Texte intégral
*1DE/06/45/46/16*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/09/2025
Chambre 2-2
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [F], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 791 835 283) représentée par son Président M. [Y] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Patricia FOULHOUX, avocate (C0135).
PROCEDURE
Par demande en date du 08/07/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS [F] (ci-après la Société) au capital de 19 800,00 € sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
Il précise que la société n'a pas fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 08/09/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
A l'audience du 8 septembre 2025, la société se désiste de sa demande d'ouverture de sauvegarde et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.
Faits et exposé de la demande
Présentation de la Société
La SAS [F] a été immatriculée le 12/03/2013 et exerce une activité libellée « Boulangerie, pâtisserie, glaces (sans fabrication) ».
La Société a réalisé :
sur l'exercice se terminant le 31/03/2025, le chiffre d'affaires de 1 013 k€ avec un résultat de - 61 k€ ;
* sur l'exercice se terminant le 31/03/2024, un chiffre d'affaires de 1 033 661 € avec un résultat de 122 770 € ;
LRAR: -SAS [F] Copies: -TPG -Me [C]-[I] [G] -SELARL BDR & ASSOCIES en Ia personne de Me [E] [A] -Parquet
R.G.
: 2025055556
P.C.
: P202503127
* sur l'exercice se terminant le 31/03/2023, un chiffre d'affaires de 1 053 566 € avec un résultat de 21 184 € ;
A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la société emploie 16 salariés.
Situation active et passive
L'actif déclaré est de 471 745 € constitué essentiellement du fonds de commerce pour 373 k€ et de matériels et équipements pour 57 k€.
Le passif déclaré est de 303 255 € dont 93 203 € exigibles.
Selon la déclaration, le solde à la Banque Populaire est un découvert de 18 281 € sans autorisation.
Au jour de l'audience, le découvert bancaire ressort à 75 k€.
Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société est en état de cessation des paiements.
Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables
Les difficultés ont pour origine une rupture brutale en janvier 2025 d'un contrat de prestations traiteur qui assurait un CA annuel de plus de 430 k€.
Perspectives
Ces difficultés devraient pouvoir être résolues dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui permettra un gel provisoire du passif et la mise en œuvre de mesures d'économie.
Les prévisions du dirigeant établissent que la Société pourra payer ses charges courantes pendant les premiers mois de période d'observation.
Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement. Elle n'émet pas d'objection à la nomination de Me [C] [G] comme administrateur judiciaire.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des éléments produits que SAS [F] est en état de cessation des paiements.
Attendu que les prévisions d'activité et de trésorerie communiquées montrent que la SAS [F] pourra financer une période d'observation de 6 mois ; que cette période d'observation permettra à la SAS [F] de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la poursuite de son activité.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RIVERCHELLES.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 8 mars 2026 au bénéfice de la :
SAS [F]
[Adresse 1]
Activité : Boulangerie, pâtisserie, glaces (sans fabrication).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791835283
Désigne M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Désigne Me [C]-[I] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES, en la personne de Me [E] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SARL GUILLAUME LE FLOC'H, [Adresse 5], Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 juillet 2025, date de dépôt de la demande ;
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/10/2025 à 14:30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective..
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2025 où siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Mme Christine Mariette.
Délibéré par les mêmes juges.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré.
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