Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00725 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
[A] [C]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [V] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Madame [B] [H]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat sous seing privé en date du 29 janvier 2014, l’OPH [C] a consenti un bail à Madame [B] [H], s’agissant d’un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 370,04 euros, payable à terme échu le 1er de chaque mois.
Des loyers et charges étant demeurés impayés par Madame [B] [H], la société [C] a fait signifier le 27 mai 2025 à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 660,57 euros.
A défaut de règlement des causes du commandement par la locataire, la société [C] a fait assigner, en référé, Madame [B] [H] -par acte d'huissier de justice du 4 septembre 2025 signifié à étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :
constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’ordonner que la location consentie à Madame [B] [H] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de juger que Madame [B] [H] sera expulsée ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.condamner Madame [B] [H] au titre des loyers et charges à la somme de 976,99 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 alinéa 3 du Code civil ;Condamner Madame [B] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges, à savoir la somme de 581,86 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil ;Condamner Madame [B] [H] au paiement d’une somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner Madame [B] [H] en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
À l’audience du 12 mai 2026, la société [C] - représentée avec pouvoir par Madame [V] - a actualisé le montant de la dette à la somme de 3.625,44 euros. Elle a indiqué qu’il n’y a aucun règlement et qu’il n’y a plus d’APL depuis le mois de décembre 2025. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Citée à étude, Madame [B] [H] a comparu. Elle a indiqué ne pas avoir de revenus et être en recherche d’emploi en tant que vendeuse. Elle a ajouté avoir eu des soucis personnels et avoir appris que sa fille est atteinte d’un cancer. Elle a indiqué ne pas avoir refait le dossier pour l’AAH. Elle a ajouté avoir un diplôme de monitrice/éducatrice et qu’elle fait des livres pour enfant. Elle a terminé en indiquant vivre seule et avoir vu une assistante sociale.
La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, l’ordonnance est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.
I. SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 9 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir préalablement signalé à la caisse d'allocations familiales du Loiret la situation d'impayés de Madame [H] dès le 22 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il résulte en effet de ce texte que la saisine obligatoire pour un bailleur personne morale de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés qui a été préalablement signalée à l'organisme payeur de l'aide au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides, ce qui est le cas en l'espèce.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable lors de la délivrance le 4 septembre 2025 du commandement de payer, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 29 janvier 2014 contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois, et le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mai 2025, pour la somme en principal de 660,57 euros et ce, dans le délai légal fixé à deux mois.
En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers impayés, Madame [B] [H] n’ayant réalisé aucun règlement sur cette période, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 28 juillet 2025.
L’expulsion de Madame [B] [H] sera ordonnée, en conséquence.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Madame [B] [H] reste redevable des loyers jusqu’au 28 juillet 2025 et, à compter du 29 juillet 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, occupante sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2025, la locataire a manifestement causé un préjudice au propriétaire-bailleur qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant indexé des loyers et charges, à savoir la somme de 581,86 euros, tel que si le contrat de bail s’était poursuivi, conformément à la demande.
La partie échue de cette indemnité d'occupation sera reprise ci-dessous dans le calcul de la somme due à la date de l'audience.
L'OPH [C] produit un décompte 5 mai 2026 démontrant que Madame [B] [H] reste devoir la somme résiduelle de 3.776,44 euros.
De cette somme, il convient de retirer les frais de procédure (77,77 euros et 73,13 euros, relevant éventuellement des dépens) ainsi que les frais de pénalité d’enquête (deux fois 7,62 euros, non justifiés en procédure).
En tout état de cause, la dette locative s’élève à la somme de 3.610,30 euros.
Présente à l'audience, Madame [B] [H] ne conteste ni le principe, ni le montant de cette dette locative, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
Madame [B] [H] sera donc condamnée à verser à l'OPH [C] une somme provisionnelle de 3.610,30 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte du 5 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 976,99 euros, puis à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Madame [B] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation au titre de l'occupation indue du logement jusqu'à la libération des lieux. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant indexé du loyer et des charges, à savoir la somme de 581,86 euros, tel que si le contrat de bail s’était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de condamner Madame [B] [H] à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 janvier 2014 entre la société [C] et Madame [B] [H], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sont réunies à la date du 29 juillet 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [B] [H], occupante sans droit ni titre du logement, de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour Madame [B] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société [C] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [B] [H] à verser à la société [C], prise en la personne de son représentant légal, la somme provisionnelle de 3.610,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 5 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, et ce, hors frais de procédure et frais divers, portant intérêt au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 976,99 euros puis à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [B] [H] à verser à la société [C], prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant indexé des loyers et charges, à savoir la somme de 581,86 euros, tel que si le contrat de bail s’était poursuivi, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DEBOUTE la société [C] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [H] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge et par le greffier.
Le greffier, Le juge,
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