Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 16 Octobre 2026- N°A26/00044
N° Rôle : N° RG 20/00091 - N° Portalis DB2S-W-B7E-EKAU
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 16 Octobre 2026
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HELVETIA PARK, représenté par son syndic en exercicela SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Subrogateur, représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [K] [N] [B] [J] [L], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Débiteur saisi, non comparant
Madame [I] [V] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (THAÏLANDE), demeurant [Adresse 5] THAILANDE
Débiteur saisi, non comparant
ET :
Monsieur [W] [D] [Z], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6], acquéreur du bien en indivision à hauteur de 50%
Adjudicataire, représenté par Maître Amandine MOLLIET FAVRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Madame [F] [Q] [G], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 5] (SUISSE), demeurant [Adresse 7], acquéreur du bien en indivision à hauteur de 50%
Adjudicataire, représenté par Maître Amandine MOLLIET FAVRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 2 novmebre 2026
à la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE
Expédition(s) délivrée(s) le 2 novembre 2026
à Maître [O] [T] [M] et la SAS MERMET & ASSOCIES
1 copie SCP [P] DUCLOS & TISSOT
Par jugement en date du 21 août 2018, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- Condamné solidairement M. [K] [L] et Mme [I] [V] épouse [L] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE la somme de 59.708,15 €, avec intérêts au taux contractuel de 0,7602 % à compter du 5 mai 2017 sur la somme de 59.707,15€ et avec intérêts au taux légal à compter du jugement pour le surplus,
- Ordonné la capitalisation des intérêts,
- Condamné in solidum M. [K] [L] et Mme [I] [V] épouse [L] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum M. [K] [L] et Mme [I] [V] épouse [L] aux dépens.
Ce jugement a été signifié aux débiteurs le 28 août 2018.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait délivrer à M. [K] [L] et Mme [I] [V] épouse [L] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien immobilier saisi.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait assigner M. [K] [L] et Mme [I] [V] épouse [L] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Par jugement en date du 26 mars 2021, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure pour une durée maximale de deux ans.
Par jugement en date du 16 septembre 2022, le juge de l’exécution a prorogé les effets du commandement valant saisie immobilière pour une durée de 5 ans.
Par jugement en date du 24 mai 2024, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure pour une durée maximale de deux ans.
Par jugement en date du 6 mars 2026, le juge de l’exécution a :
- constaté la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE,
- a ordonné la vente forcée des biens saisis,
- fixé à l’audience d’adjudication au 26 Juin 2026.
Par jugement en date du 13 mars 2026, je juge de l’exécution réctifié le jugement d’orientation rendu le 6 mars 2026.
Par jugement en date du 26 juin 2026, le juge de l’exécution a ordonné qu’à la poursuite et aux diligences du créancier inscrit subrogé dans les poursuites, il sera procédé à la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Sur la commune de [Localité 6], dans un ensemble immobilier dénommé «[Adresse 8]», [Adresse 9] cadastré section B n°[Cadastre 1] pour une contenance de 95a 50ca à savoir dans le bâtiment 4, [Adresse 10] :
- Le lot n°796, un studio de type « [Localité 7] » situé au 7ème étage et portant le n°4711; avec les 28/3.041èmes des parties communes spéciales du bâtiment 4 et les 28/12.426èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier et de la copropriété du sol.
- Le lot n°687, une cave située au sous-sol portant le n°87; avec les 1/12.246èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier et de la copropriété et les 1/3.041èmes des parties communes spéciales du bâtiment 4”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 16 octobre 2026.
Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 8 décembre 2020.
Un dire a été déposé au greffe le
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 21 août 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le [Localité 8] du 4 septembre 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 20 août 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SCP [P] DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 7 septembre 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 11 septembre 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES.
Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Après avoir entendu Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, Avocat du créancier inscrit subrogé dans les poursuites, solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 11.967,33 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 35.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Amandine MOLLIET FAVRE, Avocat, d’un montant de trente six mille euros (36.000 €), emportant adjudication pour le compte de :
- Monsieur [W] [D] [Z], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6], acquéreur du bien en indivision à hauteur de 50%
Et
- Madame [F] [Q] [G], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 5] (SUISSE), demeurant [Adresse 11] SUISSE, acquéreur du bien en indivision à hauteur de 50%
dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 11.967,33 € ;
Déclare Monsieur [W] [D] [Z] et Madame [F] [Q] [G], adjudicataires des biens saisis sus énoncés, acquéreurs en indivision à hauteur de 50% chacun, pour le prix de trente six mille euros (36.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;
Condamne le débiteur aux dépens ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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