Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS - Maître Virgine TREHET, SCP Hourblin Papazian - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000681
AFFAIRE 2024004934
ENTRE :
SAS DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 393439575 Partie demanderesse : assistée de Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE membre de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE, avocat (C624) et comparant par Me Véronique HOURBLIN membre de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat (D1204)
ET :
SAS SLB GENERAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 512472648
Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane SERVANT membre de la SELURL LSA PARIS, avocat (E2233) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS, avocat (J119)
AFFAIRE 2024062511
ENTRE :
SAS SLB GENERAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 512472648
Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane SERVANT membre de la SELURL LSA PARIS, avocat (E2233) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS, avocat (J119)
ET :
SARL BSC SYSTEM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 809009962
Partie défenderesse : assistée de Me Maureen OHAYON, avocat (C609) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société DE LAGE LANDEN LEASING (DLL) est un établissement financier spécialisé dans les opérations de location financière.
La société SLB GENERAL (SLB) est une entreprise de construction qui a décidé pour les besoins de son activité professionnelle de s'équiper de moyens bureautiques qu'elle a librement choisi auprès de la société BSC SYSTEM (BSC).
SLB a signé avec BSC un bon de commandes pour 2 copieurs KONICA et un traceur TM 300, prévoyant une location financière par DLL desdits équipements d'une valeur de 34.384 euros HT.
Le contrat de location signé par DLL et SLB, daté du 13 janvier 2020, prévoyait une durée de 63 mois et des loyers trimestriels de 1.845 euros.
Un procès-verbal daté du 2 janvier 2020 signé par DLL, SLB et BSC acte que l'ensemble des matériels loués auraient été mis à disposition de SLB sans réserve.
Alléguant un litige avec le fournisseur BSC dès la livraison du premier copieur l'ayant contrainte le 18 décembre 2019 à demander l'annulation du contrat pour réticence dolosive dont elle a informé DLL par courrier le 21 janvier 2020, SLB n'a pas pris livraison de tous les équipements et n'a payé aucun loyer à DLL.
Par trois courriers recommandés avec accusés de réception en date des 16 juin, 5 juillet et 3 août 2021, DLL a mis en demeure SLB de régler les loyers impayés, lui précisant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément aux conditions générales de location. Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, DLL a résilié le contrat le 16 août 2021 et réclamé la restitution des matériels et le paiement des loyers échus et indemnités contractuelles.
Une tentative de recouvrement amiable ayant échoué, DLL a assigné SLB devant ce tribunal.
Considérant que BSC était responsable de manœuvres dolosives et n'aurait pas exécuté ses obligations, SLB l'a assignée en intervention forcée afin de faire reconnaitre sa responsabilité dans le litige.
C'est ainsi que sont nées les présentes instances.
LA PROCEDURE
RG 2024004934
Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2023, DE LAGE LANDEN LEASING a fait assigner SLB GENERAL.
Par cet acte et à l'audience du 21 juin 2024 DE LAGE LANDEN LEASING demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
A titre principal
* Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location n°85040069656 résiliés 16 août 2021,
Par conséquent
* Faire injonction à la société SLB GENERAL d'avoir à restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte
jugement a intervenir, les materiels suivants :
N° de série
Description
Quantité
A7R0027053712 KONICA C258/SA 1
A7R0028054810 KONICA C258/SA 1
BALB12460 TRACEUR TM 300 1
de 100 euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants :
* Autoriser l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLL, le tout avec l'assistance de la force publique.
* Condamner la société SLB GENERAL au paiement à la société DLL de la somme de :
* 17.060.80 euros TTC en règlement des loyers impayés échus et facture avant résiliation,
* 30.722.50 euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
A titre subsidiaire : en cas du prononcé de la nullité du contrat
* Condamner la société SLB GENERAL à payer à la société DLL la somme de 34.384,00 Euros HT au titre de la restitution du prix de vente des matériels financés,
En tout état de cause :
* Condamner la société SLB GENERAL à payer à la société DLL une somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société SLB GENERAL aux entiers dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Aux audiences des 29 mars, 13 septembre 2024 et 11 avril 2025 SLB GENERAL demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu les articles 334 et 336 du code de procédure civile
Vu l'article 1226 du code civil,
Vu l'article 1137 al.2 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile
IN LIMINE LITIS
* SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal de Commerce de CRETEIL
A TITRE PRINCIPAL
* DIRE ET JUGER la société SLB GENERAL recevable en ces demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société DLL ;
* JUGER que le consentement de la société SLB GENERAL a été vicié par dissimulation intentionnelle de la durée du contrat de location,
* ANNULER le contrat de location d'une durée de 63 mois daté du 13 janvier 2020 pour dol,
* DEBOUTER la société DLL de l'ensemble de ses demandes de paiement de loyers et de restitution de matériels, fins et prétentions à l'encontre de la société SLB GENERAL;
* DEBOUTER la société BSC SYSTEM de sa demande de remboursement de la somme de 13.593,60 euros qu'elle n'a jamais versée à la société SLB GENERAL.
A TITRE RECONVENTIONNEL
* ENJOINDRE la société DLL, sous astreinte de 500 euros de retard à compter du jugement à intervenir, à venir prendre possession de la machine KONICA A7R0027053712 dans les locaux de la société SLB GENERAL.
A TITRE SUBSIDIAIRE
* CONDAMNER la société BSC SYSTEM à garantir formellement la société SLB GENERAL des éventuelles condamnations prononcées contre elle.
* METTRE la société SLB GENERAL hors de cause.
EN TOUTE HYPOTHESE
* ORDONNER la jonction de la présente affaire avec celle pendante devant le Tribunal de Commerce à la suite de l'assignation de la société BSC SYSTEM par SLB GENERAL
* CONDAMNER solidairement les sociétés BSC SYSTEM et la société DLL à verser à la Société SLB GENERAL la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER solidairement les sociétés BSC SYSTEM et la société DLL aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 1 er février 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 20 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 5 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2025 date reportée au 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RG 2024062511
Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, SLB GENERAL a fait assigner BSC SYSTEM.
Par cet acte SLB GENERAL, demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1137 al 2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 331 du code de procédure civile,
* Juger recevable et bien fondée la présente mise en cause de la société BSC SYSTEM par le biais d'une demande en intervention forcée ;
En conséquence
* Ordonner la jonction de la présente assignation à l'instance principale enrôlée devant le Tribunal de Commerce de PARIS sous le n°RG 2024004934,
A titre principal
* Juger que la réticence dolosive ayant vicié le contrat de location de matériels informatiques est caractérisée et il lui sera demandé en conséquence d'annuler le contrat de location 85040069656 produit par la société DE LANGE LANDEN LEASING SAS, laquelle s'est substituée à la société BSC SYSTEM
A titre subsidiaire
Juger que la société SLB GENERAL est fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour ne pas s'acquitter du paiement des loyers sollicités par la société DE LANGE LANDEN LEASING SAS,
A titre reconventionnel
* Enjoindre sous astreinte de 500 euros de retard à compter du jugement à intervenir, la société BSC SYSTEM à venir prendre possession de la machine KONICA A7R0027053712 qui est à sa disposition depuis le 18 décembre 2019 dans les locaux de la concluante.
En toute hypothèse
* Condamner la société BSC SYSTEM à verser à la société SLB GENERAL, la somme de 6.000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 21 juin 2024 DE LAGE LANDEN LEASING demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
A titre principal
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location n°85040069656 résiliés 16 août 2021,
Par conséquent
Faire injonction à la société SLB GENERAL d'avoir à restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants :
PAGE 6
[…]
* Autoriser l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLL, le tout avec l'assistance de la force publique.
* Condamner la société SLB GENERAL au paiement à la société DLL de la somme de :
* 17.060.80 euros TTC en règlement des loyers impayés échus et facture avant résiliation,
* 30.722.50 euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
A titre subsidiaire : en cas du prononcé de la nullité du contrat
* Condamner la société SLB GENERAL à payer à la société DLL la somme de 34.384,00 Euros HT au titre de la restitution du prix de vente des matériels financés,
En tout état de cause :
* Condamner la société SLB GENERAL à payer à la société DLL une somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société SLB GENERAL aux entiers dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Aux audiences des 14 mars et 5 septembre 2025, BSC SYSTEM demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1137, 1182 du code civil
A titre principal,
* DIRE et JUGER le contrat conclu avec la société BSC SYSTEM parfaitement valable
* DIRE que la société SLB GENERAL a confirmé les contrats par leur exécution
* DIRE ET JUGER que la société BSC SYSTEM a respecté ses obligations contractuelles
Subsidiairement,
CONDAMNER la société SLB GENERAL au remboursement de la somme de 13.593,60 euros à la société BSC SYSTEM
En tout état de cause,
* REJETER toutes demandes, fins et conclusions de la société SLB GENERAL
* CONDAMNER la société SLB GENERAL à verser à la société BSC SYSTEM la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire est appelée à l'audience du 31 octobre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 20 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 5 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2025 date reportée au 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes, DLL soutient que :
In limine litis
Sur la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris.
Le contrat prévoit une clause attributive de compétence, article 19 des CGV, qui est lisible et exprimée en termes précis et compréhensibles. En signant le contrat et apposant son cachet sur les conditions particulières, SLB a reconnu avoir pris connaissance des CGV, donc notamment de cette clause.
Sur le fond.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
En l'espèce le contrat litigieux a été valablement signé ainsi que le procès-verbal de livraison qui entraine à la fois le démarrage de la location et le paiement du fournisseur.
Le montant du loyer, le type d'échéance et la durée du contrat étaient connues de SLB qui ne rapporte aucune preuve de manœuvres dont DLL serait à l'origine.
DLL s'est acquittée de ses obligations et SLB ne peut se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l'encontre de DLL.
Conformément aux articles 32 et 122 du code de procédure civile et aux clauses contractuelles (articles 2 et 6), SLB est mal fondée à engager la responsabilité de DLL sur un défaut de livraison.
La résiliation du contrat entraîne l'obligation de payer les loyers impayés, une indemnité en réparation du préjudice égale à la somme des loyers restant à courir, et une pénalité de 10% des loyers HT restant à courir.
Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée, le conseil de DLL répond que l'indemnité de résiliation anticipée est contractuelle, que les loyers à échoir correspondent à la déchéance du terme et ne peuvent être confondus avec la clause pénale.
A titre subsidiaire, en cas de nullité du contrat DLL demande la restitution du prix des matériels qu'elle a payé au fournisseur à la signature du procès-verbal de livraison.
Pour justifier de ses demandes, elle verse aux débats :
* Contrat de location n°85040069656 (conditions particulières et conditions générales)
* Procès-verbal de réception des matériels
* Facture d'acquisition des matériels
* Six mises en demeure reçues par la défenderesse
Au soutien de ses prétentions SLB réplique que :
In limine litis
Aucune clause attributive de compétence ne figure au bon de commande de BSC et SLB n'a eu connaissance du contrat de DLL qu'en janvier 2020. Les CGV ne sont pas paraphées, le contrat a été signé par avance par elle le 9 décembre 2019 et par DLL ensuite le 13 janvier 2020.
L'article 19 n'est pas lisible et apparent, elle demande donc le renvoi au tribunal de commerce de Créteil conformément à l'adresse de son siège social.
Sur le fond
Le contrat avec DLL est nul en raison de manœuvres dolosives de BCS, la dissimulation sur la durée du contrat.
L'incohérence entre le bon de commande du fournisseur BSC, et le contrat de location de DLL est démontrée.
C'est pourquoi elle a assigné en intervention forcée le fournisseur des matériels et qu'elle demande la jonction des deux affaires.
Le premier copieur livré était en panne et s'est avéré un modèle d'occasion. Elle a demandé dès le 20 décembre 2019 l'annulation de la commande et a refusé la deuxième livraison.
Le procès-verbal de livraison est un faux.
BSC n'a d'ailleurs jamais demandé aucune restitution et ne lui a jamais réglé la somme promise de 13.593 euros pour solde d'un précédent contrat de location qu'elle s'était engagée à lui payer comme cela figure au bon de commande et comme en atteste son expertcomptable.
A titre reconventionnel elle demande que DLL vienne prendre possession de la machine disponible depuis le 18 décembre 2019.
En cas de reconnaissance de validité du contrat de location financière, elle demande que, conformément aux articles 334 et 336 du code de procédure civile, BCS la garantisse des condamnations qui pourraient être prises à son encontre.
A l'appui de sa défense SLB verse aux débats les pièces suivantes :
* Bons de commande signé par SLB et BSC
* Note manuscrite de BSC
* Lettre BSC non datée
* Bons de livraison
* lettre recommandée avec accusé de réception de SLB du 19 décembre 2019
* Attestation cabinet COMPTEX 31 mars 2025
Pour sa défense, BSC fait valoir principalement que :
SLB a eu connaissance du montant des loyers contractuels, du type d'échéance et de la durée du contrat.
SLB ne rapporte pas la preuve de manœuvres dont BSC seraient à l'origine.
SLB a reconnu ne pas avoir pris connaissance de l'intégralité des documents.
BSC a livré le premier copieur, les livraisons complémentaires ont été refusées par SLB.
SLB a signé le PV de réception car elle souhaitait le financement rapide afin d'obtenir la participation financière promise par BSC (13.593 euros).
La livraison partielle vaut confirmation du contrat.
SLB est de mauvaise foi.
A titre subsidiaire, BSC demande la restitution des 13.593 euros versés au loueur précédent pour solder le contrat.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la jonction
Selon l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
En l'espèce, le tribunal observe que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024004934 et RG 2024062511 concernent toutes deux des actions portant sur le même litige contractuel et que les demandes reconventionnelles formulées dans les deux instances pourraient avoir des conséquence les unes sur les autres.
Il existe donc un lien entre les deux affaires tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction.
En conséquence, le tribunal joindra l'instance initiée par DLL à l'encontre de SLB sous le numéro RG2024003934, et l'instance formée par SLB contre BCS sous le numéro RG2024062511.
In limine litis sur l'exception d'incompétence territoriale
Sur la recevabilité
La présente demande ayant été faite par SLB avant toute défense au fond désignant la juridiction qui, selon SLB, serait compétente, le tribunal la dit recevable.
Sur le mérite,
L'article 48 du code de procédure civile édicte que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Il n'est pas contesté que les parties ont toutes les deux la qualité de commerçant étant noté que la défenderesse, demanderesse à l'exception, demande le renvoi de l'affaire devant la juridiction commerciale de Créteil.
Le tribunal relève tout d'abord que le contrat porte sur sa première page à la fois la signature et le cachet de SLB et au-dessus la mention que « Le Locataire (…) déclare avec pris connaissance et accepté les conditions particulières du présent contra, les Principes généraux (Conditions Générales de location), notamment la clause attributive de compétence(…).
Le tribunal relève ensuite que la clause attributive de juridiction, article 19 des « Principes Généraux : Conditions Générales de location », dérogatoire au droit commun, figure bien en caractère gras, très lisibles.
Ladite clause est ainsi rédigée : « Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat et/ou des Conditions Générales d'utilisation du Portail sera, si le Locataire est commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris ».
Dès lors le tribunal dit que les dispositions du code de procédure civile sont respectées et qu'il ne peut y avoir eu de méprise sur la compétence du tribunal de commerce de Paris.
En conséquence, la demanderesse à l'exception sera déboutée de sa demande, et le tribunal des activités économiques de Paris se dira compétent.
Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1353 du même code édicte que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Sur la nullité du contrat pour dol
SLB demande que le tribunal prononce la nullité du contrat objet du litige en raison de manœuvres dolosives de BSC.
L'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».
En l'espèce le tribunal relève que SLB a signé avec le fournisseur BSC un bon de commande pour 2 copieurs Konica et 1 traceur Canon pour un loyer de 1.845 euros HT par trimestre.
Au bon de commande figurent la signature de SLB et le cachet de l'entreprise.
SLB a aussi signé un contrat de maintenance avec BSC pour les mêmes matériels qui prévoyait une reprise du matériel précédemment loué auprès d'un tiers à la cause, contrat qui serait racheté par BSC pour la somme de 13.593,60 euros.
Le tribunal observe tout d'abord que les dates figurant sur ces deux documents ne permettent pas de les dater avec certitude.
Le tribunal relève ensuite que le bon de commande produit renvoie bien à un financement par location mais ne précise aucune durée de celle-ci, or le tribunal dit que la durée est une information essentielle du contrat.
Le contrat de maintenance ne donne pas plus d'indication sur la durée de la prestation.
Or, SLB démontre avoir adressée à BSC par lettre recommandée avec accusé de réception une demande la résiliation de sa commande dès le 18 décembre 2019, courrier reçu le 20 décembre 2019 par BSC.
Le tribunal dit que SLB justifie dans ce courrier de motifs sérieux pour demander la résiliation de la commande (date du contrat fausse octobre 2012 au lieu de décembre 2019, durée du contrat absente, une livraison partielle du matériel)
Le tribunal relève également que le 18 décembre 2019 SLB a refusé une livraison du solde du matériel loué (2 ème copieur et traceur) en raison d'une contestation déjà en cours avec BSC au sujet du premier copieur dont elle aurait déjà pris livraison.
Le tribunal relève de surcroit qu'il y a une incohérence dans les dates de livraison des matériels indiquées par les trois parties.
En effet :
* SLB rapporte donc la preuve que la livraison des matériels n'est pas intervenue le 2 janvier 2020 contrairement à ce qu'indique le PV de livraison produit par DLL
* La facture d'achats desdits matériels de BSC à DLL mentionne une livraison le 3 janvier 2020.
* Il est démontré que SLB a bien pris possession le 16 décembre d'un copieur Konica pour lequel une intervention de maintenance a déjà eu lieu le 19 décembre 2019, démontrant de surcroit que ce matériel n'était pas neuf à la livraison, alors que rien ne l'indiquait sur la facture de BSC à DLL, le prix de vente de 12.000 euros facturé à DDL indique être celui d'un matériel neuf.
En conséquence de ce qui précède, à savoir, l'absence de durée de contrat sur le bon de commande initial, l'apposition a postériori de dates incohérentes et la non-correspondance
entre le premier matériel livré et le matériel facturé à DLL, le tribunal dit que les manœuvres dolosives de BSC à l'égard de SLB sont démontrées, dit donc que le contrat objet du litige est nul, et déboutera DLL de toutes ses demandes à l'encontre de SLB.
Sur la demande de DLL de restitution du prix de vente des matériels financés
L'annulation du contrat implique la remise en l'état des parties avant contrat.
DLL rapporte la preuve qu'elle a acheté à BSC les matériels objets du contrat pour une valeur totale de 34.384 euros HT.
En raison de l'annulation du contrat avec SLB, le tribunal dit que BSC devra rembourser à DLL la somme de 34.383 euros HT.
Sur la restitution des matériels
En raison de la décision apportée au litige, le tribunal ordonnera à BCS de reprendre à ses frais le matériel livrés chez SLB, à savoir un copieur KONICA C258 /SA n°A7R00277053712.
Sur la demande de BSC de restitution des 13.593,60 euros montant du rachat d'un précédent contrat de financement
En l'absence d'élément probant sur la réalité de cette créance, le tribunal déboutera BSC de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle qu'elle est de droit
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, DLL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner BSC à payer à DLL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Pour faire reconnaître ses droits, SLB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner BSC à payer à SLB la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
La société BSC succombant, elle doit, dès lors, être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
* Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 2024004934 et 2024062511 sous le RG J2025000681
* Se déclare compétent
PAGE 13
* Déboute la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de toutes ses demandes à l'encontre de la SAS SLB GENERAL
* Condamne la SARL BSC SYSTEM à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 34.384 euros HT à titre de restitution du prix de vente des matériels financés
* Ordonne à la SARL BSC SYSTEM de reprendre à ses frais le matériel livrés chez la SAS SLB GENERAL, à savoir un copieur KONICA C258 /SA n°A7R00277053712
* Déboute la SARL BSC SYSTEM de sa demande de paiement par la SAS SLB GENERAL de la somme de 13.593,60 euros au titre de la restitution du solde du précédent financement
* Condamne la SARL BSC SYSTEM à payer à la SAS SLB GENERAL la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamne la SARL BSC SYSTEM à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamne la SARL BSC SYSTEM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 euros dont 14,20 euros de TVA
* Ordonne l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Anne TAUBY, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Guillaume MONTEUX
Délibéré le 24 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
La présidente.