Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
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21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1053 Procédure
2025RJ0315
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société A.M.G.E. Construction -[Adresse 1] Non comparante
Date d'ouverture : 09 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [V] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [Y] et [N] [S]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Gabi BOUYSSOU, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique que le débiteur estdéfaillant, ce dernier n'ayant pas déposé de comptes annuels depuis la création de l'entreprise.
Il fait état d'un passif qui s'élève à ce jour à plus de 70 000€.
Dans ces conditions, il constate l'impossibilité de poursuivre la période d'observation.
Le juge-commissaire, devant l'attitude du dirigeant, lequel ne s'est pas présenté à l'audience, confirme sa volonté de convertir l'actuelle procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite pour sanctions à l'encontre du dirigeant.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convoquer le dirigeant afin que soit prononcée la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [J], gérant de la société A.M.G.E. Construction, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Y] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société A.M.G.E. Construction
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 25 novembre 2025 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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