Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026
N° RG 23/02560 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW3J
(Réf 1ère instance : 22/01092)
M. [V] [F]
Mme [X] [U]
C/
S.A. LOGI OUEST
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cluzeau
Me Pelois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Océane MALLARD, lors des débats, et Mme Eléa DESPRETZ, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mai 2026, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2026 sur prorogation du 02 septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.A. LOGI OUEST société d'habitation à loyer modéré approuvé par arrêté ministériel du 23 décembre 1958 agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de NANTES
Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 2019, la société Logi-Ouest a donné à bail à M. [V] [F] et Mme [X] [U] un logement et un garage boxé lui appartenant sis, [Adresse 3] - Logement n°0008 à [Localité 3], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 499,34 euros pour le logement et 46,09 euros pour le garage, hors charges.
Selon un avenant au contrat en date du 29 novembre 2019, les locataires ont adhéré à un contrat de prestations multiservices pour un coût mensuel de 8,75 euros.
Le 30 décembre 2021, la société bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1 776,41 euros au titre des loyers échus et impayés au 23 décembre 2021.
Par acte d'huissier du 02 mai 2022, notifié au représentant de 1'Etat dans le département le 03 mai 2022, la société Logi-Ouest a fait assigner M. [V] [F] et Mme [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.
Par jugement en date du 19 janvier 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :
- déclaré recevable l'action aux fins de résiliation de bail engagée par la société Logi-Ouest à l'encontre de M. [V] [F] et Mme [X] [U] ;
- constaté la résiliation au 02 mars 2022, par l'effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, du contrat de bail conclu le 29 novembre 2019 entre, d'une part, la société Logi-Ouest et, d'autre part, M. [V] [F] et Mme [X] [U] ;
- dit que M. [V] [F] et Mme [X] [U] devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués (logement et garage boxé) sis [Adresse 3] - Logement n°0008 à [Localité 3], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
- ordonné à défaut, l'expulsion de M. [V] [F] et Mme [X] [U] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
- renvoyé la société bailleresse aux dispositions des articles L 433-l et
L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ;
- condamné solidairement M. [V] [F] et Mme [X] [U] à payer à la société d'habitations à loyer modéré Logi-Ouest la somme de
2 812,44 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 02 mars 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021 sur la somme de 1 776,41 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
- condamné in solidum M. [V] [F] et Mme [X] [U] à payer à la société Logi-Ouest les sommes suivantes :
* 4 609,28 euros au titre des indemnités d'occupation échues et impayées au 21 novembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
* une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 573,71 euros par mois, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial), et ce à compter du 22 novembre 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux;
- débouté M. [V] [F] de sa demande de délais de paiement ;
- débouté M. [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné in solidum M. [V] [F] et Mme [X] [U] à payer à la société Logi-Ouest la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [V] [F] et Mme [X] [U] aux
dépens en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer en date du 30 décembre 2021 ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
- dit qu'une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l'Etat dans le département.
Le 27 avril 2023, M. [V] [F] et Mme [X] [T] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 07 juillet 2023, M. [V] [F] et Mme [X] [U], demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- dire et juger qu'ils sont bien fondés en leur demande, fins et prétentions;
en conséquence :
- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nantes ;
Statuant à nouveau ;
- débouter la société Logi-Ouest de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société Logi-Ouest à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais d'huissier.
Par dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2023, la société Logi-Ouest demande à la cour d'appel de Rennes de :
- la recevoir en ses demandes, fins et moyens ;
Y faire droit ;
En conséquence ;
- débouter M. [V] [F] et Mme [X] [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et moyens ;
- confirmer la décision de première instance rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nantes le 19 janvier 2023 en toutes ses dispositions ;Y ajoutant :
- condamner solidairement M. [V] [F] et Mme [X] [U] à lui payer la somme de 13 098,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés, frais de contentieux impayés arrêtés au 12 septembre 2023, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 décembre 2021, date du commandement de payer ;
- condamner in solidum M. [V] [F] et Mme [X] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [V] [F] et Mme [X] [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au visa des articles 6 de la loi du 06 juillet 1989, 1719, 1217, 1219 et 1220 du code civil, M. [V] [F] et Mme [X] [U] indiquent avoir loué un logement avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) irrégulier, que la consommation électrique s'est avérée être près de 4 fois supérieure aux simulations fournies par ce diagnostic.
Ils soutiennent que le logement présente de graves défauts qui justifient des travaux importants, notamment sur l'isolation.
Ils font valoir que c'est en raison de cette surconsommation électrique qu'ils n'ont pu régler les loyers et soulèvent en conséquence une exception d'inexécution, estimant pouvoir justement s'abstenir de régler les loyers jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.
Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions.
En réponse, la société Logi-Ouest fait valoir avoir mis en oeuvre de manière régulière la clause résolutoire prévue au bail, et ce, après toutes démarches amiables restées vaines.
Conformément aux articles 24 et 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, aux articles 1103, 1104 et 1225 du code civil, et au commandement de payer délivré le 30 décembre 2021, elle affirme que le premier juge a retenu à raison qu'à défaut de paiement de la somme commandée dans le délai, le bail était résilié le 02 mars 2022 et que M. [V] [F] et Mme [X] [U] se trouvaient depuis cette date sans droit ni titre et tenus au paiement d'une indemnité d'occupation.
En ce qui concerne le moyen qui lui est opposé, tenant à une exception d'inexécution, elle indique qu'il a été remis par erreur aux locataires lors de l'état des lieux d'entrée du 29 novembre 2019 un DPE qui avait perdu sa validité au 25 mai 2019, pour avoir été dressé le 25 mai 2009, qu'en réalité, il aurait dû leur être remis le DPE réalisé le 03 octobre 2019. Elle ajoute que ces deux DPE classent le bien la catégorie E, de sorte que M. [V] [F] et Mme [X] [U] ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un quelconque préjudice.
Alors que ces derniers invoquent la réalisation de 'travaux nécessaires', elle soutient qu'il n'est démontré aucune faute de la bailleresse qui leur permettrait d'être déchargés de leur obligation de payer le loyer.
Elle indique que fin 2020, elle a procédé à la nouvelle isolation des combles du logement, au changement des convecteurs et au remplacement de la porte d'entrée. La société Logi-Ouest précise qu'elle verse d'ailleurs aux débats un récapitulatif de toutes ses interventions dans le logement.
Elle ajoute qu'une visite domiciliaire a été organisée par la Mairie de [Localité 3] le 09 mars 2022 sur la plainte des locataires à l'[Localité 4], qu'il n'a été constaté aucune infiltrations d'eau, que les fissures au niveau de la dalle et du carrelage étaient déjà mentionnées dans l'état des lieux d'entrée, et n'ont pas nui à la bonne habitabilité du logement, que le nombre de prises électriques était conforme aux normes constructives de l'immeuble, et qu'en réalité, ce sont les conditions d'utilisation du logement par les consorts [E] qui ont été pointées du doigt (utilisation excessive de multiprises, branchement permanent de l'ensemble des appareils électriques, utilisation du sèche-linge l'été, utilisation concomitante de deux sèche-linges en dehors des heures creuses).
Elle rappelle que le premier juge, à raison, a rejeté l'ensemble des demandes formées par M. [V] [F] et Mme [X] [U] notamment de dommages et intérêts articulée sur des griefs identiques.
La cour constate qu'aux termes de leurs dernières conclusions d'appelant,
par M. [V] [F] et Mme [X] [U] qui sollicitent l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, ne formulent devant la cour aucune demande en paiement. Le rejet de leur demande de dommages et intérêts formée alors devant le premier juge à hauteur de 200 000 euros motivée par un problème d'humidité et d'isolation du logement ayant entraîné d'importantes factures d'électricité est donc confirmé.
La cour souligne par ailleurs l'absence de toute pièce communiquée par les appelants au soutien de leurs prétentions, le bordereau de communication de pièces portant la seule mention suivante 'Néant'.
- sur la résiliation du bail :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail conclu le 29 novembre 2019 entre la société Logi-Ouest et M. [V] [F] et Mme [X] [U] contient une clause résolutoire selon laquelle 'en cas de non-paiement à leur échéance, du loyer y compris le supplément de loyer de solidarité (SLS), du dépôt de garantie ou des charges dûment justifiées et de deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le contrat de location sera, dès les mois expirés, résilié de plein droit dans les conditions légales et l'expulsion du Locataire ou de quiconque sera poursuivie par simple ordonnance rendue par le juge des référés.'
Le commandement de payer signifié le 30 décembre 2021 à M. [V] [F] et Mme [X] [U] rappelle cette clause résolutoire et précise le montant des sommes dues à savoir 1 776,41 euros au titre des loyers et charges impayées.
Il est acquis que M. [V] [F] et Mme [X] [U] qui ne discutent pas cette dette locative à cette date, n'ont pas réglé les causes du commandement dans le délai de deux mois qui expirait au 1er mars 2022.
En matière de bail, le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus sans pouvoir se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien par le bailleur.
L'exception d'inexécution du preneur n'est permise que s'il se trouve dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 16-27.246).
Alors que de telles circonstances ne sont pas même invoquées par les appelants, ces derniers ne peuvent en tout état de cause, sur leurs seules affirmations et sans pièce pour corroborer celles-ci, établir l'existence d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Ainsi si le bailleur admet que le DPE daté du 25 mai 2009 remis au locataire lors de l'entrée dans les lieux le 29 novembre 2019 (pièce 16 de l'intimée) n'était plus valide, pour avoir une validité de 10 ans, les mentions qui y sont portées sont similaires à celles figurant sur le DPE en cours de validité dressé le 05 février 2019- et non le 13 octobre 2019, tel que mentionné par l'intimé -(pièce 34 de l'intimé).
En effet le DPE remis au locataire fait état d'un classement du logement en catégorie E et d'une consommation énergétique moyenne de 267 kWhEP/m² an, et celui établi plus récemment le 05 février 2019 classe le logement en catégorie E avec une consommation énergétique moyenne de 245,03 kWhEP/m² an.
Outre qu'il est observé que la consommation électrique a légèrement baissé entre 2009 et 2019, que la bailleresse justifie avoir réalisé dans le logement un certain nombre de travaux et d'interventions diverses, les appelants ne justifient en tout état de cause par aucune pièce avoir eu à supporter des consommations électriques hors de proportion avec ces prévisions.
En conséquence, loin d'établir un quelconque manquement de la société Logi-ouest à son obligation de délivrance et le moindre préjudice, M. [V] [F] et Mme [X] [U] sont parfaitement infondés à opposer une exception d'inexécution.
La cour confirme en conséquence le jugement qui constate la résiliation du bail liant les parties à la date du 02 mars 2022 et ordonne leur expulsion, de corps et de biens, à défaut de libération spontanée des lieux, dans les conditions fixées par le tribunal.
- sur les sommes dues par M. [V] [F] et Mme [X] [U]:
La société Logi-Ouest tout en sollicitant la confirmation du jugement s'agissant des condamnations prononcées au titre de l'arriéré locatif arrêté au 02 mars 2022 (2 812,44 euros outre intérêts), au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 21 novembre 2022 (4 609,18 euros outre intérêts) et d'une indemnité mensuelle d'occupation de 574,71 euros avec revalorisation à compter du 22 novembre 2022 jusqu'à libération de lieux, sollicite, y ajoutant, une condamnation dirigée contre les appelants au paiement d'une somme de 13 098,15 euros au titre des 'loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayées, frais de contentieux' arrêtés au 12 septembre 2023.
Elle indique que le 12 juin 2023, un huissier de justice s'est transporté sur les lieux afin de procéder à la reprise de ceux-ci et que l'appartement était dans un état déplorable.
En l'absence de toute observation tant de la partie appelante, que de l'intimée qui conclut à la confirmation du jugement sur ce point, s'agissant du montant de l'arriéré de loyers arrêté au 02 mars 2022, date de résiliation du bail, et du montant des indemnités d'occupation échues dues par M. [V] [F] et Mme [X] [U], comprises entre le 02 mars 2022 et le 21 novembre 2022, la cour confirme le jugement en ces condamnations.
A ce titre, il est relevé que le premier juge a fixé ces sommes en déduisant les frais de procédure, les frais non contractuellement justifiés et les pénalités, figurant dans les décomptes, de sorte que la société Logi-Ouest qui ne discute aucunement le jugement sur ce point, admet ces retenues.
Il est rappelé que le premier juge a prononcé une condamnation au paiement portant de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 22 novembre 2022 jusqu'à libération des lieux.
La société Logi-Ouest au soutien de sa demande nouvelle en paiement à hauteur de 13 098,15 euros verse aux débats un relevé de compte arrêté au 12 septembre 2023.
La cour constate que ce relevé comptabilise l'ensemble des sommes appelées depuis le début du bail et les sommes acquittées à ce titre.
Compte tenu des condamnations confirmées portant sur les sommes dues jusqu'au 21 novembre 2022 s'agissant des sommes échues, sa demande telle que présentée n'est pas justifiée, puisqu'elle aboutirait à un double paiement.
La société Logi-Ouest peut cependant arrêter définitivement sa demande en paiement des indemnités d'occupation à compter du 22 novembre 2022, pour tenir compte de la reprise des lieux le 12 juin 2023.
Au vu du décompte produit, les sommes appelées après le 22 novembre 2022 correspondent :
- aux indemnités d'occupation de décembre 2022 à juin 2023 : 573,71 x 2 mois et 593,31 x 4 mois + 237,32 euros (juin 2023 prorata temporis), soit 1 147,42 + 2 373,24 + 237,32 = 3 757,98 euros.
- à des réparations locatives : 2 510,11 euros dont à déduire le montant du dépôt de garantie de 499,34 euros.
La cour constate que la société Logi-Ouest peut prétendre au paiement des indemnités d'occupation jusqu'au 12 juin 2023, date de la reprise soit de la somme de 3 757,98 euros.
En revanche, il ne saurait être mis à la charge de M. [V] [F] et Mme [X] [U] un montant de 2 510,11 euros au titre de 'réparations locatives', sans production d'une quelconque pièce, d'une part traduisant l'existence de dégradations par les locataires dans le logement, et d'autre part justifiant un tel coût.
Si le constat de reprise mentionne la présence de déchets jonchant le sol ainsi que des affaires abandonnées dans le séjour (peluches, fauteuil, jouet, sacs poubelles, chaises, aquarium sans poisson, nourriture et 4 vélos), le tout cassé, hors d'usage, les dispositions du jugement confirmées qui renvoient la société Logi-Ouest aux dispositions des articles L 433-l et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles suffisent à répondre à ces constatations.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il condamne les anciens locataires au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 573,71 euros par mois avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial) et ce à compter du 22 novembre 2022 et jusqu'à libération effective des lieux, sauf à préciser que cette condamnation porte précisément sur une somme de 3 757,98 euros - 499,34 euros (dépôt de garantie) soit 3 258,64 euros représentant l'arriéré restant dû à la reprise des lieux.
La cour rejette le surplus des demandes formées par la société Logi-Ouest.
- sur les frais irrépétibles et les dépens :
M. [V] [F] et Mme [X] [U] qui succombent en leur appel, supporteront in solidum les dépens d'appel.
La société Logi-Ouest succombant également dans partie de ses prétentions, la cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement déféré sauf à préciser s'agissant de la condamnation prononcée in solidum contre M. [V] [F] et Mme [X] [U] portant sur l'indemnité d'occupation due à compter du 22 novembre 2022, jusqu'à libération effective des lieux, qu'elle est arrêtée au 12 septembre 2023 à la somme de 3 258,64 euros ;
Y ajoutant,
Déboute la société Logi-Ouest du surplus de ses demandes ;
Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [V] [F] et Mme [X] [U] aux dépens d'appel.
Le Greffier P/La Présidente, empêchée
Mme Hauet