Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00588 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KITT
Minute N° :
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a consenti à Monsieur [C] [J] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf HYUNDAI I20 N LINE CREATIVE immatriculé [Immatriculation 1] d'un montant de 23 289€, pour une durée de location de 49 mois et une option d'achat d'un montant de 10 980,02€.
Par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 07 août 2024, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a réclamé à Monsieur [C] [J] le paiement de la somme de 1 082,81€ au titre des loyers impayés, sous huitaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er octobre 2024, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a notifié à Monsieur [C] [J] la résiliation du contrat de location avec option d'achat en sollicitant le paiement du montant de sa créance pour la somme de 20 022,25€.
Par exploit du 02 décembre 2025, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner Monsieur [C] [J] devant le présent tribunal afin qu'il :
le condamne à lui payer la somme de 20 005,25€ au titre du contrat de location avec option d'achat, outre les intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2024, date du premier impayé, outre la somme de 268,24€ avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir au titre des frais exposés ;le condamne à lui payer la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire est fixée et plaidée une première fois à l'audience du 13 janvier 2026.
Par jugement en date du 24 février 2026, la juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise l'accusé de réception de l'envoi de l'assignation devant être réalisé le jour de la signification dans le cadre de l'article 659 du Code de procédure civile.
L'affaire est renvoyée à l'audience du 12 mai 2026 où elle est plaidée une nouvelle fois.
A l'audience la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle produit l'accusé de réception demandé.
Monsieur [C] [J] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Le dossier est mis en délibéré au 07 juillet 2026.
Monsieur [C] [J] a été régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
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MOTIFS
Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public et qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ;
Que l'article 9 du Code de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Qu'enfin, le contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ;
1) Sur la recevabilité de la demande en paiement
Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé ;
Qu'en l'espèce et après analyse des décomptes produits par la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 05 mai 2024, soit moins de deux ans avant l’assignation, signifiée le 02 décembre 2025.
Qu'il en résulte que le délai de forclusion n’est pas acquis et que la demande en paiement formée par la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE est recevable.
2) Sur le solde du crédit et les indemnités légales
Attendu que l'article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu'en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ;
Qu'en l'espèce, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [C] [J], la somme de 20 005,25€ au titre du contrat de location avec option d'achat ;
Que cette somme sera assujettie au taux d’intérêt contractuel à compter du 05 mai 2024, date du premier impayé ;
Que les frais exposés dont la demanderesse sollicite le paiement seront pris en compte au titre des frais irrépétibles.
3) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Qu'en conséquence, Monsieur [C] [J] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
Qu'en l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [C] [J] à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare recevable la demande en paiement formée par la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 31 août 2022 consenti à Monsieur [C] [J] ;
Condamne Monsieur [C] [J] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, au titre du solde du contrat de location avec option d'achat précité, la somme de 20 005,25€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 05 mai 2024 ;
Condamne Monsieur [C] [J] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et ainsi que le commande l'équité ;
Condamne Monsieur [C] [J] au paiement des dépens ;
Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 5], le 7 JUILLET 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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