Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 31 MARS 2026
N° RG : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRS2
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 31/03/2026
Titre exécutoire et copie à :
Me Chloé CABEZOS
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
TRESOR PUBLIC Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [V] [H] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Me Chloé CABEZOS, avocat au barreau de VIENNE
Débats à l’audience du : 03 février 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique, reçu par notaire le 10 septembre 2019, la société de banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes a consenti à monsieur [V] [T] une offre de crédit immobilier d'un montant de 415 751,00 €, remboursable selon 240 échéances mensuelles et selon un taux effectif global fixé à 1,82% l'an.
Par acte de commissaire de justice, remis au destinataire le 6 août 2025, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes a fait délivrer à monsieur [V] [T] un commandement de payer la somme totale de 187 848,08 €, valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 1 octobre 2025, sous la référence 2025 S n°43.
Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 27 novembre 2025, dénoncé au créancier inscrit le même jour, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes a fait assigner monsieur [V] [T] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 2 décembre 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes demande au juge de l'exécution de :
statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5, alinéa 2, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution,valider le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal, par application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution,conformément à l'article R. 322-26 dudit code, fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL [B] [G], commissaire de justice associé à Vienne, ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira à monsieur le juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,à cette fin, et conformément aux dispositions de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, il y a également lieu de valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,pour le cas où ces rapports seraient utiles ou nécessaires à la vente et n'auraient pas été établis au moment de l'établissement du procès-verbal de description des lieux prévu aux articles R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ou s'il était nécessaire de les réactualiser, ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un professionnel agrée chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,ordonner, d'ores et déjà l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévus au cahier des conditions de la vente, notamment le paiement des frais et du prix,dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,subsidiairement, dans le cas où une demande de vente amiable de l'immeuble recevable et justifiée serait présentée par le débiteur,
autoriser le poursuivant à produire aux débats tous éléments d'appréciation concernant le prix minimum de vente, la taxe des frais de poursuite y compris les émoluments découlant du tarif en matière de saisie immobilière et préciser que le débiteur devra rendre compte chaque mois au créancier poursuivant des démarches accomplies en vue de la conclusion de la vente amiable,
constater qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant aura droit à émolument calculé sur le fondement de l'article A. 444-191 V du code de commerce,juger que les frais taxés, auxquels seront ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l'article A. 444-191 V du code de commerce, seront versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente.
En réplique, aux termes de ses dernières écritures, monsieur [V] [T] demande au juge de l'exécution de :
dire et juger que monsieur [V] [T] est recevable et bien fondé en ses demandes,ordonner la vente amiable des biens immobiliers de monsieur [V] [T] aux conditions fixées dans la promesse d'achat conclue le 18 décembre 2025,rejeter les demandes formulées à titre principal par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes,ordonner le renvoi de l'affaire à une date fixée dans un délai de 4 mois.Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 3 février 2026, lors de laquelle monsieur [V] [T] a sollicité l'autorisation judiciaire de vente amiable du bien saisi, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes ne s'opposant pas à ladite demande.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. »
L'article L. 322-1, alinéa 1, du même code prévoit que « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »
L'article R. 322-15 précise que « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »
L'article R. 322-20 ajoute que « La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance. »
Conformément à l'article R. 322-21, « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »
Sur la demande d'autorisation de vente amiable
En l'espèce, monsieur [V] [T] justifie d'une promesse d'achat reçue devant notaire le 19 décembre 2025, portant sur les biens et droits immobiliers saisis, d'un montant de 180 000,00 €.
En réplique, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes a manifesté son accord à l'autorisation de vente amiable au prix proposé, évoquant une créance restant due d’un montant de 187 848.08 €, arrêté au 6 juin 2025..
L’immeuble saisi pouvant trouver acquéreur à l’amiable moyennant un prix correspondant à l’état du marché et le créancier n’étant pas opposé à la vente amiable il y a lieu d’autoriser le débiteur à vendre à l’amiable l'immeuble saisis, pour un un prix égal ou supérieur à la somme de 180 000,00 €, dans un délai maximal de quatre mois.
Sur la taxation des frais de poursuite
L’article R 322-21, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. »
L'article R. 322-24, alinéa 2, du même code précisent que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
L’article 711 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge taxateur procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs.
Il est constant que seuls sont à la charge des acquéreurs les frais de poursuite taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder, et que la demande de taxe accompagnée de l'état de frais et des pièces justificatives utiles doit être déposée avant le jugement d'autorisation de vente amiable.
Les frais de poursuite taxés étant directement versés par l'acquéreur en sus du prix de vente, il ne peut être ordonné leur emploi en frais privilégiés de vente.
Il y a donc lieu de taxer les frais de poursuites à la somme de 3 718,38 € TTC.
Sur les demandes accessoires
Les dépens qui n'entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du ou des débiteurs saisis.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [V] [T] en vertu d'un acte notarié reçu le 10 septembre 2019 et revêtu de la formule exécutoire ;
RETIENT la créance de la société éancierSaisissantCaisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes, créancier poursuivant, à l'égard de ébiteurSaisimonsieur [V] [T], pour la somme de éanceAssignation 187 848,08 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au écompte 6 juin 2025, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;
TAXE les frais de poursuite à la somme de 3 718,38 € TTC ;
AUTORISE monsieur [V] [T] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi, situé [Adresse 4], enregistré au cadastre sous la référence AO n°[Cadastre 1], pour un prix égal ou supérieur à la somme de 180 000,00 € net vendeur, outre les frais taxés de vente, dans un délai maximal de quatre mois à compter du présent jugement ;
DIT que monsieur [V] [T] est habilitée à régulariser tout acte préparatoire à la vente ;
RAPPELLE que le notaire en charge de la vente est autorisé à se faire remettre, contre récépissé, les pièces recueillies par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ;
RAPPELLE que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de poursuite ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-23 du Code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 07 juillet 2026 à 9 heures aux fins de vérification de la vente amiable ;
DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
RESERVE les dépens excédant les frais taxés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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