Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/12179 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIHZ
Etablissement Public CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L' ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
représentée par Me Arnaud ABRAM de la SELARL GAIGNAIRE-BOUSQUET-ABRAM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexis JEANCOLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
ML ASSOCIES Prise en la personne de Maître [S] [Y], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société HYDROPTIONreprésentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. HYDROPTION représentée par Maître [S] [Y] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS HYDROPTION.
défaillante
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 30 septembre 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon a ordonné le rejet de la créance déclarée par l'établissement public CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT (ci-après-CEREMA), d'un montant de 159'941,46 euros, au passif de la société HYDROPTION ayant pour liquidateur judiciaire la SELARL ML ASSOCIES.
Le CEREMA a interjeté appel le 20 octobre 2025 et a intimé la SAS HYDROPTION et la SELARL ML ASSOCIES.
Selon message notifié par la voie électronique le 24 novembre 2026, le greffe de la chambre 3-2 a adressé l'avis d'avoir à signifier prévu par l'article 902 du code de procédure civile.
Le 13 avril 2026, le liquidateur ès qualités a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident.'
Selon conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 juin 2026, le liquidateur ès qualités demande au conseiller de la mise en état'de':
A titre principal,
Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de l'établissement public [Adresse 2] SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT en date du 20 Octobre 2025';
A titre subsidiaire,
Déclarer irrecevable la demande formulée par l'établissement public CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
En tout état de cause,
Débouter l'établissement public [Adresse 2] SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT de l'ensemble de ses demandes';
Condamner l'établissement public CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT à verser à la concluante la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Le condamner aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, le liquidateur fait valoir, au visa de l'article 902 du code de procédure civile, que la société appelante n'a pas signifié l'acte d'appel à la société HYDROPTION et, au visa de l'article 911, l'absence de signification des conclusions d'appel à la société HYDROPTION.
Il soutient que la société HYDROPTION conserve un droit propre, qu'elle n'est pas représentée par le liquidateur, que la caducité est valable à l'égard de toutes les parties et que la caducité ne suppose pas la démonstration d'un grief.
Selon conclusions d'incident déposées et notifiées le 10 juin 2026, le CEREMA demande à la cour de':
Débouter la SELARL ML ASSOCIES, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HYDROPTION, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions .
Condamner la SELARL ML ASSOCIES, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HYDROPTION, à payer au CEREMA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamner la même aux entiers dépens de l'incident.
A l'appui de ses demandes, le CEREMA fait valoir que la signification de l'appel a été faite au liquidateur en sa qualité de représentant légal de la société HYDROPTION dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile de même que la signification des conclusions au fond.
Il oppose au liquidateur ès qualités l'absence de démonstration d'un grief.
La société HYDROPTION n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 902 du code de procédure civile dispose que «'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'»
En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier a été adressé par le greffe à l'appelant le 24 novembre 2025, l'invitant à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à peine de caducité.
Par acte extrajudiciaire en date du 23 décembre 2025, le CEREMA a fait signifier la déclaration d'appel à':
-la SAS HYDROPTION représentée par Me [Y] ès qualités de mandataire liquidateur,
-la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] ès qualités de mandataire liquidateur.
Le CEREMA ne justifie pas d'avoir signifié l'acte d'appel à la société HYDROPTION représentée par son représentant légal lequel a seul qualité pour la représenter afin d'exercer ses droits propres.
Dans ses conditions, l'appel est caduc envers la société HYDROPTION sans qu'il soit nécessaire pour le liquidateur de caractériser un grief ni pour le conseiller de la mise en état d'examiner le second moyen de caducité soulevé par le demandeur à l'incident.
En application de l'article 553 du code de procédure civile et eu égard à l'indivisibilité du litige en matière de procédures collectives, la caducité de l'appel envers la société HYDROPTION entraîne la caducité de l'appel envers son liquidateur.
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de l'établissement public [Adresse 2] SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT en date du 20 Octobre 2025.
Sur les demandes accessoires
Le CEREMA succombant, il sera condamné aux entiers dépens.
En équité, il sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et sera condamné au paiement de la somme de 500 euros au même titre.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état, statuant publiquement et par décision contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de déféré,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de l'établissement public [Adresse 2] SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT en date du 20 Octobre 2025';
Condamne l'établissement public CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT à payer à la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de [S] [Y] ès qualités de liquidateur de la société HYDROPTION la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles';
Déboute l'établissement public [Adresse 2] SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT de sa demande au titre des frais irrépétibles';
Condamne l'établissement public CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT aux entiers dépens.
Fait à [Localité 2], le 5 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le magistrat de la mise en état et le greffier.
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