Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02318 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J76E
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° 11-24-289
Monsieur [O] [X]
Représentant : Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN
Madame [I] [D]
Représentant : Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
Monsieur [M] [G]
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Erick TAMION, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02318 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J76E,
Par jugement du 11 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire chambre de proximité de Louviers a :
- déclaré recevable l'action de M. [M] [G],
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 mars 2023 entre d'une part, M. [M] [G] et d'autre part, M. [O] [X] et Mme [I] [D] concernant une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] sont réunies à la date du 25 mars 2024 et que le contrat est résilié à cette date,
- constaté le désistement de M. [M] [G] de sa demande d'expulsion,
- condamné solidairement M. [O] [X] et Mme [I] [D] à verser à M. [M] [G] la somme de 3702 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 4 septembre 2024 (terme d'août 2024 inclus),
- dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (22 février 2024) sur la somme de 2760 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les indemnités d'occupation,
- débouté M. [M] [G] de sa demande de condamnation solidaire de M. [E] [Y],
- condamné in solidum M. [O] [X] et Mme [I] [D] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture,
- condamné in solidum M. [O] [X] et Mme [I] [D] à verser à M. [M] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [X] et Mme [D] ont interjeté appel du jugement par déclaration du 23 juin 2025, enregistrée au greffe le 24 juin 2025.
Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 23 septembre 2025, M. [X] et Mme [D] demandent au président de chambre de prendre acte de ce qu'ils se désistent de leur appel formé le 23 juin 2025 et enregistré sous le numéro RG 25/02318, de prononcer le dessaisissement de la Cour et de laisser les dépens à leur charge.
Ils indiquent que les parties se sont rapprochées et qu'un accord relatif à des délais de paiement est intervenu, qu'ils entendent en conséquence se désister de leur appel.
Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 24 octobre 2025, M. [M] [G] demande de constater le désistement de l'instance ainsi que de l'action introduite devant la juridiction de céans, condamner M. [X] et Mme [D] aux entiers dépens dont le timbre fiscal de 225 euros.
Il indique ne pas s'opposer au désistement formé par M. [X] et Mme [D] et demande leur condamnation au paiement des dépens d'appel, incluant le droit de timbre.
Il conviendra en conséquence de constater que M. [X] et Mme [D] se désistent de leur recours à l'encontre du jugement rendu le 11 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire chambre de proximité de Louviers.
Il en résulte que le jugement précité est définitif.
M. [X] et Mme [D] seront condamnés aux dépens, incluant le droit de timbre.
PAR CES MOTIFS
E. Tamion, président de chambre chargé de la mise en état,
Donne acte à M. [O] [X] et Mme [I] [D] de leur désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Dit en conséquence que la décision déférée est définitive ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [X] et Mme [D] aux dépens de la procédure d'appel, incluant le droit de timbre.
Fait à [Localité 2], le 22 Septembre 2026
Le président chargé de la Mise en Etat
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