Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51537
N° Portalis 352J-W-B7K-DCEVG
N° : 6
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS - #C2293
DEFENDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS - #W0009
DÉBATS
A l’audience du 23 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Mme [X] [E] est légataire universelle, à concurrence d’un tiers de la succession, de Madame [B] [A] veuve [Y], décédée le 05 août 2023, à l'âge de 75 ans.
Il est apparu que le 08 août 2023, un chèque de 600 000 euros a été débité du compte bancaire de la défunte, ouvert auprès de la banque [2], au profit de la société [1].
Exposant avoir intérêt à obtenir communication de tout contrat d'assurance-vie souscrit par la défunte et de tout élément s'y rapportant, par acte de commissaire de justice signifié le 26 février 2026, Mme [X] [E] a assigné la société [1] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
L'affaire a été retenue à l’audience du 23 avril 2026 à laquelle Mme [X] [E] et la société [1] étaient représentées par leurs avocats.
Selon son assignation soutenue oralement à l'audience, Mme [X] [E] demande au juge des référés de :
« ORDONNER la communication par [1] à Madame [X] [E] des pièces suivantes :
- La copie de tout contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [B] [Y] auprès de [3]
- Tous les éventuels avenants auxdits contrats ;
- La copie des clauses bénéficiaires successives du ou des contrats d’assurance-vie souscrit(s)
par la défunte, en ce compris la copie de la dernière clause bénéficiaire applicable à la résolution du ou des contrats d’assurance-vie souscrit(s) par Madame [B] [Y]
- L’historique des versements et rachats opérés sur le ou les contrats ;
- Le courrier d’accompagnement du chèque de 600.000 euros daté du 26 juillet 2023 afin
d’en vérifier la signature, le justificatif de sa date de réception par [3]
afin de vérifier si le chèque a été reçu avant ou après le décès, ainsi que la copie de
l’enveloppe si elle a été conservée, afin de vérifier si le chèque a été adressé avant ou
après le décès ;
- La copie des éventuels autres chèques reçus et des courriers d’accompagnement depuis la
date d’ouverture du contrat jusqu’à sa réalisation ;
IMPARTIR à [3] un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir pour communiquer ces pièces, à peine d’astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, délai prorogeable judiciairement ;
ORDONNER que chaque partie conservera la charge de ses dépens. ».
Par observations orales, elle indique renoncer à sa demande d'astreinte.
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, elle expose justifier d'un motif légitime à la communication des documents sollicités dès lors qu'ils lui seront utiles pour engager éventuellement une procédure civile en annulation du contrat d'assurance-vie, de ses avenants et des versements opérés dont celui de 600 000 euros et, en conséquence, en réintégration de ces sommes à la succession, ainsi qu'une procédure pénale pour abus de faiblesse et usage de faux.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience, la société [1] demande au juge des référés de :
« STATUER ce que de droit sur l’intérêt légitime de Madame [X] [E] épouse
[G]
Au regard de son obligation de confidentialité, AUTORISER le cas échéant la société [1] à communiquer les éléments contractuels en sa possession soit : le bulletin d’adhésion, l’attestation de souscription, la clause bénéficiaire et les lettres règlements des capitaux décès.
DEBOUTER Madame [E] de sa demande de communication d’autres éléments, soit inexistants, soit non en possession de la société [1].
DEBOUTER Madame [E] de sa demande d’astreinte.
DEBOUTER toute partie de toute demande à l’encontre de la société [1] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens. ».
En vertu des articles L 132-8 et L 132-12 du code des assurances et 145 du code de procédure civil, la société [1] expose être tenue à une obligation de confidentialité mais indique accepter de communiquer les pièces dont elle dispose sous réserve d’y être judiciairement autorisée.
Elle précise que Mme [Y] a souscrit, le 26 juillet 2023 et par l'intermédiaire de la société [4], conseiller en patrimoine agissant comme intermédiaire en assurance, un contrat [5] ELITE n°92209893 moyennant le versement d’une prime de 600 000 euros. Elle indique disposer ainsi du bulletin d’adhésion daté et signé avec tampon portant date de réception, de l’attestation de souscription, de la clause bénéficiaire et des lettres règlements des capitaux décès. Elle ajoute que hors versement de la prime initiale, il n’y a pas eu de versements et ni de rachats opérés sur le contrat, et qu' il n’y a donc pas lieu à production de l’historique ou des avenants qui n’existent pas. Elle déclare que le contrat ayant été souscrit hors sa présence, elle ne dispose ni d’un courrier d’accompagnement, ni d’une enveloppe de transmission. Enfin, elle considère qu’il n’y a pas lieu à condamnation à une astreinte compte tenu de son absence d'opposition et de la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", peuvent être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En outre, il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés. Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
Enfin, si une société d'assurance est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats conclus par ses adhérents, elle peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation du juge.
En l'espèce, Mme [X] [E] justifie d'un motif légitime à obtenir les documents relatifs au contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société [1] par feue Madame [B] [A] veuve [Y] dès lors qu'elle justifie être légataire universelle, à concurrence dun tiers, de la succession de cette dernière et qu'elle aura ainsi qualité à agir en annulation du contrat d'assurance-vie et des versements pécuniaires et, en conséquence, en réintégration de ces sommes à la succession.
La société [1] reconnaît avoir en sa possession le bulletin d’adhésion, l’attestation de souscription, la clause bénéficiaire et les lettres règlements des capitaux décès.
Mme [X] [E] ne rapporte pas la preuve que celle-ci serait détentrice d'autres documents.
Par conséquent, il sera ordonné à la société [1] de communiquer à Mme [X] [E], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, le bulletin d’adhésion, l’attestation de souscription, la clause bénéficiaire et les lettres règlements des capitaux décès.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens en application de l'article 491 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE à la société [1] de remettre à Mme [X] [E], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les documents suivants relatif au contrat d'assurance-vie souscrit par feue Madame [B] [A] veuve [Y], décédée le 05 août 2023 :
- le bulletin d’adhésion,
- l’attestation de souscription,
- la clause bénéficiaire,
- les lettres règlements des capitaux décès ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Sabine FORESTIER
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