Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02296 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP6F
JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM EBS HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentant : M. [V] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [R] [E]
60 rue Louis Blanc
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon convention d'occupation précaire en date du 2 août 2022, la SA d’HLM EBS HABITAT a mis à disposition, à titre précaire, à Monsieur [R] [E], dont le logement était inoccupable suite à un incendie, un appartement situé 636 rue de l'Orée du Bois - Appartement 4 – Les Bouvreuils – à ELBEUF (76500), pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois pour 1 mois, moyennant une redevance mensuelle de 397,11 euros, outre une provision pour charges de 84,52 euros.
Un dépôt de garantie d'un montant de 397,11 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Par courrier reçu le 16 septembre 2022, Monsieur [R] [E] a informé la bailleresse de son départ des lieux et a indiqué avoir trouvé un nouveau logement.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 22 septembre 2022 et la bailleresse a communiqué à Monsieur [R] [E] un relevé de compte laissant apparaître un solde locatif restant dû de 419,28 euros.
Par ordonnance du 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire a rejeté la requête en injonction de payer de la SA d'HLM EBS HABITAT au motif qu’un débat contradictoire apparaissait nécessaire.
Par déclaration au greffe enregistrée le 16 décembre 2025, la SA d'HLM EBS HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection de Rouen afin qu'il :
- condamne Monsieur [R] [E] à lui payer la somme de 404,95 euros au titre des redevances et charges impayées ;
- condamne Monsieur [R] [E] au paiement d’une somme de 40 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
- ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 29 juin 2026.
Puis, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, la SA d'HLM EBS HABITAT a fait citer à comparaître Monsieur [R] [E] à ladite audience dès lors que l'avis de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe était revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”.
A l’audience du 29 juin 2026, la SA d'HLM EBS HABITAT, dûment représentée, reprend les termes de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement cité par dépôt de la citation à étude le 12 juin 2026, Monsieur [R] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision par défaut et en dernier ressort.
Sur la demande en paiement
L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par la SA d'HLM EBS HABITAT, qu’à la date du 16 juin 2026, Monsieur [R] [E] demeure redevable de la somme de 404,95 euros au titre des redevances et charges impayées, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 397,11 euros et des régularisation de charges de 14,33 euros qui lui a été remboursée le 15 avril 2023.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [R] [E] à payer à la SA d'HLM EBS HABITAT, au titre des arriérés de redevances et charges, la somme de 404,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [R] [E], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [R] [E] sera condamné à verser à la SA d'HLM EBS HABITAT une indemnité qu’il est équitable de fixer à 40 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer à la SA d'HLM EBS HABITAT la somme de 404,95 euros, au titre des arriérés de redevances et charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE la SA d'HLM EBS HABITAT du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer à la SA d'HLM EBS HABITAT la somme de 40 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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