Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01111 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F64Q
[A]
C/
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Arrêt Au fond, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01875
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Madame [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
SYNDICAT DES CORPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] par son Syndic la SAS SOREC IMMOBILIER, elle même représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 tenue en double rapporteur par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre et par M.Vincent BARRE, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 29 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [L] [A] est copropriétaire de trois lots constitués d'un appartement et de deux garages dans un immeuble dénommé « [Adresse 1] » soumis au régime de la copropriété [Adresse 3] à [Localité 2].
Le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] à [Localité 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a adressé à Mme [A] une mise en demeure, datée du 22 avril 2022 et réceptionnée le 29 avril 2022, prise sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, d'avoir à régler une somme de 5 317,54 euros et lui rappelant que les appels de fonds du budget prévisionnel en cours qui s'élèvent à la somme de 1 005,25 euros n'étaient pas réglés à leurs dates d'exigibilité.
Par un acte d'huissier de justice délivré à Mme [A] le 5 août 2022, le syndicat des copropriétaires a saisi le président du tribunal judiciaire de Metz statuant en la procédure accélérée au fond d'une demande en paiement de charges impayées.
Par jugement contradictoire du 7 mars 2023, le président du tribunal judiciaire a :
condamné Mme [A] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8 367,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2022 sur 7 930,68 euros et à compter du 7 février 2023 sur le solde au titre des charges et des provisions échues et des frais,
débouté Mme [A] de sa demande de délai de grâce,
condamné Mme [A] aux dépens,
condamné Mme [A] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 213 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires produisait à l'appui de sa demande les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires du 28 mai 2019, du 18 décembre 2020 et du 25 juin 2021 et que Mme [A] était redevable d'une somme de 8 367,05 euros au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés au 1er novembre 2022.
Sur les versements opérés directement par Mme [A] entre les mains d'un huissier de justice, il a retenu qu'ils s'imputaient sur les dettes les plus anciennes, soit une condamnation à une somme en principal de 5 874,02 euros à la suite d'un jugement du tribunal judiciaire de Metz du 16 octobre 2020.
S'agissant des versements de la CAF de la Moselle au même huissier de justice, il a jugé qu'il n'était pas possible de déterminer le créancier ayant bénéficié de ces versements, Mme [A] étant propriétaire d'un autre bien immobilier en copropriété pour lequel elle avait également été condamné à payer une somme en principal de 17 167,17 euros selon un jugement du président du tribunal judiciaire de Metz du 5 juillet 2022.
Il a noté que la mise en demeure du 22 avril 2022 était restée infructueuse pendant un délai de trente jours et a en conséquence condamné Mme [A] à payer la somme de 8 367,05 euros.
Il a rejeté la demande de délais de paiement présentée par Mme [A] faute de preuve de ce qu'elle était en mesure de s'acquitter de cette somme, en plus des charges courantes, en vingt-quatre mensualités alors qu'elle est fortement endettée et que sa dette de charges ne cessait d'augmenter.
Par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour en date du 22 mai 2023, Mme [A] interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation, subsidiairement son infirmation en toutes ses dispositions et notamment, en ce qu'il : - l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8 367,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2022 sur 7 930,68 euros et à compter du 7 février 2023 sur le solde au titre des charges et des provisions échues et des frais, - l'a déboutée de sa demande de délai de grâce, - a rejeté la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens, - l'a, au contraire, condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 213 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, - a rappelé que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 9 octobre 2025.
Par une note en délibéré du 25 août 2026, la cour a demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité de la demande additionnelle en paiement présentée par le syndicat des copropriétaires au titre des provisions sur charges d'un exercice postérieur à celui figurant dans la mise en demeure prise dans le cadre de la procédure accélérée au fond de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 27 février 2025, Mme [A] demande à la cour d'appel de :
recevoir son appel et le dire bien fondé,
déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondé l'appel incident du syndicat des copropriétaires et le rejeter,
infirmer le jugement entrepris,
débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce compris la demande additionnelle qu'il a formée en cause d'appel,
à titre infiniment subsidiaire, limiter la créance du syndicat des copropriétaires arrêtée au 20 septembre 2023 à la somme de 11 326,98 euros,
le débouter du surplus de sa demande,
lui accorder les plus larges délais de paiement pour se libérer de sa dette en application de l'article 1373-5 du code civil,
condamner le syndicat des copropriétaires en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que faute pour le syndicat des copropriétaires de produire l'ensemble des procès-verbaux des assemblées générales ainsi que les comptes des exercices et les documents comptables et décomptes pour les exercices pour lesquelles il lui est réclamé des charges impayées, la demande en paiement qui lui est opposée doit être rejetée.
Subsidiairement, elle expose que la somme demandée est contestée, précisant qu'il y a lieu de déduire de la somme réclamée la somme de 400 euros correspondant à une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la suite d'un jugement du 16 octobre 2020 et la somme de 52,62 euros portée en compte le 8 août 2022 correspondant à des frais de commissaire de justice normalement intégrés dans les dépens de la procédure, outre des frais de mise en demeure ou de sommation.
Enfin, elle demande qu'il lui soit alloué les plus larges délais de paiement pour se libérer de sa dette.
Par une note en délibéré transmise par voie électronique le 10 septembre 2026, Mme [A], se référant aux dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'à l'avis de la Cour de cassation du 12 décembre 2025 et à un arrêt du 15 janvier 2026, précise que la demande en ce qu'elle excède la somme de 6 295,42 euros est irrecevable.
Par des conclusions récapitulatives transmises au greffe par voie électronique le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :
rejeter l'appel de Mme [A].
accueillir son seul appel incident,
infirmer le jugement et vu l'évolution du litige,
condamner Mme [A] à lui verser la somme de 12 394,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 aout 2022 sur 7 930,68 euros et à compter du 7 février 2023 sur la somme de 436,37 euros (8 367,05 euros - 7 930,68 euros) et à compter du 20 septembre 2023, date de la demande présentée devant la cour par les conclusions du même jour sur le solde dû au titre des charges et des provisions échues et des frais,
confirmer le jugement pour le surplus.
en tout état de cause, déclarer Mme [A] irrecevable et subsidiairement mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, conclusions, prétentions et les rejeter,
condamner Mme [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
condamner Mme [A] aux entiers frais et dépens d'appel.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il apparaît à la lecture du jugement qu'il a produit aux débats, s'agissant de sa demande au titre des charges exigibles du 1er avril 2020 au 1er juillet 2022 et des appels de fonds prévisionnels et du fonds travaux du 4ème trimestre 2022 les procès-verbaux des assemblées générales du 25 mai 2018 ayant validé les comptes de l'exercice 2017, du 28 mai 2019 ayant validé les comptes de l'exercice 2018 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 18 décembre 2020 et 25 juin 2021.
Il précise qu'il communique également les procès-verbaux du 23 juin 2022 et du 6 juin 2023, ainsi que les éléments comptables prouvant sa créance, notamment les décomptes individuels de Mme [A] et les comptes individuels de travaux 2020, 2021 et 2022.
Il soutient être fondé à actualiser le montant de la dette de Mme [A] compte tenu de l'évolution du litige. A ce titre, il indique que Mme [A] est redevable d'une somme de 12 394,60 euros au 4 juillet 2023 et précise qu'il produit un décompte actualisé à cette date ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2024 validant les comptes de l'année 2023.
Il expose également que Mme [A], contrairement à ce qu'elle affirme, est redevable des frais nécessaires au recouvrement de la dette
Sur la demande de délais de paiement formée par Mme [A], il relève qu'elle ne précise pas les délais réclamés, rendant sa demande infondée.
Il ajoute que Mme [A] est une débitrice de mauvaise foi ayant déjà été condamnée pour des charges impayées selon un jugement du 16 octobre 2020, qu'elle n'a pas repris ses règlements à la réception de la mise en demeure d'avril 2022 puis de l'assignation et qu'elle ne justifie pas être en mesure de régler sa dette dans un délai de vingt-quatre mois.
Par une note en délibéré transmise par voie électronique le 9 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires indique s'en remettre à la sagesse de la cour quant à la recevabilité de sa demande additionnelle en paiement et indique que si la demande était déclarée irrecevable, le paiement du solde objet de la mise en demeure du 22 avril 2022 produite aux débats en pièce n° 1 restait dû.
MOTIFS DE LA DECISION
I ' Sur la demande de paiement des charges de copropriété
Actualisant sa créance, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de condamner Mme [A] à lui payer la somme de 12 394,60 euros en application d'un décompte daté du 20 septembre 2023 couvrant la période du 1er avril 2020 au 4 juillet 2023.
Le syndicat des copropriétaires a cependant fait le choix de saisir le président du tribunal judiciaire sur le fondement de la procédure accélérée au fond de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Or, saisie de l'appel de la décision du président du tribunal judiciaire, la cour statue dans le même cadre procédural et avec les mêmes pouvoirs que le président du tribunal judiciaire.
Selon l'article 19-2, alinéas 1 à 3, de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il est constant que la mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.
De même, il résulte de l'article 19-2 que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur ce fondement qu'en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, qu'il ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et qu'il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [A], par un courrier du 22 avril 2022 qu'elle a réceptionné le 29 avril 2022, d'avoir à payer les charges arrêtées au 16 mars 2022, rappelant le montant des appels de fonds du budget prévisionnel en cours, un décompte du 1er avril 2020 au 16 mars 2022 détaillant les provisions sur charges et les cotisations du fonds travaux étant joint à l'envoi.
Ainsi, la mise en demeure du syndicat des copropriétaires portait sur les exercices 2020 à 2022.
La mise en demeure du 22 avril 2022 est restée infructueuse passé le délai de trente jours suivant sa réception.
Le syndicat des copropriétaires, qui dans le cadre de sa demande additionnelle demande le paiement de sommes au titre de l'exercice 2023, ne produit pas de nouvelle mise en demeure pour cet exercice.
La demande additionnelle formée par le syndicat des copropriétaires pour des charges, cotisation de fonds travaux et travaux non visés dans la mise en demeure du 22 avril 2022 est dans ces conditions irrecevable.
Le syndicat des copropriétaires produit le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 décembre 2020 ayant approuvé le budget prévisionnel 2021 et celui de l'assemblée générale du 25 juin 2021 ayant approuvé les comptes de l'exercice 2021 et le budget prévisionnel 2022 ainsi que le taux de cotisation au fonds travaux obligatoire, outre les appels de charges, les arrêtés de charges et des décomptes. Il produit également le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 juin 2022 et celui de l'assemblée générale du 8 juin 2023.
Il résulte du relevé de compte de copropriété établi au nom de Mme [A] qu'elle est redevable de la somme de 8 367,05 euros à la date du 1er novembre 2022.
Ce décompte mentionne une somme de 400 euros correspondant au montant des frais irrépétibles mis à la charge de Mme [A] par le tribunal dans un jugement du 19 octobre 2020.
Cette somme ne pouvant être recouvrée comme une charge de copropriété ne sera en conséquence pas prise en compte.
Les sommes de 25 euros au titre d'une mise en demeure et de 50 euros au titre de frais de mise au contentieux mises en compte respectivement le 28 février 2022 et le 2 mars 2022 ne seront pas plus retenues à défaut de la production des éléments justifiant de ces postes et des montants ; le syndicat des copropriétaires ne produit en effet pas de pièces en lien avec ces postes et les montants retenus ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le contrat de syndic.
De même les frais de commissaire de justice du 8 août 2022 de 52,62 euros, correspondant, à défaut de tout autre élément justificatif produit par le syndicat des copropriétaires, aux frais de signification engagés par le syndicat des copropriétaires (assignation délivrée à Mme [A] le 5 août 2022), sont intégrés aux dépens de la procédure et ne peuvent pas être mis à la charge du copropriétaire à ce stade et dans cette forme.
Les honoraires du conseil du syndicat des copropriétaires pour la rédaction et l'envoi de la mise en demeure seront quant à eux validés comme se rattachant à la mise en demeure du 22 avril 2022.
Ainsi, Mme [A] est redevable de la somme de 7 839,43 euros (8 367,05 - 400 - 25 - 50 - 52,62).
Le jugement sera infirmé et Mme [A] sera condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.
II ' Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5, alinéas 1 et 5, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l'espèce, Mme [A] demande dans un unique paragraphe qu'il lui soit alloué « les plus larges délais de paiement pour se libérer de sa dette en application de l'article 1343-5 du code civil ».
Mme [A], qui ne fournit aucune explication sur sa situation financière et qui n'en justifie pas, ne démontre ainsi pas être en mesure de payer la somme due sur vingt-quatre mois, outre les provisions sur charges courantes.
Le jugement sera confirmé en ce que Mme [A] a été déboutée de sa demande de délais.
III ' Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
Mme [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée à ce titre par Mme [A] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare la demande additionnelle formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] à [Localité 2] au titre de l'exercice 2023 irrecevable,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 7 mars 2023 sauf en ce que Mme [L] [A] a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] à 57070 Metz la somme de 8 367,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2022 sur 7 930,68 euros et à compter du 7 février 2023 sur le solde au titre des charges et des provisions échues et des frais,
Statuant du chef infirmé,
Condamne Mme [L] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de sept mille huit cent trente-neuf euros et quarante-trois centimes (7 839,43 euros), outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt,
Y ajoutant,
Condamne Mme [L] [A] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [L] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Rejette la demande de Mme [L] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.