Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/04291 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYSU
APPELANTS :
M. [C] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
M. [F] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Eric NEGRE substituant Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [G] [V] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN - SOLENE MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier, lors des débats et Sabine MICHEL, greffier lors du délibéré
Vu les débats à l'audience sur incident du 12 mai 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 13 août 2025, Messieurs [C] et [F] [A] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité de Millau rendu le 24 juin 2025.
Par conclusions remises au greffe les 26 janvier et 7 mai 2026, Madame [G] [V] épouse [T] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, les appelants n'ayant pas exécuté les termes du jugement rendu par le tribunal de proximité de Millau pourtant assorti de l'exécution provisoire de plein droit et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2026, Messieurs [C] et [F] [A] demandent au conseiller de la mise en état de débouter Madame [V] de sa demande de radiation et de la condamner à leur payer la somme de 1 080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
SUR CE :
Sur la recevabilité de la requête en radiation :
Les conclusions aux fins de radiation ont été présentées par l'intimée le 26 janvier 2026, soit dans le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile qui n'a commencé à courir que le 10 novembre 2025, date de remise au greffe des conclusions de l'appelant.
La requête en radiation est par conséquent recevable.
Sur le bien-fondé de la requête en radiation :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
Les consorts [A] exposent que la décision de première instance fixe les limites des parcelles concernées cadastrées section B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour Madame [V], et B [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour Messieurs [A] conformément aux propositions de l'expert judiciaire.
Or, ils font valoir que la parcelle [Cadastre 5] n'existe pas, tel que cela ressort du plan cadastral, indiquant que l'implantation du point H demeure vague, le rapport d'expertise ne mentionnant aucune mesure ni ne fournissant aucune photographie permettant d'en indiquer l'emplacement avec précision.
Ils concluent que compte tenu des imprécisions du rapport d'expertise et de l'inexistence de la parcelle cadastrale désignée dans le jugement, la décision de première instance n'est pas susceptible d'exécution matérielle et la radiation ne peut en conséquence être prononcée.
En l'espèce, si le jugement mentionne par erreur une parcelle B [Cadastre 5], le rapport d'expertise auquel il renvoie indique clairement que le champ B [Cadastre 5] est devenu B [Cadastre 7], cette parcelle étant désignée dans la proposition de bornage 'Section B n° [Cadastre 7] Propriété de M.[C] [A] et Mme [N] [S]'.
Il ressort des différents courriels émanant des consorts [A] suite au devis qui leur avait été adressé le 16 octobre 2025 par le géomètre-expert que ces derniers avaient connaissance que la parcelle B19 avait été redécoupée pour devenir B [Cadastre 5], puis B [Cadastre 7], précisant dans leur courriel que le jugement n'avait pas pris en compte ces nouvelles numérotations et découpages.
Par conséquent, nonobstant l'erreur matérielle affectant le jugement sur la numérotation de la parcelle litigieuse, ils ne peuvent se prévaloir de l'inexistence de ladite parcelle pour soutenir que la décision de première instance ne pourrait pas être matériellement exécutée.
Les consorts [A] ont également fait valoir auprès de Monsieur [Y], géomètre-expert ayant réalisé le devis, que l'emplacement du point H demeure vague, le rapport de l'expert demeurant selon eux imprécis sur ce point.
Or, le géomètre-expert leur a répondu le 8 décembre 2025 de la façon suivante :
'(...) J'ai repris comme en octobre dernier avec l'ensemble de la mission à votre nom. Nous matérialiserons la limite comme définie par [U] [M] expert et validée par le jugement.
J'ai bien pris acte de votre demande de matérialisation au droit de votre division. Nous l'établirons en restant dans le cadre du montant du devis d'octobre dernier'.
Force est de constater que le géomètre-expert ne fait état d'aucune difficulté particulière pour fixer les limites séparatives des propriétés telles qu'elles résultent du jugement dont appel, tant concernant la numérotation de la parcelle [Cadastre 5] devenue [Cadastre 7] que concernant l'emplacement du point H.
Il n'est donc démontré aucune impossibilité d'exécution du jugement du tribunal de proximité de Millau du 24 juin 2025.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons recevable la requête en radiation ;
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/04291 du rang des affaires en cours devant la juridiction d'appel pour non exécution du jugement du tribunal de proximité de Millau du 24 juin 2025 ;
Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle des affaires en cours devant la cour d'appel de Montpellier sur justification de la cessation des causes de la radiation ;
Condamnons solidairement Messieurs [C] et [F] [A] à payer à Madame [G] [V] épouse [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Messieurs [C] et [F] [A] aux dépens de l'incident.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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