Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012919
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [A] [S]
Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 15/07/2026, la partie demanderesse : ALLIANZ IARD a fait donner assignation à la société [J] [B] ST GEORGES d'avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner la société [J] [B] ST GEORGES à payer à la société ALLIANZ IARD les sommes de :
* 13.097,07€ au titre des cotisations annuelles d'assurance échues et impayées, avec intérêts sur ce montant au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 600 € à titre d'indemnité complémentaire de recouvrement et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi,
* 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile.
Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que la société [J] [B] ST GEORGES souscrivait le 29/11/2022, dans le cadre de son activité de carrosserie automobile et mécanique générale, deux contrats d'assurance auprès de la requérante :
* Un contrat d'assurance multirisque professionnelle n° 62505537 ;
* Un contrat d'assurance protection juridique n° 62505555 ;
Que ces contrats recevaient exécution normale jusqu'en novembre 2024, la requise cessant de régler les cotisations dues pour les deux contrats entre le 01/12/2024 et le 30/04/2025 ;
Que malgré relances par courriers du 03/02/2025 et vaine mise en demeure du 13/06/2025, la requérante demeure créancière de la requise pour un montant total de 13.097,07 € à titre principal.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne
la société [J] [B] ST [Localité 1] à payer la société ALLIANZ IARD la somme de 13 097,07 € au titre des cotisations annuelles d'assurance échues et impayées, avec intérêts sur ce montant au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement.
Dit n'y avoir lieu à indemnité complémentaire.
Condamne
la société [J] [B] ST GEORGES à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne
la société [J] [B] ST [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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