Texte intégral
N° RG 26/07785 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDOH
Nom du ressortissant :
[E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[E]
[H] [T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 09 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [Y] [E]
né le 03 Janvier 1998 à [Localité 2] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant assisté de Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
Mme [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision de la cour d'appel de Grenoble du 25 juin 2026 [Y] [E] a été condamné à une interdiction du territoire français de 10 ans.
Le 7 août 2026, le préfet de la Drôme a ordonné le placement de [Y] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 11 août 2026 et 5 septembre 2026, confirmées en appel les 13 août et 7 septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [Y] [E] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance rendue le 5 octobre 2026 à 15 heures 04 et notifiée au conseil de la préfecture le même jour à 15 heures 08, le juge du tribunal judiciaire a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Drôme.
Suivant requête datée du 1er octobre 2026, envoyée par courriel du 5 octobre 2026 et enregistrée par le greffier le 5 octobre 2026 à 17 heures 05, le préfet de la Drôme a à nouveau saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2026, a constaté son absence de saisine régulière.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 7 octobre 2026 à 18 heures 41 avec demande d'effet suspensif en soutenant que :
- l'ordonnance du 5 octobre 2026 s'est bornée à déclarer irrecevable la requête du 1er octobre 2026 et une décision d'irrecevabilité ne statue pas sur le bien-fondé de la demande de prolongation et n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le fond.
- elle ne prive pas l'autorité administrative de la faculté de saisir à nouveau le juge, avec les pièces justificatives requises, tant que la période de rétention en cours n'est pas expirée. En l'espèce, la nouvelle saisine est intervenue le 5 octobre 2026 à 17h05, soit avant l'expiration de la période de rétention en cours, le 6 octobre 2026. L'ordonnance attaquée l'admet d'ailleurs dans ses visas, puisqu'elle mentionne une requête « reçue et enregistrée le 5 octobre 2026 à 17h05 (cf. timbre du greffe)», avant d'indiquer, dans ses motifs, une requête « reçue le 06 octobre 2026 ''.
- cette contradiction ne remet pas en cause la date de saisine, établie par le timbre du greffe et par le courriel de saisine du 5 octobre 2026 à 17h05 et le premier juge a donc commis une erreur de droit en estimant qu'il avait déjà été statué sur une requête dont il n'avait jamais examiné le fond, et en refusant de statuer sur une saisine valablement formée.
- il appartenait au juge du tribunal judiciaire de statuer dans le délai qui avait été valablement saisi le 5 octobre 2026 à 17h05, avant le terme de la période de rétention en cours, c'est-à-dire avant l'expiration de la mesure, le 6 octobre 2026. Or, il n'a statué que le 7 octobre 2026 à 15h19, après ce terme, pour constater l'absence de saisine régulière.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 8 octobre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Par des conclusions reçues au greffe le 8 octobre 2026 à 18 heures 15 et régulièrement communiquées aux parties, le conseil de [Y] [E] a soutenu : - - l'absence de saisine valable du juge du tribunal judiciaire d'une requête motivée, datée et signée,
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 5 octobre 2026 et pour défaut de communication des pièces justificatives utiles à défaut de fourniture de cette ordonnance,
- l'expiration de la rétention administrative au moment de la présentation de la nouvelle demande le 5 octobre 2026,
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 à 10 heures 30.
[Y] [E] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, s'est associé à la requête d'appel et aux réquisitions du ministère public, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [Y] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et pour soutenir à titre subsidiaire les conclusions qu'elle a déposées le 8 octobre 2026.
[Y] [E] a eu la parole en dernier.
Les parties ont été informées de ce qu'il était demandé en cours de délibéré les éléments permettant d'établir l'existence ou de l'absence d'une requête présentée le 5 octobre 2026 et sur la date de notification de cette ordonnance à la préfecture.
Ces éléments ont été communiqués aux parties.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Il ressort sans équivoque des pièces de la procédure que le juge du tribunal judiciaire a été saisi le 5 octobre 2026 à 17 heures 05 d'une requête préfectorale que le greffier a enregistrée.
Quelle que soit la régularité ou la recevabilité de cette requête, le premier juge ne pouvait sans commettre un déni de justice, constater son absence de saisine en raison de cet enregistrement par le greffier. Surtout les motifs de cette ordonnance devaient le conduire à faire figurer à son dispositif qu'il n'a pas été «valablement saisi»
Sa décision doit dès lors être infirmée et par l'effet dévolutif, il doit être statué sur les vertus de cette requête.
Sur la recevabilité de la requête du préfet de la Drôme
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.» ;
Cette fin de non-recevoir est à examiner primordialement en ce qu'elle conditionne l'examen de pièces fournies par l'autorité administrative lors de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire.
Le conseil de [Y] [E] soutient que la requête en prolongation est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été accompagnée d'une copie de l'ordonnance rendue le même jour à 15 heures 04 et notifiée au conseil de la préfecture le même jour à 15 heures 08.
Cette pièce ne pouvait faire partie intégrante d'une requête déposée dans le même trait de temps et la préfecture au regard des délais contraints pour solliciter une prolongation de la rétention administrative se trouvait dans l'impossibilité manifeste de la fournir, le délai pour une transmission par son conseil étant manifestement trop court.
Le conseil de [Y] [E] invoque ensuite au visa des articles 122 et 380 du Code de procédure civile une irrecevabilité de cette requête à raison d'une autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 5 octobre 2026.
Il est rappelé à ce stade que l'autorité de la chose jugée d'une décision s'attache à son dispositif et que cette ordonnance du 5 octobre 2026 a uniquement déclaré irrecevable la requête présentée par l'administration et enregistrée le 4 octobre 2026 à 15 heures 03.
En l'état de la production non contestée de la pièce justificative utile qui a conduit à cette irrecevabilité, la préfecture ne pouvait se voir opposer une autorité de la chose jugée à raison d'un élément nouveau permettant de voir statuer à nouveau sur la recevabilité de sa requête.
En conséquence, la requête enregistrée le 5 octobre 2026 à 17 heures 05 est déclarée recevable.
Sur le bien fondé de la requête en prolongation
Le conseil de [Y] [E] soutient qu'en l'espèce la rétention administrative avait pris fin au moment de l'enregistrement de cette requête.
Il ressort du dossier de la procédure que [Y] [E] a été placé en rétention administrative le 7 août 2026 à 11 heures 27 pour une durée de quatre-vingt seize heures, soit 4 jours et que des décisions de prolongation de la rétention administrative ont conduit à des durées supplémentaires de 26 et 30 jours soit un total de 60 jours.
Sa rétention administrative expirant dès lors le 6 octobre 2026 à 11 heures 27 ou en tout état de cause le 5 octobre 2026 à 24 heures, la requête préfectorale a bien été présentée dans le délai de la rétention administrative, ce qui fait courir le délai de 48 heures laissé au premier juge pour statuer et au cours duquel [Y] [E] était maintenu à la disposition de la justice.
Il est en outre relevé que le fait de faire enregistrer à nouveau une requête présentée auparavant n'en conditionne pas la régularité, ni même la recevabilité dès lors que comme cela n'est pas contesté en l'espèce, une ou des pièces nouvelles sont venues apporter des éléments nouveaux.
L'appel du ministère public ayant été présenté dans ce délai de 48 heures, le maintien à la disposition de la justice a été maintenu par les textes régissant l'appel suspensif du ministère public.
Le bien fondé de la requête n'étant pas contesté, il est fait droit à la demande en prolongation en ce que des diligences suffisantes ont été engagées.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Déclarons recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Drôme,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [Y] [E] pour une durée de trente jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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