Texte intégral
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/00390 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EG2H
NAC : 5AA
AFFAIRE : [Y] [W], [O] [W] C/ [E] [U]
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme CABANES,
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : M. CHAUVIER, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [W]
né le 14 Mai 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [O] [W]
née le 17 Juin 1950 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
Débats tenus à l'audience du : 15 Décembre 2025
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026
Le 19 Janvier 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me KEISSERI
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 5 juillet 2020, à effet au 1er juillet 2020, M. [Y] [W] et Mme [O] [W] ont donné à bail à M. [E] [U] un logement situé [Adresse 3], [Adresse 2], [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 290 euros hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier à M. [U] un commandement de payer le 11 juillet 2025.
Cet acte a été notifié à la CCAPEX le 16 juillet 2025.
Ils ont ensuite fait assigner M. [U] devant le juge des contentieux de la protection d'Albi par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, pour obtenir la résiliation du bail, le paiement des sommes dues et l’expulsion du locataire.
A l’audience du 15 décembre 2025, M. [Y] [W] et Mme [O] [W], par leur Conseil, sollicitent du Juge, de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,Ordonner l’expulsion de M. [E] [U] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier,Condamner M. [U] à leur payer les sommes suivantes :
7 800 euros au titre des loyers et indemnités impayés au 07/10/2025, dont il faudra déduire la somme de 100 € par échéance,une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant du loyer actuel augmenté des charges, à compter du 01/08/2025, et ce jusqu’à libération effective des lieux, et avec intérêts de droit,1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance.
A l’appui de leurs demandes, les consorts [W] font valoir des impayés depuis mars 2024.
Ils indiquent qu’une erreur s’est glissée dans le décompte, le montant du loyer mensuel s’élevant à 290 € et non 390 €.
Ils maintiennent ainsi l’ensemble de leurs demandes et s’opposent à tout délai de paiement. En effet, ils affirment que le locataire a déjà bénéficié d’un délai depuis mars 2024, et ne présente en outre aucune garantie financière.
En défense, M. [E] [U], comparant en personne, sollicite des délais de paiement.
Il ne conteste pas le montant de la dette, une fois le décompte rectifié, et fait valoir des difficultés financières.
Il déclare percevoir la somme mensuelle de 500 euros, au titre du RSA, et explique être en recherche d’emploi dans le bâtiment depuis environ un an.
Il propose de régler la somme de 100 € par mois jusqu’à apurement de la dette.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la résiliation du contrat de bail
Sur la recevabilité des demandes
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 9 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige.
Les demandes sont donc recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 5 juillet 2020 contient une clause résolutoire (article VIII) prévoyant expressément un délai de deux mois pour régularisation de la dette.
Ce délai s’impose donc aux parties.
Le 11 juillet 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire.
Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois.
Le contrat de bail a donc pris fin le 12 septembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire.
II- Sur les demandes en paiement
Aux termes des articles 1728 et suivants du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1353 du même code, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, et notamment du dernier décompte produit à l’audience et rectifié oralement, non contesté par le défendeur, que M. [U] reste redevable de la somme de 5800 euros au 7 octobre 2025, au titre des loyers et indemnités impayés.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme.
En outre, M. [U] sera condamné à payer aux bailleurs une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 12 septembre 2025 et jusqu’à libération complète des lieux. Le montant de cette indemnité sera fixé au montant du loyer tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, et assorti des intérêts de droit.
III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que : "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
En l'espèce, M. [E] [U] sollicite des délais de paiement.
Il déclare être en recherche d’emploi et percevoir 500 euros par mois au titre du RSA.
Il ne produit aucune pièce justifiant de sa situation personnelle et financière.
Il ne justifie pas non plus avoir repris le paiement intégral du loyer courant.
En outre, les bailleurs s’opposent à tout délai.
En conséquence, il ne pourra être fait droit à la demande en délais de paiement formée par M.[U], les conditions requises par les textes précités n’étant pas remplies.
IV- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [E] [U] supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’articles 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [E] [U] sera condamné à payer à M. [Y] [W] et Mme [O] [W] la somme de 500 euros sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le jugement sera ainsi de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 juillet 2020 entre d’une part M. [Y] [W] et Mme [O] [W], et d’autre part M. [E] [U], concernant le logement situé [Adresse 3], [Adresse 2], [Localité 2], sont réunies à la date du 12 septembre 2025,
DÉBOUTE M. [E] [U] de sa demande en délais de paiement,
ORDONNE en conséquence à M. [E] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour M. [E] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [Y] [W] et Mme [O] [W] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNE M. [E] [U] à payer à M. [Y] [W] et Mme [O] [W] la somme de 5800 € (cinq-mille-huit-cents euros), selon décompte arrêté au 7 octobre 2025, au titre des loyers et indemnités impayés,
CONDAMNE M. [E] [U] à payer à M. [Y] [W] et Mme [O] [W] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 12 septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux,
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer, calculé tel que si le contrat s'était poursuivi,
CONDAMNE M. [E] [U] à payer à M. [Y] [W] et Mme [O] [W] la somme de 500 € (cinq cents euros), au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [E] [U] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE
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