Texte intégral
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQUC
DECISION AU FOND DU 23 JANVIER 2026, RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE - RG 1ERE INSTANCE :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°
du 08 Septembre 2026
Nous, Claire BERAUD, Conseillère déléguée par la Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance 2026/172 du 30/06/2026
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQUC
ENTRE :
Monsieur [L] [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marina BEAUMONT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 Juillet 2026 puis renvoyée au 4 août 2026 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 08 Septembre 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Véronique FONTAINE,
Avons rendu la décision suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique reçu le 19 novembre 2021 par Maître [U] [X], notaire, M. [L] [N] a signé une reconnaissance de dettes au profit de son fils, M. [B] [N], pour la somme de 92 000 euros.
Se prévalant de cet acte notarié revêtu de la formule exécutoire, M. [B] [N] a fait délivrer à son père un commandement de payer aux fins de saisie-vente par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025.
Par procès-verbal du même officier ministériel du 30 mai 2025, M. [B] [N] a fait procéder à une saisie attribution du compte bancaire de M. [L] [N] tenu par la BRED banque populaire à hauteur de 92 000 euros au principal « au titre du coût des travaux », soit 93 523,76 euros au total.
M. [B] [N] a procédé à la dénonciation de cette saisie-attribution suivant exploit du 4 juin 2025.
M. [L] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, lequel par jugement du 23 janvier 2026 a retenu que la reconnaissance de dette querellée avait été obtenue dans un contexte d'état de dépendance du père à l'endroit de son fils et que celui-ci avait tiré de cette situation un avantage manifestement excessif au sens de l'article 1143 du code civil conduisant, notamment, à l'annulation de l'acte notarié, la mainlevée de la saisie-attribution et la condamnation de M. [B] [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Selon déclaration enregistrée au greffe le 29 janvier 2026, M. [B] [N] a interjeté appel du jugement, l'affaire étant enregistrée sous le numéro RG 26 / 00103. L'affaire a été fixée à bref délai et, par exploit du 2 avril 2026, M. [B] [N] a fait procéder à la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai et de ses premières conclusions.
Au motif que M. [B] [N] ne s'est pas acquitté des sommes dues au titre des frais irrépétibles, M. [L] [N] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis par assignation du 29 mai 2026 afin que soit prononcée la radiation de l'appel interjeté. Il sollicite également la condamnation de M. [B] [N] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, M. [L] [N] fait valoir que son fils ne justifie aucunement avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre et notamment avoir réglé la somme de 3 000 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance dont les frais de signification de l'assignation qui se sont élevés à 121,55 euros.
M. [B] [N] conclut au rejet de ses demandes, après avoir rappelé que le versement des sommes est en cours au bénéficie d'un échéancier sur 10 mois compte d'une situation financière obérée du fait qu'il est sans emploi et qu'il supporte de nombreuses charges courantes. Il demande aussi que son père soit condamné à lui verser une somme de 1.200 au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelante est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
Pour l'application de ce texte, il doit être rappelé que le juge dispose d'une appréciation souveraine.
Au cas d'espèce, M. [B] [N] se prévaut d'un début d'exécution des sommes pour lesquelles il a été condamné. Ainsi, son relevé de compte et la copie d'un chèque montrent qu'il a déjà versé 421,55 euros à M. [L] [N]. Il produit également un échange entre avocats qui comporte un échéancier pour les mois à venir, s'étalant jusqu'en avril 2027.
Cependant, cette seule démarche ne dispense pas M. [B] [N] de démontrer que l'exécution du jugement attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou encore qu'il soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
M. [B] [N] produit un relevé de compte laissant apparaître un débit de plus de 1965 euros à la fin du mois de juillet 2026, un avis d'échéance pour son loyer de 800 euros ainsi qu'un prêt personnel de 653 euros.
Toutefois :
-son relevé de compte est débiteur mais il n'est possible - en l'absence notamment d'autres éléments bancaires - d'affirmer que la difficulté est passagère ou perdure,
-il est sans emploi mais ne verse aucune pièce émanant de France Travail, ce qui aurait permis de déterminer la période d'indemnisation prévisible et / ou depuis combien de temps il est à la recherche d'un emploi ; en effet, la seule pièce faisant référence à son indemnité chômage est le relevé de compte,
-il indique bénéficier d'un revenu locatif mensuel de 1 798,25, mais n'en justifie pas,
-il souligne devoir faire face à de « nombreuses charges », mais n'apporte aucun détail,
-sa situation familiale est passée sous silence, on ne sait donc pas s'il a la possibilité de partager les charges courantes ; le contrat de bail n'est pas produit.
De l'ensemble, il en résulte que M. [B] [N] n'a pas exécuté la décision frappée d'appel et il échoue à démontrer son impossibilité à l'exécuter ou encore que ladite exécution le place face à des conséquences manifestement excessives.
Dans la mesure où ses prétentions sont rejetées, il est équitable qu'il soit condamné à payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Béraud, Conseillère déléguée par la Première Présidente, statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26 / 103 pour défaut d'exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 23 janvier 2026 ;
Disons que la réinscription de l'affaire ne pourra intervenir qu'après justification par M. [B] [N] de l'exécution du jugement du 23 janvier 2026 avant le délai de péremption ;
Condamnons M. [B] [N] à verser à M. [L] [N] la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [B] [N] aux dépens de la présente instance.
La Greffière, La Conseillère déléguée,
Véronique FONTAINE Claire BERAUD
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