Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date :25 juin 2026
Affaire :N° RG 25/00941 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGQZ
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
ORDONNANCE RENDUE LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DE SEINE ET MARNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Cassandra LORIOT, Juge
Greffier : Madame Amira BOUCHEMEL, Greffière
DÉBATS
A l'audience de mise en état du 21 mai 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 8 novembre 2024, M. [G] [Y] a déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapés de la Seine-et-Marne (MDPH).
Par décisions du 12 mars 2025, la MDPH lui a notamment notifié le refus d'octroi des prestations suivantes :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH), son taux d'incapacité étant évalué comme inférieur à 50% ;
- Carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI stationnement).
M. [G] [Y] a saisi la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le Président du conseil départemental d'un recours administratif préalable contre les décisions précitées le 15 mai 2025.
Le refus d'octroi des prestations susvisées et le taux d'incapacité attribué ont été maintenus par décisions du 16 octobre 2025, notifiées par courriers datés du 17 octobre 2025.
Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2025, M. [G] [Y] a contesté ces décisions devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
Par courriel du 27 avril 2026 adressé à la juridiction et à M. [G] [Y], la Maison départementale des personnes handicapés de la Seine-et-Marne (MDPH) a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Meaux pour connaître de la contestation portant sur la CMI mention stationnement, au profit du tribunal administratif.
Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 21 mai 2026.
M. [G] [Y] et la MDPH n'étaient ni présents, ni représentés lors de l'audience.
La décision sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'instruction de l'affaire, la présidente de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus à la juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile, en ce compris le pouvoir de statuer sur les exceptions de procédure dont relève l'incompétence matérielle.
Aux termes de l'article 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
Le paragraphe I-3° du même article dispose que la mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Le paragraphe V bis de cet article précise en outre que " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ".
En principe, l'article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Néanmoins, l'article 32 du décret n 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dans sa version issue du décret n 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale dispose que " lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours " ;
L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
En l'espèce, M. [G] [Y], conteste notamment la décision du Président du conseil départemental lui ayant refusé le bénéfice de la CMI mention stationnement. Cette contestation relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la CDAPH de la Seine-et-Marne a son siège, à savoir le tribunal administratif de Melun.
Il convient dès lors de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun pour connaître de cette demande uniquement.
La demande relative à l'AAH qui relève de la compétence du juge judiciaire sera examinée lors de l'audience de plaidoirie 16 novembre 2026 à 9h00 à laquelle les parties sont convoquées par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement exerçant les missions de juge de mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification,
DECLARE le tribunal judiciaire de Meaux incompétent matériellement pour connaître de la demande relative à la carte mobilité inclusion mention stationnement uniquement ;
ORDONNE la transmission d'une copie du dossier de la procédure de M. [G] [Y] au tribunal administratif de Melun matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande relative à la carte mobilité inclusion mention stationnement uniquement ;
RENVOIE pour le surplus des demandes, le dossier au 16 novembre 2026 à 9h00 pour plaidoirie devant le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
PÔLE SOCIAL - [Adresse 4]
[Localité 2]
DIT que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance mise à disposition au greffe le 25 juin 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Amira BOUCHEMEL Cassandra LORIOT
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