Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00294
N° RG 25/01439 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDYL
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [U] / [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 29 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire rendu le 28 septembre 2026 en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z] [Q] [U]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Anne-Sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSE
Madame [W] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 2]
de nationalité française
domiciliée : chez [J] [S] - [Adresse 3]
Défaillant
Titre exécutoire délivré
à
- Maître Anne-Sophie PESCHEUX, vestiaire 60
Expédition délivrée le
à
- Maître Anne-Sophie PESCHEUX, vestiaire 60
- Madame [S]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation avec mesures provisoires du 18 décembre 2025 ;
PRONONCE, en application de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Monsieur [B], [Z], [Q] [U]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
et
Madame [W] [S]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 2]
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 3] (74)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] ;
S'agissant des mesures concernant les époux
FIXE au 28 août 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de monsieur [B] [U] tendant à mettre à la charge de madame [W] [S] le remboursement des échéances du prêt n°4246 631 418 9001 souscrit auprès de la [1] ;
REJETTE la demande de monsieur [B] [U] tendant fixer la résidence des deux chats au domicile de madame [W] [S] ;
INVITE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire par l'une ou l'autre des parties ;
CONDAMNE monsieur [B] [U] aux dépens de l'instance ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de Chambéry ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 28 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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