Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01169 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3APO
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 07 Septembre 2026
S.A.S. INVEFIMMO
C/
[P] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. INVEFIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [P] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Août 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La société anonyme par actions simplifiées Invefimmo est propriétaire depuis le 30 janvier 2023 d’un ensemble immobilier composé d’un bâtiment à usage d’entrepôt, de deux maisons à usage d’habitation et d’une aire de manœuvre et de places de parking, sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AD n°[Cadastre 1].
En date du 5 mars 2025, la société SAS Invefimmo a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société VR Invest portant sur cet ensemble immobilier.
Un premier avenant à cette vente a été conclu en date du 6 mai 2025 pour proroger le délai de réalisation de la vente avant le 31 janvier 2026, puis un second avenant en date du 31 décembre 2025 prorogeant le délai jusqu’au 31 juillet 2026.
Une des maisons fait actuellement l’objet d’une occupation illégale qui a été constatée par procès-verbal de constat en date du 19 juin 2026 par M. [P] [G].
Par acte du 23 juillet 2026 à 15.53 heures, la société SAS Invefimmo a fait assigner après avoir été autorisée par ordonnance en date du 20 juillet 2026 en référé à heure indiquée à l’audience du 10 août 2026 à 14.00 heures, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de:
- Ordonner l’expulsion de M. [P] [G] et celle de tous occupants de son chef de la maison sis [Adresse 3] à [Localité 3] dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, au besoin avec l’assistance de la force publique et le concours d’un serrurier, selon les modalités prévues aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- Autoriser Invefimmo à faire transporter les meubles et effets laissés dans les lieux dans tout local de son choix, frais et risques de M. [P] [G],
- Ordonner en raison de la présence d’une voie de fait, la suppression de tous délais, notamment le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
- Condamner M. [P] [G] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Le condamner aux dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 10 août 2026.
A cette audience, la société SAS Invefimmo, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Assignés en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [P] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l’assignation, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur.
A l'issue de l'audience, cette affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expulsion :
En vertu de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 545 du code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.
Compte-tenu du caractère absolu du droit de propriété, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 19 juin 2026, que M. [P] [G] occupe l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], sans être titulaire d’un titre d’occupation.
« (…)
M’ayant exposée :
Avoir acquis un ensemble de parcelles à [Localité 4] [Adresse 4].
Qu’au [Adresse 3] se trouve une maison individuelle,
Que cette dernière est occupée illégalement
Qu’il y a lieu de constater,
(…)
Me suis rendue ce jour à 15.00 heures au [Adresse 3] à [Localité 4], et là étant, avoir procédé aux constatations suivantes :
De l’extérieur, je constate la présence d’un véhicule Mercedes stationné à gauche de la maison individuelle.
Il s’agit d’une longère. Je constate depuis le parking la présence d’une caravane et de jeux d’enfants dans le jardin.
Je me dirige alors vers la maison.
Présence d’un haut portail métallique permettant l’accès à la maison et un jardin.
Là étant, je constate que sont stationnés trois véhicules sur la parcelle dont l’un immatriculé en Roumanie.
J’ouvre le portail et vais à la rencontre des personnes.
Je constate la présence de trois hommes, deux femmes et deux jeunes enfants.
Je leur décline mes nom, prénom qualité et objet de ma visite.
Les personnes m’interdisent la prise de photographies.
Seule, je n’insiste pas.
Un homme se présente à moi. Je lui demande son identité. Il m’indique être M. [G] [P].
Il m’indique vivre sur place depuis deux ans et demi avec sa femme et ses deux enfants. Il ajoute que les autres personnes présentes sont de visites.
Il m’indique que son occupation découle d’un arrangement avec l’ancien propriétaire ; ce dernier le laissant vivre ici avec sa famille et en contrepartie l’occupant surveille le site.
M. [G] m’indique avoir rénové toute la maison. Il ajoute que ses enfants sont scolarisés dans les écoles voisines.
Il m’indique avoir trouvé du travail en tant que peintre industriel et être suivi par une assistante sociale pour la recherche d’un nouveau logement.
Il me dit que son assistante sociale lui a indiqué que le fait de travailler était un plus sur ses recherches. Il ne me donne aucune date de départ faute de solution de relogement.
Il me communique avant mon départ son numéro de portable : [XXXXXXXX02].
(…) »
La société SAS Invefimmo a déposé plainte en date du 18 juin 2026 pour introduction dans un local à usage d’habitation à l’aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte.
Il ressort de cette plainte que la maison litigieuse est libre d’occupation depuis 2023, soit depuis sa date d’acquisition par la société SAS Invefimmo et que cette dernière était le logement du gardien ou contremaitre.
Le représentant de ladite société a également indiqué que les occupants de cette maison s’y sont introduits sans aucun bail.
« (…) Sur cette parcelle, il y a une maison qui servait à l’époque de domicile pour le gardien ou contremaitre, cette maison était vide d’occupant depuis 2023.
(…)
Je suis allé sur place et j’ai constaté qu’une famille avait élu domicile dans cette maison, évidemment sans aucun bail, ils se sont introduits et se sont installés pour vivre là, nous ignorons depuis quand.
J’ai pris contact avec ce qui semble être le père de famille, il parle français avec un fort accent, il m’a bien dit qu’il squattait la maison avec sa famille.
Sur son identité, il m’a dit s’appeler [G] [P] j’ai aussi vu un véhicule stationné dans l’allée, une Audi A6 immatriculé [Immatriculation 1]. (…) »
Dans ces conditions, étant occupant sans droit ni titre, il y a lieu d'ordonner l’expulsion de M. [P] [G], ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les conditions au dispositif.
Sur la suppression des délais pour quitter les lieux :
Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Au vu des pièces produites et notamment du procès-verbal de constat établi, de la plainte déposée et de l’attestation d’acquisition de Maître [N] [U], que M. [P] [G] s’est introduit dans les lieux par voies de fait.
Compte-tenu des circonstances de son entrée dans les lieux à l'aide de voies de fait, il convient de dire n’y avoir lieu à faire application du délai de deux mois prévus à l'article L. 412-1.
Sur la suppression du bénéfice de la trêve hivernale :
Aux termes de l'article L.412-6 du même code, « nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au premier alinéa ».
En l'espèce, compte-tenu des conditions dans lesquelles, M. [P] [G] est entré dans les lieux, à savoir par voies de fait, l'exception au bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 412-6 a vocation à s'appliquer.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de dire n’y avoir lieu à faire application du bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion durant la trêve hivernale pour la période fixée entre le 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [P] [G] sera condamné aux dépens.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formulée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé à heure indiquée, publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,
Au principal, INVITONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,
ORDONNONS à M. [P] [G] et à tout occupant de son chef, de quitter l'immeuble situé [Adresse 3], à [Localité 3] dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNONS, à défaut d'exécution volontaire, l'expulsion des lieux sus-désignés de M. [P] [G] et celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
RAPPELONS qu'en application de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution “les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire”,
DISONS n’y avoir lieu à appliquer tous les délais prévus par les articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
DISONS n’y avoir lieu à faire application du bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion durant la trêve hivernale pour la période fixée entre le 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante,
CONDAMNONS M. [P] [G] aux dépens,
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier Le Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;