Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01117 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHCU
CODE NAC : 88F - 0A
AFFAIRE : [O] [J] C/ ASSOCIATION INDEPENDANTE DES MUSULMANS d’ARCUEIL ( A.I.M.A.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J], demeurant 15 rue du Colonel Fabien Bâtiment D - 94110 ARCUEIL
représenté par Me Sébastien MAHUT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 388, non comparant à l’audience du 21 septembre 2026
DEFENDERESSE
ASSOCIATION INDEPENDANTE DES MUSULMANS d’ARCUEIL ( A.I.M.A.), dont le siège social est sis 81 Avenue François-Vincent Raspail - 94110 ARCUEIL
représentée par Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0549
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Débats tenus à l’audience du : 21 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, le Monsieur [O] [J] a fait assigner l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA) à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de la voir condamnée à lui communiquer, sous astreinte, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association en date du 8 février 2025 ainsi que les procurations et les feuilles d'émargements y afférant.
Par ordonnance de référé du 16 février 2026, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Par message RPVA du 4 juin 2026, Monsieur [O] [J], par l'intermédiaire de son conseil, s'est désisté de son instance et de son action.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 septembre 2026, lors de laquelle l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA), représentée par son conseil a, par observations orales et par conclusions visées et soutenues à l'audience, demandé au juge des référés de :
- lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [O] [J],
- condamner Monsieur [O] [J], sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, à lui remettre :
* les statuts et règlements intérieurs à jour de l'association,
* les procès-verbaux des assemblées générales et réunions de bureau,
* les documents comptables (bilans, relevés, factures),
* les contrats en cours (assurances, locations),
* les clés et accès aux outils numériques, plateformes, réseaux sociaux et comptes administratifs,
- condamner Monsieur [O] [J] à lui verser la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral et de fonctionnement, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Monsieur [O] [J] n'a pas comparu.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 21 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'instance et d'action
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l'article 396 du code de procédure civile.
En l'espèce, Monsieur [O] [J] s'est désisté de son instance et de son action.
L'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA) a accepté ce désistement.
Il en résulte que ce désistement est parfait.
Sur la demande reconventionnelle de communication de documents
Aux termes de l'article 835 code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Au cas présent, par courrier du 16 mai 2025, Monsieur [T] [M], en qualité de président de l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA), a sollicité de Monsieur [O] [J] la remise de l'ensemble des documents administratifs, comptables et matériels relatifs à la gestion de l'association.
Les documents réclamés sont énumérés comme suit :
" * les statuts et règlements intérieurs à jour,
* les procès-verbaux des assemblées générales et réunions de bureau,
* les documents comptables (bilans, relevés, factures, etc),
* les contrats en cours (assurances, locations, etc),
* les clés et accès aux locaux et / ou outils numériques (mails, réseaux sociaux, etc) ".
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [J] n'a pas communiqué à la défenderesse les documents susmentionnés.
L'absence de transmission de ces éléments, nécessaires bon au fonctionnement de l'association, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [J] à communiquer à l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA), dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance :
* les statuts et règlements intérieurs à jour de l'association,
* les procès-verbaux des assemblées générales et réunions de bureau,
* les documents comptables (bilans, relevés, factures),
* les contrats en cours (assurances, locations),
* les clés et accès aux outils numériques, plateformes, réseaux sociaux et comptes administratifs.
En l'absence de certitude de la détention, par Monsieur [O] [J], desdits documents, il n'y a pas lieu d'assortir la présente condamnation d'une astreinte.
Le débat se déplacera, le cas échéant, et devant le juge du fond, sur le terrain de la responsabilité.
Sur la demande provisionnelle
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Au cas présent, l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA) ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des préjudices qu'elle allègue, de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [O] [J] sera condamné à verser à l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA) une indemnité de procédure qu'il est équitable de fixer à la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
CONDAMNONS Monsieur [O] [J] à communiquer à l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA), dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance :
* les statuts et règlements intérieurs à jour de l'association,
* les procès-verbaux des assemblées générales et réunions de bureau,
* les documents comptables (bilans, relevés, factures),
* les contrats en cours (assurances, locations),
* les clés et accès aux outils numériques, plateformes, réseaux sociaux et comptes administratifs,
DISONS n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
DEBOUTONS l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA) de sa demande provisionnelle,
CONDAMNONS Monsieur [O] [J] à verser à l'association indépendante des musulmans d'Arcueil (AIMA) la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [O] [J] aux dépens de la présente procédure de référés,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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