Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT président délégataire Assisté lors des débats le 21 octobre 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier.
ENTRE
La SA LIXXBAIL
Dont le siège social est [Adresse 1], Ayant pour avocat la SELAS FIDAL, société inter-barreaux, intervenant par Maître Frédéric CAVEDON, avocat au Barreau de Bordeaux, Domiciliée [Adresse 2]
Comparante par Maître Christelle LEFEVRE, avocate au Barreau de Compiègne Domiciliée [Adresse 3]
ET
La SAS VITRAGE AUTO PRO
Dont le siège social est [Adresse 4], Non comparante
LES FAITS
La SA LIXIBAIL expose dans son acte introductif d'instance, auquel il convient de se reporter pour de plus amples informations, que la SAS VITRAGE AUTO PRO a signé le 19 octobre 2023 un contrat de location financière avec la société INFIBAIL pour du matériel informatique, sur une durée irrévocable de 60 mois, moyennant le paiement de 20 loyers trimestriels de 752,40 € TTC.
Le matériel a été livré et réceptionné sans réserve le même jour.
Que par la suite, la société INFIBAIL a cédé ses droits sur le contrat et le matériel à la SA LIXXBAIL, qui a informé la SAS VITRAGE AUTO de cette cession le 22 novembre 2023 et transmis un nouvel échéancier.
À partir de janvier 2025, la SAS VITRAGE AUTO a cessé de payer ses loyers.
La SA LIXXBAIL l'a mise en demeure le 17 février 2025 de régler 786,45 € TTC pour les loyers impayés de janvier 2025, outre intérêts frais et accessoires, sous peine de résiliation automatique du contrat.
N'ayant pas régularisé sa situation, la SAS VITRAGE AUTO a vu le contrat résilié de plein droit par la SA LIXXBAIL le 27 février 2025, et a été mise en demeure de payer 12.676,84 € TTC et de restituer le matériel en bon état, ce qu'elle n'a pas fait.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte du 3 octobre 2025, la SA LIXXBAIL a fait délivrer assignation à la SAS VITRAGE AUTO remis en son établissement secondaire à Monsieur [Y] [H], Président, se déclarant habilité à recevoir l'acte et d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de :
Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile. Il est demandé de :
DECLARER recevable et bien fondée la SA LIXXBAIL en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions;
Y faire droit ;
En conséquence,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière
CONDAMNER la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme globale de 12.676,84 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois, à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement de la créance
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil CONDAMNER la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer à la SA LIXXBAIL par provision la somme de 40,00 € au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfait
règlement
CONDAMNER la SAS VITRAGE AUTO PRO à restituer à la SA LIXXBAIL le matériel visé au contrat de location ainsi que l'ensemble des documents, le cas échéant
AUTORISER la SA LIXXBAIL à faire appréhender lesdits matériels par tout Commissaire de justice de son choix, territorialement compétent, tant entre les mains de la SAS VITRAGE AUTO PRO qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
CONDAMNER la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme TTC de 6.019,20 €, correspondant à 8 termes locatifs moyens du 27 février 2025, date de la confirmation de résiliation dudit contrat jusqu'au 26 octobre 2025, sauf à parfaire à compter du 27 octobre 2025 de la somme mensuelle de 752,40 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel
CONDAMNER la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS VITRAGE AUTO PRO aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
A L'AUDIENCE du 21 OCTOBRE
La SA LIXXBAIL à l'audience confirme oralement les demandes de son assignation du 21 octobre 2025, dépose son dossier et le soutient.
La SAS VITRAGE AUTO PRO ne comparaît pas ni personne pour elle, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
DISCUSSION
Sur le paiement des loyers échus et des intérêts de retard
La SA LIXXBAIL nous demande de condamner la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer, par provision, à la SA LIXXBAIL :
* La somme de 12.676,84 € TTC, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois, à compter du 17 janvier 2025, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil
* La somme de 40,00 € TTC au titre des frais de recouvrement outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfait règlement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce
Elle justifie sa demande par les pièces au dossier :
Contrat de location financière, comprenant les conditions générales et les conditions particulières
Procès-verbal de livraison
Facture de cession de la société INFIBAIL
Échéancier valant facture
Mise en demeure avant résiliation du 17/02/2025
Lettre de confirmation de résiliation du 27/02/2025
Elle fait valoir que conformément aux dispositions de l'article 12.1 des conditions générales du contrat de location financière ( Pièce n° 2), il est expressément stipulé :
" le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans aucune formalité particulière dans les cas suivants:
* Défaut de paiement d'une échéance après une relance du loueur restée infructueuse
* Manquement par le locataire à l'une quelconque des conditions générales ou particulières du présent contrat (…)"
Que par la mise en demeure adressée par la SA LIXXBAIL en date du 17 février 2025 (Pièce n° 6), cette dernière a bien respecté les dispositions contractuelles précitées.
Que cette lettre rappelait l'échéance trimestrielle impayée et mettait expressément la locataire en demeure de régulariser sa situation dans un délai de huit jours, et précisait qu'à défaut, la SA LIXXBAIL se verrait contrainte de procéder à la résiliation du contrat conformément aux stipulations contractuelles.
Que la SAS VITRAGE AUTO PRO n'a procédé à aucun règlement et ne saurait donc prétendre que la résiliation intervenue serait irrégulière.
2025 R 00050
Que dès lors, la résiliation du contrat de location financière est parfaitement régulière et opposable, Que la SAS VITRAGE AUTO PRO est redevable de l'ensemble des sommes dues au titre du solde de résiliation.
Sur Ce
Attendu que la SA LIXXBAIL produit les pièces justificatives de ses demandes aux débats :
Attendu qu'après vérification des pièces produites, la demande de la SA LIXXBAIL apparaît régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que de son côté, la SAS VITRAGE AUTO PRO, normalement convoquée, ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle ;
Attendu que la SAS VITRAGE AUTO PRO ne justifie pas s'être acquitté de sa dette ;
Qu'il sera fait droit aux demandes de condamnation de la SA LIXXBAIL, quant au principal, intérêts et frais sollicités de recouvrement ;
Qu'il convient de dire la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en ses demandes et de condamner la SAS VITRAGE AUTO PRO dans les termes ci-après.
Sur la demande de restitution du matériel
La SA LIXXBAIL nous demande :
* De condamner la SAS VITRAGE AUTO PRO à restituer à la SA LIXXBAIL le matériel visé au contrat de location ainsi que l'ensemble des documents, le cas échéant
* D'autoriser la SA LIXXBAIL à faire appréhender lesdits matériels
Elle justifie sa demande par la résiliation du contrat entraînant la fin du droit de jouissance du locataire,
Qu'ainsi la SA LIXXBAIL est fondée à obtenir la restitution immédiate du matériel objet du contrat.
Qu'en effet, l'article 12.2 des conditions générales stipule : « (…) en cas de résiliation avant le terme contractuel le locataire devra restituer le matériel au loueur dans les entrepôts de ce dernier ou dans tout autre lieu fixé par lui et verser une indemnité égale à la totalité des loyers échus impayés et restant à courir majorée de 10% ».
Que l'article 13.1 ajoute que « le locataire doit, dans les 8 jours ouvrables à l'issue de la période de location ou de la résiliation du contrat de location, pour quelques causes que ce soit, restituer le matériel en bon état de fonctionnement et d'entretien sous sa responsabilité et à ses frais dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu fixé par ce dernier »
Que la SAS VITRAGE AUTO PRO, parfaitement informée de cette obligation, n'a jamais restitué le matériel, en dépit des relances de la SA LIXXBAIL.
Sur Ce
Compte tenu de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la demande de la SA LIXXBAIL apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Attendu que la SAS VITRAGE AUTO PRO n'a procédé à aucun règlement, ne saurait donc prétendre que la résiliation intervenue serait irrégulière.
Attendu que dès lors, la résiliation du contrat de location financière est parfaitement régulière et opposable à la SAS VITRAGE AUTO PRO
Attendu qu'en cas de résiliation du contrat, les conditions générales prévoient la restitution immédiate du matériel objet du contrat, en bon état d'entretien et de fonctionnement
Attendu que de son côté, la SAS VITRAGE AUTO PRO, normalement convoquée, ne comparaît pas à l'audience, et ne justifie pas du retour du matériel
Qu'il convient de dire la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en ses demandes sur le matériel et de condamner la SAS VITRAGE AUTO PRO dans les termes ci-après.
Sur la demande d'indemnité de jouissance
La SA LIXXBAIL nous demande :
* De condamner la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer, par provision, à la SA LIXXBAIL La somme de 6.019,20 € TTC correspondant à 8 termes locatifs moyens du 27 février 2025, date de la confirmation de résiliation dudit contrat jusqu'au 26 octobre 2025, sauf à parfaire à compter du 27 octobre 2025 de la somme mensuelle de 752,40 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel
Que l'article 13.3 des conditions générales stipule que « en cas de retard de restitution excédant 8 jours après résiliation ou échéance du contrat de location, le locataire est redevable d'une indemnité de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due intégralement ».
2025 R 00050
Que l'article 6.7 stipule en outre que « toute somme due par le locataire porteront de plein droit un intérêt au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du jour de sa date d'exigibilité sans qu'il soit besoin de mise en demeure et il sera fait application de l'article 1343- 2 du code civil en outre par compensation du préjudice subi le loueur facturera au locataire une indemnité compensatoire égale à 10% des loyers impayés et ce avec un minimum de 150€ ».
Que la SAS VITRAGE AUTO PRO n'a jamais restitué le matériel, en dépit des relances de la SA LIXXBAIL Qu'elle a accepté les conditions générales du contrat, prévoyant l'indemnité de jouissance susvisée
Sur Ce
Compte tenu de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la demande de la SA LIXXBAIL apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Attendu que la SAS VITRAGE AUTO PRO, régulièrement convoquée, ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle, et ne justifie pas du retour du matériel
Attendu que dès lors, la résiliation du contrat de location financière entraîne le versement de l'indemnité de jouissance prévue aux conditions générales
Qu'il convient de dire la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en sa demande et de condamner la SAS VITRAGE AUTO PRO dans les termes ci-après.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que la SA LIXXBAIL demande le bénéfice de l'article susvisé
Attendu que la SAS VITRAGE AUTO PRO qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens Qu'il y a lieu de la condamner à 1.500 € la SAS VITRAGE AUTO PRO au titre de l'article 700 du CPC Qu'il sera en conséquence statué dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
NOUS, Bruno CARQUILLAT président délégataire,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en Premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile
DISONS la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en ses demandes
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location financière
CONDAMNONS la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer, par provision à la SA LIXXBAIL la somme globale de 12.676,84 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois, à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement de la créance
ORDONNONS la capitalisation des intérêts
CONDAMNONS la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer à la SA LIXXBAIL par provision la somme de 40,00€ au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfait règlement
CONDAMNONS la SAS VITRAGE AUTO PRO à restituer à la SA LIXXBAIL le matériel visé au contrat de location ainsi que l'ensemble des documents, le cas échéant
AUTORISONS la SA LIXXBAIL à faire appréhender lesdits matériels par tout Commissaire de justice de son choix, territorialement compétent, tant entre les mains de la SAS VITRAGE AUTO PRO qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
CONDAMNONS la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme TTC de 6.019,20 €, correspondant à 8 termes locatifs moyens du 27 février 2025, date de la confirmation de résiliation dudit contrat jusqu'au 26 octobre 2025, sauf à parfaire à compter du 27 octobre 2025 de la somme mensuelle de 752,40 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel
CONDAMNONS la SAS VITRAGE AUTO PRO à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38.65 € TTC.
Le greffier Maître Fabrice BERNARD
Le président délégataire Bruno CARQUILLAT
Signé électroniquement par M. Bruno CARQUILLAT, juge Signé électroniquement par Me Fabrice BERNARD, greffier.