Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT
N°RG 26/00580 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K Q6SF
MONSIEUR [V] [R]
Le 23 septembre 2026 à 12H10 Minute n°26/580
Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet:
Monsieur [V] [R]
Né le 07/12/1976 à PARIS
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d'Antibes depuis le 15 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [V] [R] le 15 septembre 2026 à 02H00 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 septembre 2026 à 14H30, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ;
Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 23 septembre 2026 à 01H41 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 23 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ;
Vu l'incapacité de Monsieur [R] de comprendre les informations selon lesquelles il peut être entendu par le juge et d'exprimer son souhait à ce sujet ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Déborah RAVION, avocat au barreau de Grasse, tendant à la mainlevée de la mesure du fait d'irrégularités de procédure ;
MOTIFS
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :
" I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…) "
En l'espèce, Monsieur [V] [R] a été placé à l'isolement le 15 septembre 2026 à 02H00, mesure prolongée depuis lors, avec toutefois une période d'isolement séquentiel entre le 19 septembre à 09H00 et le 20 septembre à 21H00.
Par ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 14H30, le juge en charge du contrôle des mesures d'hospitalisation a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation complète dont fait l'objet l'intéressé.
Depuis cette décision de maintien, la mesure a été prolongée dans les conditions suivantes :
- Le 18 septembre à 21H00 pour une durée de 12H00
- Le 19 septembre à 21H00 pour une durée de 12H00
- Le 20 septembre à 21H00 pour une durée de 12H00
- Le 21 septembre à 09H00 pour une durée de 12H00
- Le 21 septembre à 21H00 pour une durée de 12H00
- Le 22 septembre à 09H00 pour une durée de 12H00
- Le 22 septembre à 21H00 pour une durée de 12H00
De sorte qu'il n'a pas été à l'isolement entre le 19 septembre à 09H00 et le 19 septembre à 21H00 soit 12 heures et entre le 20 septembre à 09H00 et le 20 septembre à 21H00 soit 12 heures, soit au total 24 heures au cours desquelles il n'a pas été placé à l'isolement.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d'isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, au vu des éléments précités.
Le juge en charge du contrôle de la mesure a été informé le 22 septembre 2026 à 02H07 de la poursuite de la mesure d'isolement, sachant que la 144ème heure est intervenue le 22 septembre 2026 à 02H00 (les délais se comptant à ce stade depuis le placement initial en isolement et non la précédente décision de maintien), car il convient de prendre en compte les périodes au cours desquelles il n'a pas été placé à l'isolement (en cas d'isolement continu délai de 144 heures expirant le 21 septembre à 02H00 + 24 heures où le patient n'a pas été placé à l'isolement soit le 22 septembre à 02H00). Ainsi, s'agissant d'un retard de 7 minutes dans la délivrance de cette information, ce dernier sera considéré comme particulièrement minime et donc pas de nature à porter atteinte aux droits du patient.
Il sera observé qu'aucun membre de la famille ou personne susceptible d'agir dans son intérêt n'a été identifié, ne mettant pas en mesure l'établissement de soins de délivrer l'information requise sur la poursuite de la mesure.
Le Directeur de l'établissement nous a saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 23 septembre 2026 à 01H41, soit dans les délais légaux, sachant que la 168ème heure est intervenue le 23 septembre 2026 à 02H00 (les délais se comptant à ce stade depuis le placement initial en isolement et non la précédente décision de maintien), car il convient de prendre en compte les périodes au cours desquelles il n'a pas été placé à l'isolement (en cas d'isolement continu délai de 168 heures expirant le 22 septembre à 02H00 + 24 heures où le patient n'a pas été placé à l'isolement soit le 23 septembre à 02H00).
La procédure apparaît régulière en la forme, les délais ayant été respectés concernant les informations délivrées, la fréquence des évaluations médicales, et la saisine du juge aux fins de contrôle réalisée dans le délai imparti.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l'objet Monsieur [V] [R] que ce dernier a été placé à l'isolement le 15 septembre 2026 à 02H00 en raison d'une imprévisibilité comportementale dans un contexte de décompensation psychotique avec idées délirantes et troubles du comportement. Les évaluations médicales postérieures font état de la persistance d'une agitation, d'une instabilité psychomotrice, d'une désorganisation massive et d'une rechute délirante, entrainant un risque majeur de passage à l'acte hétéro-agressif malgré les entretiens infirmiers et médicaux et les mesures thérapeutiques médicamenteuses, étant précisé que les mesures alternatives d'apaisement sont jugées non adaptées à l'état clinique du patient. Il est à noter que si une levée progressive de la mesure d'isolement a été tentée avec un isolement séquentiel nocturne entre le 19 septembre et le 20 septembre, cette tentative n'a pas pu aboutir en raison d'une aggravation de la désorganisation psychique et de l'instabilité psychomotrice, avec notamment des déambulations pathologiques.
L'examen des prescriptions de placement et de renouvellement de l'isolement permet de considérer que la mesure est nécessaire à prévenir un dommage imminent pour le patient ou pour autrui. Cette mesure est adaptée et proportionnée, au regard des alternatives thérapeutiques mises en place (entretiens, thérapies médicamenteuses), n'ayant pas permis un amendement des troubles et de l'impossibilité dont il est fait état de recourir à des alternatives d'apaisement au vu de l'état clinique du patient.
La mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [V] [R] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [V] [R] à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [V] [R] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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