Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment(66B)
N. 2026 005727
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
* [Adresse 1].
MMA IARD - [Adresse 2] LE [Adresse 3] 9 DEMANDERESSE représentée par Maître Vincent NIDERPRIM - SELARL AVOX, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Denise BOUDET - SELARL AB VOCARE, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Caroline BOUAMAMA, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : LE FUNERAIRE AUTREMENT
* [Adresse 4]
DEFENDERESSE
représentée par Maître Olivier GUEVENOUX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE FUNERAIRE AUTREMENT [Adresse 5],
DEFENDERESSE
non comparante,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 24/09/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Jocelyn BELLET - Juges : Michel BERNARDIN – Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER,
Que par exploit introductif d'instance du 08 mai 2026, la SA MMA IARD et la Société mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a assigné la SAS LE FUNERAIRE AUTREMENT par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 004227,
Que par exploits introductifs d'instance en date des 06 août 2026 - 30 juillet 2026, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ont assigné LE FUNERAIRE
AUTREMENT et la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE FUNERAIRE AUTREMENT par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 005727,
Que lors de l'audience publique en date du 24 septembre 2026, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 005727 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004227,
Que par courrier en date du 04 août 2026, réceptionné le 13 août 2026, la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE FUNERAIRE AUTREMENT informe le Tribunal sur son manque de disponibilité dans ce dossier pour constituer avocat et qu'elle s'en remet à la sagesse du Tribunal,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005727 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004227.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005727 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004227, sous le numéro de répertoire général 2026 004227,
DIT
que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le
Jeudi 08 octobre 2026 à 13h30,
RESERVE
les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 72,52€,
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 24 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé Jocelyn BELLET, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
Le Président.
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