Tribunal de commerce, 26 mai 2026. 2025F03130

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° de RG : 2025F03130 7ème Chambre N° MINUTE : 2026F01744 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS Upclaim [Adresse 1] *Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2] Représenté par Me [C] [W], [Adresse 3] DEFENDEUR(S): * SDE SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM SAS FROSUNDAVIKS [Adresse 4] *Représentant légal: M. [S] [R], Responsable en france, COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Richard AVRANE M. Pierre GIRAUD Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du, reçu le 10 décembre 2025 dans lequel le demandeur sollicite le paiement de la somme de 400,00 au titre d'une indemnisation prévue par le Règlement (CE) n°261/2004, à la suite d'une annulation sur un vol opéré par la défenderesse. Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits, des motifs et l'ensemble des demandes MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol ; Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu l'absence de réponse du défendeur dans le délai imparti bien que la demande ait été régulièrement portée à sa connaissance conformément à la procédure prévue par le Règlement (CE) n° 861/2007 ; Attendu que le demandeur est domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, et que le montant de la demande est inférieur à 5 000 euros conformément à l'article 2 du Règlement (CE) n° 861/2007 ; Attendu que le demandeur ne produit pas la preuve de l'annulation du vol ; Attendu que le demandeur ne produit pas l'acte de cession de créance signé entre l'agence ALLIBERT GUIDE DE HAUTES MONTAGNES et la société UPCLAIM ; Attendu qu'en l'espèce, même s'il est satisfait aux exigences et conditions fixées par le Règlement (CE) n° 861/2007 toutefois les différents éléments produits par le demandeur ne permettent pas de corroborer la demande et de retenir la responsabilité de la compagnie aérienne défenderesse ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges, et par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Déboute la SAS Upclaim de l'ensemble de ses demandes ; Dit que chaque partie supportera ses propres frais et en cela y compris les dépens ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA) La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté.