Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro de rôle : N° RG 24/03579 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIK7
DEMANDERESSE :
S.C.I. LA PAGERIE
RCS de [Localité 1] n° 803 068 881,
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Anthony RIGOUT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
Syndicat de Copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Maître [U] [G],
pris en sa qualité d’administrateur provisoire du Syndicat de copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Monsieur [D] [J]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [E] [J]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER : C. LEJEUNE
DÉBATS :
A l'audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI LA PAGERIE est propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 5].
M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] sont également propriétaires d’un appartement situé dans l’immeuble sis [Adresse 5].
Selon ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Tours du 31 mars 2010, Me [U] [G] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5]. Cette désignation a depuis été prolongée annuellement et en dernier lieu par ordonnance du 02 avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
Des désordres ayant été constatés dans le local commercial, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU, locataire, a assigné, par exploits du 06 avril 2020, la SCI LA PAGERIE et le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], devant le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, aux fins d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 15 septembre 2020, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [M] [O] a été désigné pour y procéder.
Le rapport d’expertise a été rendu le 07 mai 2021 et il a notamment été relevé que les désordres étaient causés par des infiltrations en raison de la vétusté de la toiture-verrière.
Par exploits du 02 janvier 2023, la SCI LA PAGERIE a assigné le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, aux fins de provision et d’injonction d’avoir à procéder à diverses réfections et prendre les mesures nécessaires pour assurer l’évacuation de parties communes privatisées par les époux [J].
Selon ordonnance du 16 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a :
Constaté qu’aucune demande n’est dirigée à l’encontre de M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] et les a mis hors de cause ;Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée par la SCI LA PAGERIE tendant à condamner sous astreinte Me [U] [G] à faire toutes diligences pour procéder à la réfection du toit verrière et des équipements s’y rattachant ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par la SCI LA PAGERIE contre Me [U] [G] au titre du préjudice allégué résultant de son inaction ;Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée par la SCI LA PAGERIE tendant à condamner sous astreinte Me [U] [G] à effectuer toutes diligences pour imposer à M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] d’évacuer le palier et de procéder aux travaux de remise en état des parties communes ;Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée par la SCI LA PAGERIE tendant à condamner sous astreinte Me [U] [G] à investiguer et réaliser toutes diligences pour procéder à la réfection de l’ensemble de l’installation du réseau des eaux usées de l’immeuble ;Rejeté la demande de la SCI LA PAGERIE tendant à condamner Me [U] [G] à déduire les condamnations prononcées à son encontre des quotes-parts de charge de copropriété de la SCI LA PAGERIE ;Condamné la SCI LA PAGERIE à verser, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :2.000 euros à M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] ;2.000 euros au syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G] ;Condamné la SCI LA PAGERIE aux entiers dépens.
Selon arrêt de la chambre des urgences de la cour d’appel d’Orléans du 13 novembre 2024, l’ordonnance entreprise a été confirmée et, y ajoutant, la SCI LA PAGERIE a été condamnée à verser respectivement à M. [D] [J] et Mme [E] [X] et au syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des dépens.
Parallèlement, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU, par exploit des 28 novembre 2019 et 29 juin 2020, a assigné à deux reprises la SCI LA PAGERIE devant le tribunal judiciaire de Tours, les affaires ayant été enrôlées sous les numéros RG 19/03401 et 20/02031.
Selon ordonnance du juge de la mise en état du 04 janvier 2021, les procédures enrôlées sous les numéros RG 19/03401 et 20/02031 ont été jointes sous le numéro RG 19/03401.
Selon jugement du 04 avril 2024, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Tours a :
Constaté que dans ses dernières écritures la SCI LA PAGERIE a renoncé à solliciter le bénéfice de la clause résolutoire ;Condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU à verser à la SCI LA PAGERIE la somme de 8.666,48 euros TTC au titre de la clause pénale ;Débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU de sa demande en réduction de la clause pénale ;Prononcé, à la date du 22 mars 2023, la résolution du bail commercial à effet du 01 juin 2019 entre, d’une part, la SCI LA PAGERIE, et, d’autre part, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU et ce, aux torts du bailleur ;Condamné en conséquence la SCI LA PAGERIE à rembourser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU le montant des loyers versés entre le 22 mars 2023 et le 31 janvier 2024 soit la somme de 38.158 euros ;Condamné la SCI DE LA PAGERIE à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU la somme de 22.890,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;Condamné la SCI LA PAGERIE à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU une indemnité de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SCI LA PAGERIE a interjeté appel de ce jugement, selon déclaration d’appel du 07 mai 2024.
C’est dans ce contexte que la SCI LA PAGERIE a assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours,
par actes de commissaire de justice signifiés le 06 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire ;par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 06 juin 2024, M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] ;aux fins de :
In limine litis, Surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], membre de la SELARL AJASSOCIES, en qualité d’administrateur provisoire, dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Orléans saisie sur appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours le 04 avril 2024 sous le numéro RG 19/03401 ;En tout état de cause, sur le fond, et après avoir dit et jugé que le toit-verrière constitue une partie commune de la copropriété,Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], à faire toutes diligences nécessaires pour procéder à la réfection du toit-verrière et de tous les équipements qui s’y rattachent, notamment le réseau des eaux pluviales, des chéneaux et des canalisations diverses y étant intégrées, et de la réfection du tout à l’égout, avec l’assistance de tout architecte, dans le délai de 3 mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte non définitive de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à l'issue duquel il pourra être à nouveau fait droit ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], à verser à la SCI LA PAGERIE la somme de 75.000,00 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à parfaire ;Condamner M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] à cesser leur empiétement du palier et à procéder aux travaux de remise en état des parties communes, indûment privatisées par leurs soins dans le délai de 3 mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte non définitive de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à l'issue duquel il pourra être à nouveau fait droit ;En tant que de besoin, condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], à effectuer toutes les diligences nécessaires pour voir imposer à M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J], copropriétaires, d’évacuer le palier et de procéder aux travaux de remise en état des parties communes, indûment privatisées par leurs soins dans le délai de 3 mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte non définitive de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à l'issue duquel il pourra être à nouveau fait droit ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], à faire toutes les investigations et diligences nécessaires à la réfection de l’ensemble de l’installation du réseau des eaux usées de l’immeuble dans le délai de 3 mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte non définitive de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à l'issue duquel il pourra être à nouveau fait droit ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], à verser à la SCI LA PAGERIE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;Condamner Me [U] [G], pris en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], à déduire les condamnations ainsi prononcées des quotes-parts de charge de copropriété de la SCI LA PAGERIE.
L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 11 décembre 2024, a été renvoyée à la mise en état du 28 avril 2025.
Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2, signifiées par RPVA le 10 décembre 2025, M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] sollicitent du juge de la mise en état de :
Les recevoir en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;En conséquence,Juger prescrite la demande de la SCI PAGERIE tendant à les condamner à « cesser leur empiétement du palier et à procéder aux travaux de remise en état des parties communes indûment privatisées par leurs soins (...) » ;Débouter la SCI LA PAGERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la SCI LA PAGERIE à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI LA PAGERIE aux dépens.
Ils soutiennent, sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que si un empiétement illicite des parties communes est soumis à une prescription trentenaire, tel n’est pas le cas de l’empiétement qui a été autorisé par une assemblée générale. Ils expliquent que, dans cette hypothèse, cette action devient une action personnelle soumise à la prescription quinquennale.
Ils précisent que la clôture de l’accès à l’escalier intérieur des parties communes a été validée suivant résolution prise en assemblée générale et consignée dans un procès-verbal du 19 octobre 2015, qui n’a pas été contesté. Ils indiquent qu’ils ont été assignés pour la première fois le 06 juin 2024, soit presque neuf ans après la date de l’assemblée générale, de sorte que la SCI LA PAGERIE est prescrite à leur égard.
Selon ses conclusions d’incident n°3, signifiées par RPVA le 11 février 2026, la SCI LA PAGERIE demande au juge de la mise en état de :
Surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], membre de la SELARL AJASSOCIES, en qualité d’administrateur provisoire, dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Orléans saisie sur appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours le 04 avril 2024 sous le numéro RG 19/03401 ;Par ailleurs, après avoir jugé que ne sont pas prescrites les demandes tendant à voir :
Condamner M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] à cesser leur empiétement du palier et à procéder aux travaux de remise en état des parties communes, indûment privatisées par leurs soins dans le délai de 3 mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte non définitive de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à l’issue duquel il pourra être à nouveau fait droit ;En tant que de besoin, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], à effectuer toutes les diligences nécessaires pour voir imposer à M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J], copropriétaires, d’évacuer le palier et de procéder aux travaux de remise en état des parties communes, indûment privatisées par leurs soins dans le délai de 3 mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte non définitive de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à l'issue duquel il pourra être à nouveau fait droit ;Rejeter les fins de non-recevoir soulevées tant par M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] que par le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire ;Plus largement,
Débouter M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;Débouter le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;Subsidiairement,
Renvoyer l’examen des fins de non-recevoir soulevées tant par M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] que par le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, à l’issue de l’instruction et à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;En tout état de cause,
Condamner M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] ainsi que le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, aux entiers dépens de l’incident ;Enfin, sans préjudice de la demande de sursis à statuer,Renvoyer pour les autres demandes, les parties au fond.
Elle soutient, au visa des articles 73, 378, 379 et 789 du code de procédure civile, qu’elle entend voir condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts, a minima, à hauteur de ceux qu’elle pourrait se voir définitivement condamner à payer à l’ancien preneur du local commercial, étant rappelé qu’elle conteste le bien-fondé des demandes de ce dernier à son égard. Elle explique qu’un appel a été interjeté à l’égard du jugement l’ayant condamné à payer une somme totale de 61.048,25 euros et que, pour une bonne administration de la justice, il convient de prononcer un sursis à statuer sur les demandes indemnitaires qu’elle forme à l’encontre du syndicat des copropriétaires dans l’attente de la décision de la cour d’appel.
Elle oppose que la demande qu’elle forme qui vise à la cessation d’un empiétement illicite par M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J], et donc à une demande de restitution des parties communes à la copropriété, constitue une action réelle soumise à prescription trentenaire et non pas à une action personnelle soumise à une prescription quinquennale. Elle expose que la décision prise en assemblée générale le 19 octobre 2025 n’a jamais autorisé M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] à s’approprier les parties communes, notamment via diverses installations techniques opérées par leurs soins, et qu’ils ne peuvent se prévaloir de cette décision comme point de départ d’une quelconque action personnelle.
Elle oppose que les demandes qu’elle forme à l’encontre du syndicat des copropriétaires sont également soumises à une prescription trentenaire. Elle précise que, à les supposer soumises à la prescription des actions personnelles, c’est la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a posé la prescription des actions personnelles en matière de copropriété à cinq ans et que, pour les dettes et créances nées avant l’entrée en vigueur de cette loi, le nouveau délai de prescription a couru à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette même loi. Elle affirme que, lors de l’assignation en référé, son action n’était pas prescrite et le délai a été valablement interrompu de sorte que ses demandes ne sont, à ce jour, pas prescrites.
Par leurs conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 07 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, demandent au juge de la mise en état de :
Débouter la SCI LA PAGERIE de sa demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, à effectuer toutes diligences nécessaires en vue de l’évacuation des consorts [J] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, comme étant prescrite et, partant, irrecevable ;Condamner la SCI LA PAGERIE à payer au syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, une somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;Renvoyer pour les autres demandes, les parties au fond.
Ils font valoir, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, qu’en l’absence de contestations sur la décision prise en assemblée générale du 19 octobre 2015 dans le délai de deux mois requis et en l’absence d’action dans le délai de cinq ans à compter de cette décision, les demandes formées par la SCI LA PAGERIE portant sur le palier et la remise en état des parties communes sont prescrites.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR [Localité 2] DE NON-RECEVOIR
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) ».
Le même article prévoit que « s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ».
En l’espèce, les deux fins de non-recevoir tirées de la prescription portent sur des demandes qui sont fondées sur le même fait générateur, à savoir l’empiétement allégué des parties communes par M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J].
La qualification du régime de prescription applicable aux demandes formées à ce titre suppose que le juge de la mise en état caractérise ou non l’existence d’un empiétement sur les parties communes. Or, l’examen de cette question, dont dépend l’issue du litige, relève de l’analyse minutieuse des éléments de fait et de droit par le juge du fond.
Il apparaît en conséquence nécessaire de renvoyer l’examen de ces fins de non-recevoir devant le tribunal judiciaire qui statuera sur l’ensemble du litige conformément aux dispositions édictées par l’article 789 du code de procédure civile.
II. SUR LE SURSIS A STATUER
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (...) ».
Si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, il est de droit qu’elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure de sorte qu’elles relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, selon jugement de la première chambre civile de Tours du 04 avril 2024, la SCI LA PAGERIE a notamment été condamnée à rembourser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU la somme de 38.158 euros au titre du montant des loyers versés entre le 22 mars 2023 et le 31 janvier 2024, et à lui payer la somme de 22.890,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance.
Le tribunal a en effet reconnu que la SCI LA PAGERIE avait manqué à son obligation de délivrance et d’entretien des locaux, et plus particulièrement de la toiture qui assure le clos et le couvert des bâtiments, et causé un préjudice de jouissance au locataire en raison des infiltrations causées par la vétusté de la verrière et des chéneaux situés sur les côtés.
La SCI LA PAGERIE a interjeté appel de ce jugement, selon déclaration en date du 07 mai 2024. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01506 et la procédure est toujours en cours devant la cour d’appel d’[Localité 3].
L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans ne sera pas sans conséquence sur la solution du litige dont le tribunal judiciaire est saisi. En effet, ledit appel tend à annuler le jugement du tribunal judiciaire notamment en ce qu’il a condamné la SCI LA PAGERIE au paiement des diverses sommes précitées. Or, la présente procédure a justement pour objet la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts en raison du défaut d’entretien de la verrière et des chéneaux situés sur les côtés dans l’hypothèse où la SCI LA PAGERIE serait effectivement condamnée au paiement de sommes à ce titre à l’égard de son ancien preneur.
Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer sur le fond du litige dans l’attente d’une décision de la cour d’appel d’[Localité 3], en ce qu’elle permettra à la formation de jugement de statuer avec l’ensemble des éléments nécessaires.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant la cour d’appel d’[Localité 3].
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
À ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.
Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
RENVOIE l’examen des moyens tirés de la prescription de la demande de la SCI LA PAGERIE tendant à « condamner M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J] à cesser leur empiétement du palier et à procéder aux travaux de remise en état des parties communes, indûment privatisées par leurs soins dans le délai de 3 mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte non définitive de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à l'issue duquel il pourra être à nouveau fait droit » devant le juge du fond ;
RENVOIE l’examen des moyens tirés de la prescription de la demande de la SCI LA PAGERIE tendant à « en tant que de besoin, condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par Me [U] [G], en qualité d’administrateur provisoire, et Me [U] [G], à effectuer toutes les diligences nécessaires pour voir imposer à M. [D] [J] et Mme [E] [X] épouse [J], copropriétaires, d’évacuer le palier et de procéder aux travaux de remise en état des parties communes, indûment privatisées par leurs soins dans le délai de 3 mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte non définitive de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à l'issue duquel il pourra être à nouveau fait droit » devant le juge du fond ;
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel d’[Localité 3] dans le cadre de l’appel enregistré sous le numéro RG 24/01506 ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ;
INVITE les parties, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 14 décembre 2026 de l’état d’avancement de la procédure d’appel.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier
C. LEJEUNE
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.