Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54021 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZST
N°: 9
Assignation du :
28 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Y] [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mariam HAMOUR, avocat au barreau de PARIS - #C1208
DEFENDERESSES
S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Me Pierre-yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS - #P0014
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Q] [Y] [S] [M] a adhéré au contrat d'assurance de groupe " Cardif Liberté Emprunteur ", dans sa version applicable de mars 2016, auprès des sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers. Cette adhésion avait pour objet de garantir deux prêts immobiliers consentis par la société BNP Paribas. La date d'effet des garanties a été fixée au 28 octobre 2016.
Les garanties souscrites couvrent le paiement des échéances des prêts en cas d'incapacité temporaire totale de travail, d'invalidité permanente totale et d'invalidité permanente partielle, sous réserve des conditions et des exclusions de garantie.
Mme [Q] [Y] [S] [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er juin 2019 en raison d'un syndrome anxio-dépressif. Elle n'a pas repris son activité professionnelle depuis cette date.
L'assureur a accepté d'intervenir au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail, pour une quotité de 100 %. Compte tenu de la franchise de 90 jours, l'indemnisation a couru du 30 août 2019 au 28 août 2022, soit la durée contractuelle maximale de 1 095 jours.
À l'épuisement de cette garantie, la mise en œuvre des garanties d'invalidité permanente supposait que l'état de santé de Mme [Q] [Y] [S] [M] fût consolidé. L'assureur a diligenté une expertise médicale amiable.
Le médecin mandaté par l'assureur a d'abord relevé, le 31 octobre 2022, que l'état de Mme [Q] [Y] [S] [M] n'était pas consolidé. Par un rapport complémentaire du 7 août 2023, il a fixé la consolidation au 1er juin 2022, retenu un taux d'incapacité fonctionnelle de 20 % et un taux d'incapacité professionnelle de 50 %, et conclu que les conditions des garanties d'invalidité n'étaient pas réunies.
L'assureur a refusé la prise en charge au titre des garanties d'invalidité. Saisi par Mme [Q] [Y] [S] [M], le médiateur de l'assurance a, par avis du 1er mars 2024, validé ce refus.
Par acte du 28 mai 2026, Mme [Q] [Y] [S] [M] a fait assigner les sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d'expertise médicale judiciaire.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
Aux termes de son assignation, Mme [Q] [Y] [S] [M] sollicite du juge des référés de :
- Dire qu'il existe un motif légitime à établir la preuve de l'état d'invalidité avant tout procès au fond ;
- Ordonner une expertise médicale confiée à un expert judiciaire indépendant ;
- Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans spécialisé en psychiatrie et pathologies fonctionnelles ;
- Donner pour mission à l'expert de :
o Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à
l'accomplissement de sa mission ;
o Procéder à l'examen clinique et à l'examen du dossier médical de Madame [S] [M] ;
o Énumérer les différentes pathologies dont souffre Madame [S] [M] ;
o Fixer la date de consolidation de son état de santé ;
o Évaluer le taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle de Madame [S] [M] conformément au contrat " CARDIF liberté emprunteur " dans la version applicable de mars 2016 ;
o Dire si au regard des taux ainsi retenus, le taux d'incapacité de Madame [S] [M] est supérieur ou égal à 33% ou supérieur ou égal à 66% conformément au tableau reproduit sur la notice d'information du contrat " CARDIF LIBERTE EMPRUNTEUR ".
o Déterminer si Madame [S] [M] se trouve dans l'impossibilité définitive et permanente d'exercer la profession pratiquée au jour du sinistre.
- Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
- Ordonner l'avance des frais d'expertise par le demandeur, sauf à statuer sur leur répartition au fond ;
- Réserver les dépens et les montants dus au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux termes de leurs dernières conclusions, les sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers sollicitent du juge des référés de :
- Donner acte aux sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers de ce qu'elles entendent former toutes protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Mme [Q] [Y] [S] [M] ;
- Prendre acte que Cardif Assurance Vie ne s'oppose pas à la mission d'expertise sollicitée mais émet les protestations et réserves d'usage ;
- Désigner tel expert spécialisé en psychiatrie qu'il plaira au tribunal, aux frais avancés de Mme [Q] [Y] [S] [M], avec pour mission de :
* Se faire communiquer l'ensemble du dossier médical de l'assurée, en ce compris le dossier du médecin traitant, le dossier de suivi psychiatrique, le dossier de médecine du travail et le dossier de l'assurance maladie ;
* Dire qu'en cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire communiquer directement par tout tiers concerné toutes pièces qui ne lui auraient pas été communiquées par les parties, dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission, à charge pour lui de les communiquer aux parties ;
* Dire si l'assurée présentait des antécédents susceptibles de modifier l'appréciation du risque par l'assureur ;
* Dire si l'assurée a été hospitalisée depuis le 1er juin 2019 et, le cas échéant, pour quel motif et pour quelle durée ;
* Procéder à l'examen clinique de l'assurée ;
* Dire si l'assurée ne souffre d'aucune, d'une seule ou de plusieurs affections ;
* Dire quelle est la nature de(s) l'affection(s) dont l'assurée est atteinte ;
* Dire quelles en sont les causes et les circonstances d'origine de chacune ;
* Dire la date des premiers symptômes de(s) l'affection(s) et celle de la première constatation médicale ;
* Dire si cette (ces) affection(s) est (sont) en rapport direct ou indirect avec un état pathologique antérieur au 28 octobre 2016 et, dans l'affirmative, quelle est l'incidence exprimée en pourcentage au regard de l'incapacité ou de l'invalidité ;
* Décrire l'évolution médicale, les soins prodigués et leurs résultats ;
* Dire quel est le diagnostic actuel ;
* Dire si l'état de santé de l'assurée est consolidé et, dans l'affirmative, en fixer la date de consolidation, et dans la négative, le constater et indiquer le délai prévisible de consolidation ;
* En cas de consolidation, dire quel est le taux d'incapacité fonctionnelle qui peut être attribué à l'assurée, ce taux étant, selon le contrat, " défini en dehors de toute considération professionnelle, selon le barème de droit commun du concours médical, en vigueur au jour de constatation de l'état d'invalidité " et " basé uniquement sur la diminution de capacité physique consécutive à l'accident ou à la maladie ", en distinguant le cas échéant pour chacune des maladies ;
* Dire quel est le taux d'incapacité professionnelle qui peut être attribué à l'assurée, ce taux étant, selon le contrat, " établi en tenant compte de la profession exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident et des possibilités restantes d'exercice de cette profession, en faisant abstraction des possibilités de reclassement et d'exercice d'une autre activité professionnelle ", en distinguant le cas échéant pour chacune des maladies ;
* Indiquer le taux d'invalidité résultant de la combinaison de ces deux taux par application du tableau figurant au paragraphe 5.3 du contrat, en distinguant le cas échéant pour chacune des maladies ;
* Dire si ce taux est inférieur à 33 %, compris entre 33 % et 66 %, ou supérieur à 66 % ;
* Dire si l'état actuel de l'assurée entre dans le cadre des exclusions contractuelles visées au paragraphe 7 du contrat ou des exclusions particulières figurant au certificat d'adhésion ;
* Dire, à la lumière de l'ensemble de ces éléments, si l'assurée remplit l'ensemble des conditions cumulatives prévues au contrat pour être reconnue en état d'invalidité permanente totale (IPT) ou d'invalidité permanente partielle (IPP) au sens des garanties souscrites ;
- Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance ;
- Mettre à la charge de Mme [Q] [Y] [S] [M] les frais d'expertise ;
- Réserver les dépens ;
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise
Mme [Q] [Y] [S] [M] soutient qu'il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'établir avant tout procès la preuve de son état d'invalidité. Elle expose avoir été placée en arrêt de travail depuis le 1er juin 2019 pour un syndrome anxio-dépressif, dont elle indique qu'il a été reconnu comme maladie professionnelle, avoir bénéficié d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé renouvelée, et n'avoir jamais repris son activité. Elle conteste les conclusions du médecin mandaté par l'assureur, faisant valoir qu'elle n'a fait l'objet d'aucun examen en présentiel, que la date de consolidation retenue au 1er juin 2022 est incohérente car antérieure à l'examen du 31 octobre 2022, et que les taux d'incapacité ont été fixés sans motivation et sur un dossier non actualisé. Elle se prévaut d'un courrier de son psychiatre du 16 avril 2026 et d'un avis du médecin du travail du 17 avril 2026 déconseillant la reprise et préconisant la poursuite des soins. Elle sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer son état de santé et d'apprécier l'étendue de son incapacité au regard des garanties du contrat.
Les sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers ne s'opposent pas au principe de la mesure d'expertise, sous les protestations et réserves d'usage, la mesure ne pouvant valoir reconnaissance d'un quelconque devoir de garantie. Elles demandent que l'expert soit désigné par le tribunal, afin de garantir son indépendance, et que les frais soient avancés par Mme [Q] [Y] [S] [M]. Elles font valoir que la mission proposée par la demanderesse n'est ni assez précise ni circonscrite au litige et sollicitent qu'elle soit complétée dans les termes de la notice d'information, notamment quant au dossier médical, aux antécédents, à la consolidation, aux taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle et aux exclusions contractuelles. Elles contestent enfin la portée que la demanderesse prête à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1989, rendu au visa d'une police d'assurance qu'elles estiment distincte de la présente.
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Le litige portant sur la mise en jeu de garanties d'assurance, il convient de rappeler les stipulations invoquées.
L'article 5.3 de la notice d'information définit l'invalidité permanente totale comme suit : " Est considéré en état d'invalidité permanente totale par Cardif, l'assuré qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident et après consolidation de son état : présente un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 % conformément au tableau ci-avant, et se trouve dans l'impossibilité définitive et permanente d'exercer la profession pratiquée au jour du sinistre. "
Le même article définit l'invalidité permanente partielle : " Est considéré en état d'invalidité permanente partielle par Cardif, l'assuré qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident et après consolidation de son état, présente un taux d'invalidité supérieur à 33 % et inférieur à 66 % conformément au tableau figurant au-dessus. "
L'article 5.3 précise que le taux d'incapacité fonctionnelle " est défini en dehors de toute considération professionnelle, selon le barème de droit commun du concours médical, en vigueur au jour de constatation de l'état d'invalidité " et qu'il est " basé uniquement sur la diminution de capacité physique consécutive à l'accident ou à la maladie ", tandis que le taux d'incapacité professionnelle " est établi en tenant compte de la profession exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident et des possibilités restantes d'exercice de cette profession, en faisant abstraction des possibilités de reclassement et d'exercice d'une autre activité professionnelle ". Le taux d'invalidité résulte de la combinaison de ces deux taux, par application du tableau figurant au paragraphe 5.3.
Les exclusions de garantie stipulées au paragraphe 7 du contrat et les exclusions particulières figurant au certificat d'adhésion sont également invoquées.
Au cas présent, il n'est pas contesté que Mme [Q] [Y] [S] [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er juin 2019, que l'assureur l'a indemnisée au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail jusqu'au 28 août 2022, puis a refusé sa garantie au titre de l'invalidité permanente au vu d'un rapport d'expertise amiable.
Ce rapport, établi de manière non contradictoire à l'initiative de l'assureur, est contesté par Mme [Q] [Y] [S] [M], qui met en cause tant la date de consolidation retenue que l'évaluation des taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle.
La détermination de l'état de santé de la demanderesse, de sa consolidation et des taux d'incapacité conditionne la mise en jeu des garanties d'invalidité et, partant, la solution du litige. Ces questions sont d'ordre médical et supposent un examen contradictoire. Le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile est donc établi. Au surplus, les parties s'accordent sur le principe de la mesure.
S'agissant de la mission, le juge des référés la fixe librement et n'est pas tenu par les propositions des parties. Le litige n'étant pas relatif à la réparation d'un dommage corporel de droit commun mais à la mise en jeu de garanties contractuelles, la mission usuelle d'évaluation des postes de préjudice est sans utilité. La mission sera arrêtée selon les termes du contrat, en reprenant les chefs proposés par les parties.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif, après reformulation ou exclusion de certains chefs de mission, le médecin ne pouvant émettre un avis sur les aspects juridiques du litige et modification de certaines modalités de l'expertise, notamment relative au secret médical.
La mesure est ordonnée à la demande de Mme [Q] [Y] [S] [M] et dans son intérêt, celle-ci ayant la charge d'établir que les conditions des garanties sont réunies.
En conséquence, la provision à valoir sur les frais d'expertise sera consignée par Mme [Q] [Y] [S] [M].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Sur les dépens, la mesure étant ordonnée dans l'intérêt de Mme [Q] [Y] [S] [M], celle-ci en conservera la charge.
Sur les frais irrépétibles, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Ordonnons une expertise médicale ;
Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves d'usage ;
Désignons pour y procéder :
Docteur [T] [J]
Centre Hospitalier Sud Francilien
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél. : [XXXXXXXX01] - [Localité 5]. : 06.14.80.72.24 -
Email : [Courriel 1]
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Dire si l'assurée présentait des antécédents susceptibles de modifier l'appréciation du risque par l'assureur ;
- Dire si l'assurée a été hospitalisée depuis le 1er juin 2019 et, le cas échéant, pour quel motif et pour quelle durée ;
- Procéder à l'examen clinique de l'assurée ;
- Dire si l'assurée ne souffre d'aucune, d'une seule ou de plusieurs affections ;
- Dire quelle est la nature de(s) l'affection(s) dont l'assurée est atteinte ;
- Dire quelles en sont les causes et les circonstances d'origine de chacune ;
- Dire la date des premiers symptômes de(s) l'affection(s) et celle de la première constatation médicale ;
- Dire si cette (ces) affection(s) est (sont) en rapport direct ou indirect avec un état pathologique antérieur au 28 octobre 2016 et, dans l'affirmative, quelle est l'incidence exprimée en pourcentage au regard de l'incapacité ou de l'invalidité ;
- Décrire l'évolution médicale, les soins prodigués et leurs résultats ;
- Dire quel est le diagnostic actuel ;
- Dire si l'état de santé de l'assurée est consolidé et, dans l'affirmative, en fixer la date de consolidation, et dans la négative, le constater et indiquer le délai prévisible de consolidation;
- En cas de consolidation, dire quel est le taux d'incapacité fonctionnelle qui peut être attribué à l'assurée, ce taux étant, selon le contrat, " défini en dehors de toute considération professionnelle, selon le barème de droit commun du concours médical, en vigueur au jour de constatation de l'état d'invalidité " et " basé uniquement sur la diminution de capacité physique consécutive à l'accident ou à la maladie ", en distinguant le cas échéant pour chacune des maladies ;
- Dire quel est le taux d'incapacité professionnelle qui peut être attribué à l'assurée, ce taux étant, selon le contrat, " établi en tenant compte de la profession exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident et des possibilités restantes d'exercice de cette profession, en faisant abstraction des possibilités de reclassement et d'exercice d'une autre activité professionnelle ", en distinguant le cas échéant pour chacune des maladies ;
- Déterminer si l'assurée se trouve dans l'impossibilité définitive et permanente d'exercer la profession pratiquée au jour du sinistre ;
- Indiquer le taux d'invalidité résultant de la combinaison de ces deux taux par application du tableau figurant au paragraphe 5.3 du contrat, en distinguant le cas échéant pour chacune des maladies ;
- Dire si ce taux est inférieur à 33 %, compris entre 33 % et 66 %, ou supérieur à 66 % ;
- Dire si l'état actuel de l'assurée entre dans le cadre des exclusions contractuelles visées au paragraphe 7 du contrat ou des exclusions particulières figurant au certificat d'adhésion ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert convoquera toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, en les avisant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; qu'il procédera à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ; le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de Mme [S] [M] ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, les pièces étant numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, l'expert privilégiera l'usage de la plate-forme Opalexe, dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, adresser le montant prévisible de sa rémunération, puis un document de synthèse, et fixer la date ultime de dépôt des dernières observations des parties, en rappelant, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations des parties, annexées au rapport définitif, lequel mentionnera l'ensemble des pièces consultées, les convocations, les personnes présentes et les réunions tenues ;
Disons que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - service du contrôle des expertises -, l'expert en adressant un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le lundi 17 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par Mme [Q] [Y] [S] [M] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le mercredi 16 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si Mme [Q] [Y] [S] [M] n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert, celui-ci pouvant être ressaisi, aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire, par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ;
Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que Mme [Q] [Y] [S] [M] conservera la charge des dépens ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [T] [J]
Consignation : 1500 € par Madame [Q] [Y] [S] [M]
le 16 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 6].