Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [P] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yasmina ZOUAOUI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05302 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDACC
N° MINUTE :
8 JCP
JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026
DEMANDERESSE
HENEO
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1311
DÉFENDERESSE
Madame [P] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 07 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05302 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDACC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 10 février 2021, la société HENEO a consenti à Mme [P] [D] un titre d'occupation sur le logement meublé n°205 de la résidence sociale située [Adresse 3] moyennant une redevance mensuelle de 441,34 euros outre un dépôt de garantie d'un montant de 441,34 euros.
Mme [P] [D] a quitté les lieux le 18 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, la société HENEO a fait assigner Mme [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
4 222,87 euros en principal arrêtée au 29 avril 2026 après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 2 octobre 2025,800 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de l'assignation.
À l'audience du 12 juin 2026 la société HENEO, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [P] [D] n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la société HENEO soutenue oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.
La décision été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de redevance
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la société HENEO produit un décompte démontrant que Mme [P] [D] reste lui devoir la somme de 4 222,87 euros au titre de l'arriéré de redevances arrêté au 14 avril 2026 selon décompte du 29 avril 2026, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 441,34 euros. Cette dernière sera en conséquence condamnée à payer cette somme à la société HENEO, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 octobre 2025 sur la somme de 2 328,44 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application de l'article 1231-6 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l'article 1231-6 al. 3 du code civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce la société HENEO ne démontre aucun préjudice personnel tendant à la non-libération des lieux.
Par ailleurs elle ne justifie ni de la mauvaise foi - laquelle ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur - ni d'un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires.
Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Mme [P] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, sans qu'il ne soit nécessaire d'énumérer les frais inclus aux dépens.
Elle sera en outre condamnée à payer à la société HENEO la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Mme [P] [D] à payer à la société HENEO la somme de 4 222,87 euros au titre de l'arriéré de redevances arrêté au 14 avril 2026 selon décompte du 29 avril 2026, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 441,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025 sur la somme de 2 328,44 euros et à compter du 7 mai 2026 pour le surplus ;
DEBOUTE la société HENEO de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [P] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [P] [D] à payer à la société HENEO la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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