Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01572
N° Portalis DBXH-W-B7J-DHDT
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 07 MAI 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffier,
ENTRE
Madame [X] [S]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
, demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO - 19052
ET
Monsieur [W] [Z] [H]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (SEINE ET MARNE)
, demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil de :
Mme [X] [S], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (Algérie),
et
M. [W], [Z] [H], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (Seine-et-Marne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 18 décembre 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [X] [S] et M. [W] [H] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE M. [W] [H] au paiement d’une prestation compensatoire au profit de Mme [X] [S] d’un montant de 35040€ (trente cinq mille et quarante euros), payable en soixante mensualités de 584€ (cinq cent quatre vingt quatre euros), à partir du présent jugement ;
DIT que ces mensualités sont indexées dans les mêmes conditions que celles ordonnées ci-après en matière de contribution à l’entretien et l’éducation ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif et de partage de communauté daté du 05 mars 2026, dressé en l’étude de Maître [F] [G], notaire à [Localité 8] (Corse-du-Sud), concernant la liquidation du régime matrimonial de Mme [X] [S] et M. [W] [H];
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [N] en alternance entre les domiciles parentaux, suivant un rythme hebdomadaire, du dimanche 17h00 au dimanche suivant à 17h00 ;
PRECISE que les modalités durant les vacances scolaires sont les suivantes :
- le père bénéficiera de la moitié des petites vacances scolaires excédant cinq jours : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, inversement pour la mère,
- à charge pour le père de prendre et de ramener l’enfant au domicile de la mère,
- le père accueillera [N] pendant les vacances estivales :
° du 01er au 31 juillet les années paires,
° du 01er au 31 août les années impaires,
- la mère accueillera [N] pendant les vacances estivales :
° du 01er au 31 juillet les années impaires,
° du 01er au 31 août les années paires ;
FIXE à 550 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [D] que M. [W] [H] versera directement directement entre ses mains et au besoin l’y CONDAMNE ;
DONNE acte aux parties que M. [W] [H] versera directement entre les mains de [N] le même montant de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant lorsque celle-ci réalisera des études supérieures ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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