux entiers dépens.
Elle demande également au tribunal de constater la déchéance du terme et, très subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
La SA CREDIPAR expose avoir consenti à M. [I], le 19 août 2023, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule FIAT VP 500 X, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 11.969,76 euros au taux débiteur fixe de 6,54 % l’an (TAEG : 6,74 % l’an), remboursable en 60 mensualités, la première de 0 euro et les 59 autres de 239,08 euros hors assurance facultative.
Elle indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date d’avril 2024, que malgré l’envoi de deux mises en demeure les 26 mars et 10 avril 2025, M. [I] n’est pas entré en voie de règlement et que la déchéance du terme est acquise.
Lors du passage de l’huissier au domicile de M. [I], l’absence de l’intéressé ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et vérification faite de l’exactitude de l’adresse du destinataire, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.
Appelée à l’audience initiale du 18 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 7 septembre 2026 avec l’envoi d’un avis adressé, par lettre simple, au défendeur qui n’a pas comparu.
A l’audience du 7 septembre 2026, cette affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la SA CREDIPAR, par l’intermédiaire de son conseil, Me VIALE, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
M. [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’audience du 7septembre 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 novembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire, par application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge en fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action :
En application des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte produit par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 10 avril 2024 de sorte que compte-tenu de la date de délivrance de l'assignation, le 24 février 2026, la forclusion de l'action de la SA CREDIPAR n'est pas encourue.
L’action est donc recevable.
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Conformément aux dispositions de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
L’article 1225 du même code précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
Il a également été jugé qu’il incombe au créancier d’établir que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En l’espèce, le contrat prévoit les conséquences de la défaillance du débiteur. La SA CREDIPAR produit une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 26 mars 2025, impartissant à M. [I] un délai de quinze jours pour régulariser la dette et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.
Ce délai apparait raisonnable; Il en résulte que la déchéance du terme et la résiliation du contrat sont valablement acquises.
Sur la demande principale en paiement :
Conformément aux dispositions de l’article R632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article L312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
En application de l’article L.312-16 du code de la consommation :
« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »
Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, il convient de constater que la SA CREDIPAR verse aux débats, une attestation d’hébergement de M. [G] [I] accompagnée de deux factures (ORANGE et ENGIE d’août 2023), les bulletins de salaire de M. [I] de mai 2023 et juillet 2023 ainsi qu’un relevé d’indemnités journalières du 1er janvier 2023 au 22 août 2023.
Au vu de ces éléments, la société de crédit avait ainsi une complète connaissance des revenus de M. [I].
La vérification de la solvabilité de l’emprunteur a été suffisante et conforme aux exigences légales.
Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.
De plus, il ressort de l’examen des offres de prêt, notamment par la production de la fiche relative aux résultats de l’interrogation de fichage du FICP, que les dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation ont bien été respectées, et que par voie de conséquence aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.
La SA CREDIPAR produit enfin, une fiche d’informations précontractuelles conforme aux exigences légales et lisible.
Il résulte de ce qui précède qu’elle ne saurait être déchue de son droit aux intérêts.
Il sera, en revanche, rappelé qu’en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la somme réclamée au titre de l’indemnité de 8% sur capital restant dû, d’un montant de 807,77 euros apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SA CREDIPAR et du solde en sa faveur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 €.
De même, il ne sera pas fait application des frais de procédure taxable, non identifiées, d’un montant de 187,22 euros.
Il sera ainsi, partiellement, fait droit à la demande de la SA CREDIPAR et M. [I] sera condamné à lui payer la somme de 12.622,83 euros assortie des intérêts au taux conventionnel à compter de la présente decision.
Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :
Aux termes de l’article L.131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »
L’article R.131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
La condamnation au paiement des sommes susmentionnées a pour objet de réparer le dommage subi par la SA CREDIPAR du fait de l’inexécution du contrat mais ne règle pas le sort du véhicule qui demeure sa propriété, en l’état de la clause de réserve de propriété.
Il convient donc de faire droit à la demande de la SA CREDIPAR et d’ordonner la restitution du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date.
La demande en restitution du véhicule présentée par la SA CREDIPAR démontrant qu’elle a l’intention de le revendre, il y a lieu de dire que son prix hors taxes sera déduit de la dette de M. [I].
Sur les autres demandes
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SA CREDIPAR sera déboutéee de sa demande présentée à ce titre.
Les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de M. [I], qui succombe.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
-DECLARE l’action de la SA CREDIPAR recevable,
-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,
-CONSTATE la résiliation du contrat n° 100T1957145/1,
-CONDAMNE M. [A] [I] à payer à la SA CREDIPAR, la somme de 12.622,83 euros assortie des intérêts au taux conventionnel à compter de la présente décision, au titre du contrat n°100T1957145/1,
-DIT n’y avoir lieu au paiement des frais de procédure taxable,
-FIXE à 1 € le montant de l’indemnité légale,
-ORDONNE la restitution par M. [A] [I] à la SA CREDIPAR, du véhicule FIAT VP 500X immatriculé [Immatriculation 2] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
-RAPPELLE qu’en cas de vente du véhicule par la SA CREDIPAR, le prix de vente, hors taxes, viendra en déduction de la somme due par M. [A] [I],
-DEBOUTE la SA CREDIPAR de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE M. [A] [I] aux entiers dépens de l’instance,
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION