Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZLU
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [Q] [M], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [Z] [U], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [S] [T], né le 16 Juillet 2000 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Okah Atenga CRESCENCE [Localité 2] FRANCE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] [T], né le 16 Juillet 2000 à TIPAZA (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français prononcée, à titre de peine complémentaire, le 04 novembre 2024par le tribunal correctionnel de Pau à l'encontre de l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 15h50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [T], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [S] [T], né le 16 Juillet 2000 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 19 octobre 2026 à 14h31,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Okah Atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [S] [T], ainsi que les observations de Monsieur [Q] [M], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [S] [T] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2026 à 17h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [S] [I], se disant né le 16 juillet 2000 à Tipaza (Algérie) et de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans par le tribunal correctionnel de Pau le 4 novembre 2024.
A sa levée d'écrou le 12 octobre 2026, l'intéressé a été placé en rétention administrative par décision de Mme la préfète de la Gironde.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 octobre 2026 à 15 heures 32, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre à 8 heures 01, M. [I], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
3. Par ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 15 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [I] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [I] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 19 octobre 2026 à 14 heures 31, le conseil de M. [I] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 16 octobre 2026,
Par conséquent,
- constater l'irrégularité de la mesure de placement,
- constater l'irrecevabilité de la requête,
- lever la mesure de placement en rétention, à titre principal,
- rejeter la requête en prolongation de rétention,
- en conséquence, remettre M. [I] en liberté,
- accorder à M. [I] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la mesure de placement en rétention serait irrégulière en ce que les droits d'asile n'auraient pas été notifiés dans les délais, moyen soulevé in limine litis, ce qui ne peut lui être opposé et ce n'est pas le document particulier au droit d'asile qui est visé par la décision et qui n'est pas horodaté,
- la requête du préfet serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas accompagnée de tous les justificatifs utiles et, notamment un élément relatif à l'existence d'une relance pour l'obtention du laissez-passer consulaire,
- la requête du préfet serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée, le comportement de son client ne constituant pas une menace à l'ordre public,
- les diligences accomplies par l'administration seraient insuffisantes en ce qu'aucune pièce attestant d'une relance n'est produite, pas plus qu'un accusé de réception de la demande, de sorte qu'il n'existerait pas de perspectives d'éloignement.
Le conseil de M. [I] a adressé des conclusions et des pièces complémentaires au greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2026 à 8 heures.
A l'audience, le conseil de M. [I] s'en est remis à ses écritures. Elle ajoute une observation concernant ce qui a été mentionné dans l'ordonnance au sujet du document de notification des droits d'asile qui n'aurait pas été mentionné in limine litis. Elle soutient avoir soutenu le moyen in limine litis. Elle précise que le document ne comporte pas d'heure de notification. Elle ajoute que l'autre document auquel il est fait référence, reprenant un certain nombre d'informations, n'a pas été notifié dans une langue comprise par l'intéressé.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- le document existe et a été horodaté le jour du placement en rétention à 10 heures 19,
- il ne présente aucune garantie de représentation et son comportement constitue une menace à l'ordre public,
- la préfecture a accompli les diligences nécessaires aux fins de retour de l'appelant dans son pays d'origine.
7. M. [I], bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ayant été placé en garde à vue, tel qu'il en ressort d'un mail adressé au greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2026 à 9 heures 29 par les équipes du centre de rétention administratif.
8. Le ministère public a adressé un avis au greffe de la cour d'appel le 19 octobre 2026 à 19 heures 46, concluant à la confirmation de l'ordonnance.
MOTIVATIONS
9. In limine litis, en application de l'article 564 du code de procédure civile, il sera constaté que la question de la publicité des débats devant le premier juge, en ce qu'elle n'a été soulevée qu'après que le délai de 24 heures pour faire appel prévu par l'article R.743-10 du CESEDA ait été écoulé alors qu'il s'agissait d'une nouvelle prétention, doit être déclarée irrecevable, ainsi qu'il a été soulevé pendant les débats.
10. L'article L.741-1 du CESEDA énonce que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».
Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5».
En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
L'article L.741-9 du même code ajoute que «L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.»
1/ Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
11. Il sera rappelé qu'en application de l'article L.741-9 du CESEDA, l'administration française, lors de l'arrêté de rétention, n'a l'obligation que de rappeler la possibilité et les modalités du droit pour le retenu de solliciter l'asile.
12. Ainsi, comme l'a exactement relevé le premier juge, dont le conseiller délégué fera sienne pour le surplus sa motivation, le droit d'asile a été notifié à l'appelant le 12 octobre 2026 à 10 heures 12 par l'administration française à la lecture de l'arrêté de placement en rétention ainsi que des pièces l'accompagnant, en particulier la notification des droits signée au même moment. Il n'est pas établi au vu des obligations en la matière que ces notifications n'aient pas été suffisantes.
13. L'argument n'est donc pas fondé dans les faits et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.
2/ Sur la recevabilité de la requête en prolongation
14. Au vu des éléments rappelés ci-avant, il a été retenu au titre de l'arrêté initial des éléments suffisants pour établir la notification des droits, étant relevé que le même argumentaire est opposé à la requête en prolongation de l'autorité administrative française pourtant fondée sur les mêmes éléments. Il s'ensuit que cet argument n'est pas davantage fondé et qu'il sera rejeté.
15. Sur la contestation à la menace à l'ordre public, il est avancé que le comportement actuel de M. [I] n'est pas contraire à la loi et que son placement en garde vue à l'origine de la présente procédure ou les signalements effectués ne sauraient lui être opposés. Il en est déduit que ce critère légal n'est pas rempli.
16. Néanmoins, il sera observé, comme l'a exactement retenu le premier juge que l'intéressé a fait l'objet de deux condamnations pénales les 4 novembre 2024 et 10 juillet 2026 pour des atteintes aux personnes et une violation de domicile, et que ces éléments démontrent un comportement contraire à la loi interrogeant sur ses garanties de représentation.
17. Surtout, il sera relevé que la décision attaquée, afin de fonder la rétention, a non seulement retenu le critère de la menace à l'ordre public, mais surtout celui de l'absence de garanties de représentation, alternatif à celui-ci. En effet, il a été non seulement retenu que l'intéressé ne justifiait d'aucune pièce d'identité, mais également pas de la moindre adresse ou de ressources déclarées sur le territoire français.
18. Il résulte de ces éléments qu'il n'existe pas de garantie de représentation suffisante, ce qui fonde en application de l'article L.741-1 du CESEDA la demande de prolongation de la mesure de rétention faite par la partie intimée.
L'argument contraire devra donc être rejeté.
3/ Sur les perspectives d'éloignement
19. Sur ce point, les autorités algériennes ont été saisies dès le 30 septembre 2026. Aussi l'argumentation contraire de l'appelant, non fondée, sera rejetée, l'ensemble des diligences permettant un éloignement à bref délai ayant été réalisées à ce stade de la procédure comme l'exige les articles L.141-1 et L.141-3 du CESEDA, alors qu'aucun élément ne permet de présumer que celles-ci n'aboutissent pas en l'état.
Les moyens soulevés seront donc rejetés et la décision attaquée sera confirmée.
4/ Sur les demandes annexes
20. Il apparaît qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Déclare irrecevable la nullité tirée de l'absence de caractère public des débats devant le premier juge,
Confirme l'ordonnance juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 16 octobre 2026,
y ajoutant,
Constate que M. [I] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,