Texte intégral
4159427 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 824 526 099
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006032
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur Ph. PEDEUTOUR
: PRESIDENT
Monsieur O. OURNAC
Monsieur J. POEY
Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/10/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
KESSLER (SAS) [Adresse 1] 824 526 099 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [I] -KESSLER (SAS)
Le tribunal,
Vu le rapport et la requête déposé par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [I], commissaire à l'exécution du plan de redressement de KESSLER (SAS).
Attendu que par jugement du 19/09/2023 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de KESSLER (SAS) et a désigné SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement du 17/09/2024, le tribunal a adopté le plan de redressement de KESSLER (SAS), et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Que dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [I], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de KESSLER (SAS).
En l'espèce, Madame [H] [L], dirigeante de la SAS KESSLER a indiqué que la sodété ne parvient plus à faire face à ses dettes courantes ni à respecter l'échéander prévu dans le cadre du plan de redressement ; que l'état de la trésorerie ne permet pas à la sodété de poursuivre son activité ;
Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [I], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Constate la œssation des paiements de KESSLER (SAS),
Résout le plan de redressement judiciaire de KESSLER (SAS),
Prononœ la liquidation judiciaire de KESSLER (SAS). L'exploitation de salons de coiffure, d'esthétique ainsi que la vente de produits attachés à œs activités [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 17/09/2025,
Désigne Monsieur M. MARTIN en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [I] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP CARRERE ET LABORIE [Adresse 3],
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances dédarées prévu à l'artide L. 624-1 et R. 624-2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que, l'affaire sera rappelée le :
02/04/2027 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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