Texte intégral
MINUTE N° : 26 /
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUIS / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [F] / [W]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LABAT
Greffière : Madame PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [O] [F]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (75)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alix MANSARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0139
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Z] [A] [W]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (02)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Céline JAULIN-DAUPHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0543
1 GR + 1 EX à chaque avocat
le
IMPÔTS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de :
Madame [M] [O] [F]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (75)
ET DE
Monsieur [G] [Z] [A] [W]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (AISNE)
Mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (94)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 27 décembre 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à Madame [M] [F] la somme de 80 000,00 € (quatre-vingts mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] à verser à Madame [M] [F] la somme de 3000,00 € (trois mille euros) au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Concernant les enfants communs
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [G] [W] à Madame [M] [F] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [Q] à la somme de 400,00 € (quatre cents euros) par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ;
ECARTE le mécanisme de l'intermédiation familiale ;
DIT que le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;
RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice susvisé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
-----------------------------------
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, et que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
MET à la charge de Monsieur [G] [W] les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires et d'activités extra-scolaires sur présentation de justificatif ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] à verser à Madame [M] [F] la somme de 2500 (deux mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 7] ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-et-un septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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