Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/10/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011716
DEMANDEUR(S): AU FIL DE L'O (SASU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [W] [J], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : Mme Caroline MAUREL : M. Jean-Christophe LOUVET
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 011716
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 05/10/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
AU FIL DE L'O SASU
, prise en la personne de son représentant légal, M. [J] [W], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), FRANCE, exerçant une activité de conception, élaboration, construction, réalisation de piscine et spa, maçonnerie paysagère à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations.
La cause a été communiquée au procureur de la République, qui a transmis par courriel du 14/10/2026, ses réquisitions écrites.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
AU FIL DE L'O SASU
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que le dirigeant expose ses difficultés, indique que la société a initié une procédure de conciliation, mais que beaucoup de fournisseurs n'ont pas accepté les propositions d'échelonnement et qu'elle n'a d'autre solution, que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la SASU AU FIL DE L'O ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 30.758 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 196 020,00 euros ;
Attendu que le procureur de la République dans ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société AU FIL DE L'O SASU remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société AU FIL DE L'O SASU, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public en ses réquisitions écrites,
La société AU FIL DE L'O SASU, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de : AU FIL DE L'O (SASU) conception, élaboration, construction, réalisation de piscine et spa, maçonnerie paysagère [Adresse 1] [Localité 3] : 833 593 718
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/08/2026
DESIGNE M. [L] [X] en qualité de Juge commissaire,
NOMME
SELARL [T] [H] prise en la personne de Maître [T] [H] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE
au
14/04/2027,
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/10/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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