Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00911 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37KQ
AFFAIRE : [A] [N] C/ S.A.S. GROUPE MAYA AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [N]
née le 18 Août 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Myriam MEBARKI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001313 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.A.S. GROUPE MAYA AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] a acquis un véhicule de marque CITROEN C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] auprès du GROUPE MAYA AUTO.
Madame [N] n'est pas parvenue à entreprendre les démarches nécessaires pour immatriculer à son nom le véhicule, qui n'était pas enregistré au nom de la société cédante et qu'il faisait l'objet d'une saisie en exécution d'une décision du Tribunal des activités économiques de Lyon en date du 23 septembre 2025.
Madame [N] a en outre constaté la présence de désordres sur le véhicule, notamment des bruits lorsqu'elle roulait et des pertes de puissance. De plus, elle a constaté l'apparition de traces de moisissures à l'intérieur du véhicule.
Madame [N] a fait procéder, à ses frais, au remorquage du véhicule et à la réparation de la pièce relative à l'embrayage nécessaire au fonctionnement du véhicule. Le 16 janvier 2026, Madame [N] a adressé à la société GROUPE MAYA AUTO une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé réception, sollicitant l'annulation de la vente ainsi que le remboursement du prix de vente, soit 8.800 euros ainsi que les frais liés à la panne du véhicule.
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, Madame [A] [N] a fait assigner la société MAYA AUTO FRANCE devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins d'expertise.
Madame [A] [N] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision complétive d'aide juridictionnelle n°C-69123-2026-001313 du 4 mai 2026.
L'audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Madame [N] s'est, par l'intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation, demandant au juge des référés de :
¢ Juger Madame [A] [N] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
¢ Désigner tel Expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction saisie avec pour mission de :
- Examiner le véhicule, décrire ses caractéristiques et son état actuel,
- Vérifier les désordres allégués par le demandeur, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, mauvaises réparations, chocs, défaut d'entretien, erreur dans l'utilisation...) et l'origine,
- Donner son avis sur les désordres affectant le véhicule CITROEN C4 PICASSO immatriculé DK - 325 - YW, notamment s'ils sont constitutifs d'un vice caché,
- Donner son avis sur les désordres affectant le véhicule CITROEN C4 PICASSO immatriculé DK - 325 - YW, notamment s'ils sont constitutifs d'un défaut de conformité au sens de la garantie légale de conformité,
- Évaluer si la remise en état du véhicule le véhicule CITROEN C4 PICASSO immatriculé DK - 325 - YW est possible et le cas échéant, chiffrer son coût,
- Évaluer les préjudices matériels et immatériels subis par Madame [A] [N],
- Donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues,
- Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci,
¢ Fixer les délais qu'il appartiendra en ce qui concerne les opérations d'expertise.
¢ Réserver les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La société MAYA AUTO, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
Pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile précité, le juge des référés doit seulement établir l'existence d'un litige potentiel, latent, susceptible d'opposer les parties (Civ. 2, 16 novembre 2017, 16-24.368), dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, sans être tenu de le caractériser au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action au fond que la partie demanderesse se propose d'engager (Civ. 2, 08 juin 2000, 97-13.962 ; Civ. 2, 06 novembre 2008, 07-17.398 ; Civ. 1, 3 novembre 2016, 15-20.495).
En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l'espèce, les désordres relatés dans les conclusions de Madame [N] ne sont pas démontrés. En effet, la demanderesse ne produit que des photographies de moisissures, non localisées ni datées, et, s'agissant de la panne moteur, que des échanges de SMS non datés, avec des personnes non identifiées. Aucune facture de garagiste n'est produite, ni devis de réparation. En tout état de cause, le recours à un expert apparaît largement inutile concernant cette dernière panne, qui aurait été réparée entre-temps par une personne ou une entreprise inconnue.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'expertise formée par la demanderesse.
En application de l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Madame [N] sera tenue aux éventuels dépens engagés par la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire par mise à disposition au Greffe,
REJETONS la demande d'expertise formulée par Madame [A] [N] ;
CONDAMNONS Madame [A] [N], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision complétive d'aide juridictionnelle n°C-69123-2025-001313 du 4 mai 2026, aux éventuels dépens exposés par son adversaire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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