Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 4 novembre 2026
N° RG: 2026R00184
DEMANDEUR
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
DEFENDEUR
SAS SONERGY GROUPE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 7 octobre 2026, devant M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE (SIREN 130 017 270) et la SASU SONERGY GROUPE (RCS [Localité 5] 950 953 893) ont conclu deux conventions de formation en apprentissage en date des 3 octobre 2023 et 21 février 2024.
Les factures adressées à la SASU SONERGY GROUPE demeurant impayées, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE France l'a mise en demeure de régulariser la situation, sans effet.
D'où la présente instance.
Par acte en date du 30 juillet 2026, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE a assigné la SAS SONERGY GROUPE en paiement des sommes de :
* 10 348,33 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
* 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce ;
* 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE, on se reportera à son acte introductif d'instance soutenu lors de l'audience du 7 octobre 2026.
La SAS SONERGY GROUPE n'est pas représentée.
La SAS SONERGY GROUPE n'a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des conventions de formation, des factures, du décompte et des mises en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous condamnerons la SAS SONERGY GROUPE à payer, en principal, 10 348,33 euros à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE, par provision, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024.
En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.
La SAS SONERGY GROUPE a contraint la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 500 euros l'indemnité que la SAS SONERGY GROUPE devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
* Constatons l'absence de la SAS SONERGY GROUPE.
* Condamnons la SAS SONERGY GROUPE à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE, la somme de 10 348,33 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024.
* Condamnons la SAS SONERGY GROUPE à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE, la somme de 160 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce.
* Condamnons la SAS SONERGY GROUPE à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 euros.
Le greffier,
Le président,
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