Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
Réputé Contradictoire
DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05726 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN4D
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 1] [Localité 2] représenté par son syndic, la SAS FONCIA SEINE OUEST
C/
[M] [S]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de COLOMBES
N° RG : 25/00036
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Bruno ADANI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic, la SAS FONCIA SEINE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
c/o FONCIA SEINE OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183
APPELANTE
****************
Madame [M] [S], DA signifée le 30/12/25 à personne physique
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillante
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
****************
FAITS & PROCÉDURE
Mme [M] [S] est propriétaire des lots n°6 et 41 de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété.
Par exploit du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires l'a assignée devant le Tribunal de proximité de Colombes à fin de paiement, pour l'essentiel, d'arriérés de charges de copropriété qu'il a actualisés à l'audience du 4 avril 2025 à hauteur de 6 592 euros plus 1 041 euros de frais de recouvrement.
Par jugement contradictoire rendu le 10 juin 2025, le Tribunal de proximité de Colombes a :
- Rejeté l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires,
- Dit n'y avoir lieu à la condamnation de Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens,
- Rappelé que le jugement est assorti de l'éxécution provisoire de droit.
Le syndicat des copropriétaires en a relevé appel par déclaration en date du 22 septembre 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 19 décembre 2025, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la Cour à :
- Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 9 502,88 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 26 mai 2021 date de la sommation de payer, au jour du parfait paiement,
- Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [S] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût de l'inscription d'hypothèque et le coût de la sommation de payer.
En tout état de cause
- Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel,
- Condamner Mme [S] aux entiers dépens d'appel, lesquels comprendront notamment le timbre fiscal de 225 euros.
Mme [M] [S], qui s'est vue signifier à personne la déclaration d'appel avec les conclusions d'appelant en date du 30 décembre 2025, n'a pas constitué avocat.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 14 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Malgré l'absence de Mme [M] [S], il convient de statuer sur les prétentions du syndicat des copropriétaires après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' et ' Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.'
A titre préliminaire
Les demandes tendant à voir la Cour 'dire', 'juger'et 'recevoir', telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile en tant qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant de manière générale que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans le dispositif de l'arrêt.
Il n'y sera dès lors pas statué, sauf exception au regard de leur pertinence au sens des textes susvisés.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires d'une somme de 8 038,45 euros d'arriérés de charges de copropriété actualisés au 18 décembre 2025, appel du 4e trimestre 2025 inclus
En droit
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
' Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.'
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ;
L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1) des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ;
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose: 'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. / Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.(...)'.
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
En l'espèce
A l'appui de sa demande en paiement de la somme de 8 038,45 euros d'arriérés de charges de copropriété actualisés au 18 décembre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus, le syndicat des copropriétaires avait produit en première instance, notamment, les pièces suivantes :
- le relevé de propriété daté de 2024 justifiant la qualité de copropriétaire de Mme [S],
- le décompte actualisé des sommes dues par Mme [S] en sa qualité de copropriétaire,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 16 février 2021, 7 décembre 2021, 18 octobre 2022, 15 janvier 2024 et 16 octobre 2024, portant approbation des comptes pour les périodes allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2024, des budgets prévisionnels et approuvant des travaux, et les appels de fonds y afférant.
Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, le Tribunal a relevé que les attestations de non recours des assemblées générales de 2021 à 2024 n'étaient pas produites, et qu'ainsi le caractère certain et liquide de la créance alléguée n'était pas établi.
En appel, le syndicat des copropriétaires produit les pièces supplémentaires suivantes:
- attestations de non recours des assemblées générales des 16 février 2021, 7 décembre 2021, 18 octobre 2022, 15 janvier 2024 et 16 octobre 2024,
- procès-verbal de l'assemblée générale du 13 octobre 2025, portant approbation des comptes pour les périodes allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, du budget prévisionnel et d'un appel de fonds exceptionnel, les appels de fonds jusqu'en décembre 2025, et son attestation de non recours,
- le décompte des sommes dues par Mme [S], actualisé au 18 décembre 2025.
Il ressort de l'analyse de l'ensemble des documents produits, en particulier du décompte des sommes dues par Mme [S] en sa qualité de copropriétaire, actualisé au 18 décembre 2025 que le syndicat des copropriétaires établit qu'il dispose d'une créance exigible, certaine et liquide d'un montant de 8 038,45 euros d'arriérés de charges de copropriété, appel du 4ème trimestre 2025 inclus.
Par infirmation du jugement, Mme [S] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 038,45 euros correspondant à son arriéré de charges de copropriété net actualisé au 18 décembre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus.
Les intérêts légaux s'appliqueront à compter de la date du 26 mai 2021, date de signification de la sommation de payer (pièce n° 12), sur la somme de 1 478,61 euros qui constituait alors le principal de la créance, et pour le surplus, à compter de la date d'assignation, le 21 janvier 2025.
Les intérêts seront capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires d'une somme de 1 210 euros au titre des frais de recouvrement actualisés au 18 décembre 2025
En droit
Aux termes du a) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Concernant les mises en demeure, la facturation prévue au contrat de syndic n'est pas opposable au copropriétaire qui n'est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, ne saurait dès lors être retenue sur cette base tarifaire, d'autant que comme dit précédemment, il n'est pas justifié d'une quelconque clause d'aggravation.
En l'espèce
Les honoraires relatifs à des prestations de 'suivi du dossier transmis à l'avocat' des 20 juin 2024 et 23 juin 2025, pour deux montants de 169 euros, y compris fondés sur le contrat de syndic, ne sont pas opposables à Mme [S], copropriétaire n'ayant pas la qualité de partie vis-à-vis dudit contrat.
Il en va de même, pour les mêmes motifs, des honoraires relatifs à la prestation libellée 'Constitution dr Huis' du 22 avril 2021 pour un montant de 436 euros, et de la prestation libellée 'Constitution du dossier transmis à l'avocat' du 20 juin 2024, pour un montant de 436 euros.
Si le syndicat des copropriétaires demande encore (page 7 de ses écritures) de prendre en compte les frais de prise d'hypothèque et de la sommation de payer signifiée le 26 mai 2021 (acte produit - pièce n°12) au titre des frais nécessaires, le relevé de compte de copropriétaire de Mme [S] ne les mentionne pas, toutefois, et concernant les frais d'hypothèque ils sont de plein droit à la charge du débiteur comme il est dit à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
L'ensemble des frais de recouvrement indûment débités entre 2021 et le 1er octobre 2025, s'élève à un montant total de 1 210 euros. Cette somme devra être recréditée sur le compte de copropriétaire de Mme [S].
Sur la demande du syndicat des copropriétaires d'une somme de 1 500 euros au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil :
'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à ses obligations essentielles à l'égard du syndicat, de régler les charges de copropriété, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-20587), la Cour de cassation a précisé que le paiement en retard des charges de copropriété ne constitue pas un dommage en soi et que deux conditions sont nécessaires pour caractériser le retard comme un dommage : la mauvaise foi de l'intéressé et la démonstration, par le syndicat, de l'existence d'un préjudice indépendant du simple retard.
En l'espèce
Mme [S] n'a effectué aucun paiement depuis le mois d'avril 2021 malgré les relances. Si, le 4 avril 2025 lors de l'audience de première instance, elle a indiqué pouvoir 'payer la dette sans délai de paiement', il est toutefois constant que le chèque de 7 288 euros qu'elle avait adressé en paiement de ladite dette le 10 mars 2025, est revenu impayé, ce qui rend peu crédible sa déclaration faite 3 semaines après devant le Tribunal.
Sa mauvaise foi est ainsi établie.
S'agissant du préjudice indépendant du simple retard, le syndicat des copropriétaires produit d'une part les procès-verbaux 2021 à 2025 de cette petite copropriété dont le budget annuel est de 44 000 euros, faisant valoir l'importance de la dette de Mme [S], qui atteint, aux termes du présent arrêt, la somme de 8 038,45 euros d'arriérés de charges au 18 décembre 2025, soit plus de 18% du budget annuel de la copropriété.
Et surtout d'autre part, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la copropriété, manquant de liquidités, s'est trouvée dans l'incapacité de régler les frais d'assurance de l'immeuble, ce qui est attesté par l'adoption, par l'assemblée générale du 13 octobre 2025, de la résolution n°13 qui, posant ce constat, a approuvé un appel de fonds exceptionnel de 10 000 euros afin de pallier ce manque de liquidités (pièce n°19).
Il suit de là que le syndicat des copropriétaires établit la réalité et l'importance de son préjudice financier, causé par le défaut de règlement des charges de copropriété de Mme [S] depuis 5 ans.
Mme [S] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre des dommages-intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et le rejet de la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [S] doit ainsi être condamnée aux entiers dépens de première instance, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance.
En cause d'appel, Mme [S], partie perdante, doit être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens mais sans qu'il soit besoin d'y inclure, d'une part, expressément les frais de timbre, qui y sont inclus de plein droit en vertu de l'article 695 du code de procédure civile, ni d'autre part les frais d'hypothèque ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt étant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, la voie de l'appel comme celle de l'opposition est fermée aux parties si bien qu'aucune voie de recours à effet suspensif ne pouvant être engagée, la demande relative à l'exécution provisoire est inutile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire,
REFORME le jugement rendu le 10 juin 2025 par le Tribunal de proximité de Colombes en ce qu'il a :
Rejeté l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires,
Dit n'y avoir lieu à la condamnation de Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens,
Statuant à nouveau des chefs réformés,
CONDAMNE Mme [M] [S], demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société Foncia Seine Ouest dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la somme de 8 038,45 euros correspondant à son arriéré de charges de copropriété net actualisé au 18 décembre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal qui s'appliqueront à compter du 26 mai 2021 à la somme de 1 478,61 euros, et sur le surplus à compter du 21 janvier 2025,
DIT que la somme de 1 210 euros doit être inscrite au crédit du compte de copropriétaire de Mme [S], car elle correspond à l'ensemble des frais de recouvrement indûment débités entre 2021 et le 1er octobre 2025,
CONDAMNE Mme [M] [S], demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société Foncia Seine Ouest dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
CONDAMNE Mme [M] [S], demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], aux entiers dépens de première instance,
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [M] [S], demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société Foncia Seine Ouest dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts,
CONDAMNE Mme [M] [S], demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société Foncia Seine Ouest dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
CONDAMNE Mme [M] [S], demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], aux entiers dépens d'appel,
REJETTE toute autre demande ou surplus.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT