Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/00061 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQZU
NAC : 50G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 01 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 24 juin 2026, puis prorogé au 8 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [J] [Q] [N]
né le 11 Septembre 1982 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 503
DÉFENDERESSE
Mme [C] [X]
née le 14 Mai 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline SOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] est propriétaire d’un appartement et de deux emplacements de parking sis [Adresse 3] à [Localité 3], correspondant aux lots de copropriété 56, 28 et 31 d’un ensemble immobilier cadastré BL [Cadastre 1].
Par acte notarié du 12 juillet 2023, Monsieur [N] a consenti une promesse de vente de ce bien à Madame [X]. Le prix de vente a été fixé à 146 000 euros et l'indemnité d'immobilisation à 7 300 euros.
La promesse de vente comportait plusieurs conditions suspensives, et en particulier la condition suspensive d'obtention d'une offre de prêt d'un montant maximal de 90 000 euros. La date de réalisation de la condition suspensive était fixée au 31 octobre 2023 et la promesse de vente expirait le 20 novembre 2023 à 19 heures.
Madame [X] a obtenu son offre de prêt en date du 15 septembre 2023 et l’ensemble des conditions suspensives ont été levées.
Suivant exploit du 15 novembre 2023, Madame [X] a été sommée d’avoir à se trouver à l’office notarial convenu à la date du 20 novembre 2023.
Madame [X] ne s’est pas présentée à l’office notarial convenu et n’a pas signé l’acte authentique.
Monsieur [N], par l’intermédiaire de son conseil, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2023, a mis en demeure Madame [X] de lui payer la somme de 14 600 euros au titre de la pénalité compensatoire prévue à la promesse de vente.
Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023, Monsieur [N], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse Madame [X] en paiement de la pénalité compensatoire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, Monsieur [N] demande au tribunal de :
- Débouter Madame [X] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Madame [X] à lui payer la somme de 14 600 euros au titre de la clause « Stipulation de pénalité compensatoire » prévue à la promesse de vente ;
- Condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [X] aux dépens avec un droit de recouvrement direct au profit de Maître [Localité 4] en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] expose, sur le fondement des articles 1231-5, 1103, 1104 du code civil, que la pénalité compensatoire est prévue dans la promesse de vente qui stipule que « dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l’autre partie la somme de 14 600 euros à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil (...) ». Il explique que Madame [X] est défaillante, dans la mesure où elle n’a pas régularisé l’acte authentique à la date convenue malgré la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives, en particulier l’obtention de l’offre de prêt, cela en dépit d’une sommation notifiée par acte d’huissier. Il précise que les justifications de Madame [X] pour se rétracter de la vente ne sont pas valables dans la mesure où elle savait que le bien était loué et que par ailleurs, il a été attesté, avant la fin du délai de rétractation de la promesse, que le locataire quitterait les lieux avant le 1er février 2024 comme prévu dans la promesse de vente.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, Madame [X] demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [N] de sa demande au titre de la clause « Stipulation de pénalité compensatoire » prévue à la promesse de vente ;
- Dire qu’elle est seulement redevable de la somme de 7 300 euros au titre de la clause « Indemnité d’immobilisation – Tiers convenu » prévue à la promesse de vente, et lui donner acte de ce qu’elle offre de verser spontanément cette somme ;
- Condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [N] aux dépens avec un droit de recouvrement direct au profit de Maître SOULIE en application de l’article 699 du code de procédure civile.
En défense, Madame [X] explique qu’elle s’est portée acquéreur d’un bien loué et qu’en l’absence de certitude quant à la libération du bien acheté pour l’habiter au 1er février 2024, elle s’est retirée de la vente, et en a informé le vendeur le 16 novembre 2023, en contrepartie du paiement de l’indemnité d’immobilisation qu’elle dit avoir spontanément proposé de payer. Elle rappelle que le contrat étant une promesse unilatérale de vente (et non un compromis de vente), elle disposait d’une option d’achat qu’elle était libre d’exercer ou non et que par conséquent elle n’a pas commis de faute en se rétractant justifiant l’exercice de la clause pénale et donc le paiement de l’indemnité compensatoire de 14 600 euros.
La clôture de l'instruction est intervenue le 12 juin 2025 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de paiement de la pénalité compensatoireL'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, l’acte notarié du 12 juillet 2023 stipule que «le promettant confère au bénéficiaire la faculté d’acquérir », et que « le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d’en demander ou non la réalisation ». L'emploi du terme « faculté » révèle sans ambiguïté que le bénéficiaire dispose à cet égard d'une option, et n’a pas encore consenti à la vente.
Il ressort ainsi de l’acte notarié en date du 12 juillet 2023 que Monsieur [N] n’a pas conclu une promesse synallagmatique, mais consenti une simple promesse unilatérale de vente, comme d’ailleurs mentionné à la clause « Objet du contrat » (page 4 de la promesse de vente). Dès lors cette promesse ne vaut pas vente.
La promesse de vente stipule encore sous la clause « Réalisation » que « L’option sera levée en toute hypothèse par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement par virement sur le compte du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente d’une somme correspondant (…) ».
Elle stipule enfin sous la clause intitulée « Stipulation de pénalité compensatoire » que dans le cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l’autre partie la somme de 14 600 euros à titre de dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Cette clause constitue une clause pénale dont l’objet est d'assurer l'exécution d'une obligation en prévoyant le montant de l'indemnité auquel son débiteur sera tenu s'il ne l'exécute pas, cette indemnité constituant une pénalité qui suppose une faute commise par le candidat-acquéreur et un préjudice du vendeur, d’ailleurs non rapporté au cas d’espèce.
Or, ainsi qu’il a été dit, la promesse unilatérale de vente ne vaut pas « vente », et Madame [X] n’était pas tenue d’acquérir le bien, indépendamment d’ailleurs de la réalisation des conditions suspensives.
Dès lors, elle n’a pas manqué à une obligation contractuelle en s’abstenant de lever l’option et de signer l’acte authentique.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [N] de sa demande de condamnation de Madame [X] à lui payer la somme de 14 600 euros au titre de la pénalité compensatoire prévue à la promesse de vente.
Sur l'indemnité d'immobilisation
Madame [X], qui n’a pas levé l’option alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, ne conteste pas être redevable de l’indemnité d'immobilisation qui constitue le seul prix de l'exclusivité conférée au bénéficiaire.
Dès lors, il y a seulement lieu, en l’absence de demande de Monsieur [N] tendant à la condamnation de Madame [X] à lui verser cette indemnité d’immobilisation, de faire droit à la demande de celle-ci de lui donner acte de ce qu’elle offre de verser spontanément la somme de 7 300 euros en application des stipulations contractuelles relatives à l’indemnité d’immobilisation.
Sur les demandes relatives au frais du procèsEn application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [N] qui succombe est condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [X] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Tenu aux dépens, il ne peut donc prétendre à une indemnité au titre de l’article 700 et sa demande sera donc rejetée.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire ;
DEBOUTE Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes ;
DONNE ACTE à Madame [X] de ce qu’elle offre de payer à Monsieur [N] la somme de 7 300 euros au titre de la clause « Indemnité d’immobilisation – Tiers convenu » prévue à la promesse de vente ;
CONDAMNE Monsieur [N] à payer à Madame [X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] aux dépens avec un droit de recouvrement direct au profit de Maître SOULIE en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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