Texte intégral
15/10/2026
ARRÊT N° 2026/243
N° RG 25/00744 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q32Q
MS/EB
Décision déférée du 07 Janvier 2025 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUCH (23/00161)
[X][J]
[B] [C]
C/
CPAM DU GERS
AVANT DIRE DROIT
EXPERTISE MÉDICALE
RENVOI
À UNE AUTRE AUDIENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-4946 du 14/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
CPAM DU GERS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [Q] [Z], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S. TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [C] a été victime d'un accident de trajet le 29 septembre 2021, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers au titre des risques professionnels.
La déclaration d'accident de trajet du 05 octobre 2021, souscrite par l'employeur, fait état d'un accident survenu le 29 septembre 2021 à 15h15 au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail, relaté en ces termes: 'elle se rendait à son véhicule sur le parking, à pied, afin de quitter son lieu de travail pour se rendre à son domicile. Son pied a vrillé dans une ornière (un grand trou) sur le parking et elle a chuté de tout son corps.' Le certificat médical initial du 04 octobre 2021 constate : 'chute au travail avec traumatisme costal avec suspicion de fractures costales antérieures droit'
Trois nouvelles lésions, traumatisme du poignet gauche, sciatique droite et releveurs du pied droit, ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de Mme [C] a été considéré par la caisse comme guéri à la date du 12 janvier 2023 suivant décision notifiée le 1er février 2023.
Le 7 février 2023, Mme [C] a sollicité la reconnaissance d'une rechute de son état de santé, qui a été refusée par la caisse par décision du 3 mars 2023.
Le 11 février 2023, Mme [C] a contesté la guérison de son état de santé auprès du médecin-conseil de la caisse puis le 21mars 2023 devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Gers.
Par décision du 10 juillet 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM du Gers et maintenu la date de guérison au 12 janvier 2023.
Le 5 septembre 2023, Mme [C] a saisi le tribunal judiciaire d'Auch d'une contestation relative à la décision de la commission médicale de recours amiable.
Par jugement du 7 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch a :
- déclaré recevable le recours formé par Mme [B] [C],
- confirmé la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable rendue le 10 juillet 2023,
- débouté Mme [B] de ses demandes,
- laissé les dépens à la charge de [B] [C].
Mme [C] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 03 mars 2025.
Mme [C] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de :
A titre principal,
- d'annuler la décision de la CPAM du Gers du 1er février 2023
- d'annuler la décision de la [1] du 10 juillet 2023 ayant confirmé la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers en date du 1er février 2023 ;
- de juger que l'état de Mme [C] n'était pas consolidé au 12 janvier 2023;
- d'ordonner la poursuite de la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
À Titre Subsidiaire,
- d'ordonner une expertise médicale judiciaire afin de déterminer si l'état pathologique (notamment dorsal) de Mme [B] [C] est à rattacher à son accident de trajet du 29 septembre 2021 et si l'état pathologique de Mme [B] [C] consécutif à son accident de trajet est consolidé et dans l'affirmative à quelle date ;
En toute Hypothèse,
- enjoindre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers de reconsidérer l'indemnisation de Mme [B] [C] en faisant application de la législation relative aux risques professionnels afin qu'elle puisse bénéficier d'un rappel d'indemnités journalières majorées, de la prise en charge des actes médicaux et de façon plus générale qu'elle puisse bénéficier de tous les avantages découlant de la législation relative aux risques professionnels ;
- de condamner la CPAM du Gers à verser à Mme [C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [C] fait valoir qu'au 12 janvier 2023, elle était hospitalisée et pour une intervention programmée le lendemain (arthrodèse lombaire). Elle ajoute que le 15 février 2023 elle subissait une nouvelle intervention, et que son neurochirurgien évoquait l'absence de consolidation de la chirurgie. Elle en déduit que son état ne pouvait pas être consolidé le 12 janvier 2023.
Elle indique qu'elle n'avait pas présenté de symptomatologie invalidante avant l'accident, que la symptomatologie radiculaire est apparue brutalement postérieurement à la chute, que les interventions chirurgicales successives sont liées à l'accident de trajet.
Elle déplore l'absence de démonstration par la caisse d'une cause totalement étrangère ou d'un état antérieur évoluant pour son propre compte à l'origine des lésions postérieures au 12 janvier 2023. Elle considère que la caisse distingue, à tort, la sciatique reconnue comme étant imputable à l'accident et la hernie discale ayant conduit aux interventions chirurgicales. Elle affirme que la sciatique est causée par la hernie discale, lesquelles sont indissociables, de sorte que les interventions chirurgicales sont la continuité de traitement des lésions imputables à l'accident. Elle considère que l'avis du médecin conseil ne renverse pas la présomption dès lors qu'il est contredit par plusieurs professionnels de santé qui, eux, ont examiné Mme [C]. Elle en déduit qu'elle n'était ni consolidée ni guérie au 12 janvier 2023.
À titre subsidiaire, Mme [C] sollicite la mise en oeuvre d'une expertise médicale compte tenu de la contradiction entre les avis des professionnels de santé et du médecin conseil de la caisse, des interventions neurochirurgicales survenues après le 12 janvier 2023, d'un débat portant sur l'origine des lésions et de l'absence d'examen clinique réalisé par le médecin conseil.
La caisse primaire d'assurance maladie du Gers conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur et de débouter Madame [C] de l'ensemble de ses demandes.
La CPAM soutient que le certificat médical de la neurochirurgienne de Mme [C] fait état d'une hernie discale ayant nécessité une chirurgie le 13 janvier 2023, laquelle n'a pas été reconnue comme étant imputable à l'accident de trajet. Elle en déduit que les arrêts de travail postérieurs au 12 janvier 2023 ne sont pas imputables à l'accident, ce qui a été confirmé par la [1], et que les lésions rattachables au fait accidentel étaient guéries. Elle indique que les arrêts de travail étaient alors motivés par des lésions évoluant pour leur propre compte sur un état dégénératif concomitant à l'accident, alors muet, mais qui n'a ni été révélé ni aggravé par les conséquences de l'accident.
Par ailleurs, la caisse fait valoir que Mme [C] n'apporte aucun élément nouveau, concret et objectif susceptible de justifier la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise. Elle relève que les médecins de la [1] ont d'ores et déjà recueilli ses doléances, et qu'ils ont rendu une décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des pièces produites aux débats une divergence d'appréciation concernant le lien entre la hernie discale et les opérations postérieures au 12 janvier 2023 avec l'accident du travail.
Ce point est déterminant pour solutionner le litige.
En effet, il ressort du rapport du médecin conseil de la caisse et des médecins composant la commission médicale de recours amiable que l'arthrodèse et les discopathies ne peuvent être rattachées à l'accident du travail et sont liées à un état antérieur dégénératif.
Toutefois, le Docteur [Y] neurochirirugienne en charge de Mme [C] a indiqué dans son certificat du 8 février 2023 qu': 'après l'accident du travail s'en est suivie une hernie discale paralysante avec parésie au niveau des quadriceps et genou gauche, lésions sur les deux paumes de main, genou gauche et coude droit, douleurs intenses au niveau de la cage thoracique, du flanc droit avec suspicion de fracture des côtes antérieures. Sur l'IRM et le scanner a été retrouvée une hernie discale à la suite de l'accident qui a provoqué la parésie et pour laquelle j'ai réalisé une chirurgie d'exérèse de hernie discale le 28/08/2022. Une chirurgie par voie antérieure a été réalisée le 13 janvier 2023 par mon confrère le Docteur [G] et un complément de chirurgie par voie postérieure est absolument nécessaire pour stabiliser ce montage. Celui-ci est prévu le 15/02/2023. Toutes ces chirurgies sont en lien avec cet accident du 29/09/2021.'
Dès lors la cour, avant dire droit ordonne une expertise médicale afin de prendre connaissance des avis médicaux divergents et de proposer dans un argumentaire motivé des éléments permettant de déterminer si Mme [C] était consolidée ou guérie au 12 janvier 2023, si les chirurgies postérieures à cette date et la hernie discale sont en lien avec l'accident ou imputables à un état antérieur évoluant pour son propre compte.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire, avant-dire droit:
ordonne une expertise médicale,
confiée au Docteur [F] [K]
Service de médecine légale -CHU Purpan
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél. : [Courriel 1]
Et à défaut le docteur [P] [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.11.31.73.41
2023-2030
Fax : 09.56.60.67.97
Mal : [Courriel 2]
qui aura pour mission de :
- convoquer les parties qui pourront se faire assister par le médecin de leur choix,
- se faire remettre les documents nécessaires à la réalisation de sa mission, y compris ceux détenus par des tiers, et notamment les rapports des médecins de la commission médicale de recours amiable et du docteur [Y],
- décrire les lésions subies par la victime, en relation avec l'accident du travail, et recueillir ses doléances,
-dire si l'état pathologique de Mme [C] en lien avec l'accident du travail est consolidé ou guéri et dans l'affirmative préciser à quelle date,
-dire s'il existe un état antérieur qui évolue pour son propre compte,
- soumettre un pré-rapport aux parties et répondre à leurs dires avant de déposer un rapport définitif;
Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,
Dit que l'expert devra déposer son rapport avant le 30 avril 2027,
Dit que les frais d'expertise seront supportés par la [2] en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
Sursoit à statuer sur les autres demandes,
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2027 à 14h à laquelle les parties devront comparaître après avoir conclu en lecture d'expertise,
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.
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