Texte intégral
N° RG 26/05349 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO6I
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
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[Localité 2]
N° RG 26/05349 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO6I
Minute n° 26/
Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
et SAS EMIRATES BURGER EXPRESS
Le 30/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.S. EMIRATES BURGER EXPRESS
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 843 241 076
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat numéro 083-46074 signé par voie électronique le 8 octobre 2019 par la SAS EMIRATES BURGER EXPRESS et le 7 novembre 2019 par la SAS Grenke Location, la seconde a consenti à la première une location de longue durée d'un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société INNOVORDER, sur une durée initiale de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 145 euros HT, payable trimestriellement d'avance le 1er de chaque trimestre civil.
Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers et qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné la SAS EMIRATES BURGER EXPRESS devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 4 juin 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 1 054,02 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 25 janvier 2022,
- 3 480 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2022,
- 614,24 euros au titre de l'indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du
25 janvier 2022,
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation. Elle conteste le caractère manifestement excessif de l'indemnité de non restitution (clause pénale susceptible de réduction d'office) soulevé par la Présidente, et s'en remet.
La SAS EMIRATES BURGER EXPRESS, assignée à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. "
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité,
- un bon de livraison d'un pack IO CAISSE, signé électroniquement le 5 novembre 2019 par la SAS EMIRATES BURGER EXPRESS,
- la facture en date du 6 novembre 2019, adressée à Grenke Location par INNOVORDER pour un montant de 4 467,21 euros HT,
- la copie de la lettre de mise en demeure en date du 10 septembre 2021 de payer le solde débiteur du compte, sous peine de résiliation du contrat, avec copie d'un avis de réception signé le 18 septembre 2021,
- la copie de la lettre recommandée de résiliation du contrat du 25 janvier 2022 mentionnant qu'elle annule le courrier du 15 octobre 2021, avec copie d'un avis de réception non rempli, accompagnée d'un extrait de compte au 15 octobre 2021 visant :
* les 2 loyers trimestriels de juillet et octobre 2021 pour 522 euros chacun outre 10,02 euros d'intérêts, soit un montant total impayé de 1 054,02 euros,
* l'indemnité de résiliation HT pour 3 480 euros, sans détail de sa composition,
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L'article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après plus d'un loyer trimestriel impayé suivant l'extrait de compte précité, il y a lieu, conformément à l'article 11 des conditions générales, de condamner la SAS EMIRATES BURGER EXPRESS à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
-1 044 euros au titre des loyers échus impayés,
- 3 480 euros au titre de l'indemnité de résiliation, laquelle correspond à 8 loyers trimestriels, soit ceux de janvier 2022 à octobre 2023 inclus, les 48 mois de location prenant effet à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la délivrance des produits selon l'article 2.1 des conditions générales, soit le 1er janvier 2020.
Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 4 juin 2026, en l'absence de preuve de la date de présentation du courrier de notification de la résiliation et de la sommation de payer, dont la SAS Grenke Location indique elle-même qu'elle marque le point de départ des intérêts.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil, étant de droit.
S'agissant de l'indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 12 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule qui dépend notamment du nombre de mois restant à courir à la date de résiliation jusqu'au terme initial du contrat.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
En l'espèce, s' il ressort du calcul de la demanderesse qu'elle n'a pris en compte que 6 mois restant à courir au lieu de 24 à la date de prononcé de la résiliation, elle ne justifie pas de la mise en demeure effective de la défenderesse de lui restituer le bien pris en location, en l'absence de preuve de présentation de la lettre recommandée du 25 janvier 2022, ni d'une mise en demeure postérieure.
Dès lors, elle ne peut mettre en compte d'indemnité de non restitution conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Cette demande sera donc rejetée.
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sera également rejetée, l'article 11 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 9.2, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SAS EMIRATES BURGER EXPRESS à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 1 044 euros au titre des loyers échus impayés,
- 3 480 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
assorties des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS EMIRATES BURGER EXPRESS aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI
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